ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
Entre, d’une part : SARL, Dont le siège social est situé, Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TOULON sous le numéro, Dont le code NAF est, Représentée par, agissant en qualité de Gérant,
Et, d’autre part : Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
ARTICLE 1 – OBJET
Il a été décidé d’instituer au bénéfice de l’ensemble des salariés désignés ci-après, une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations dans les conditions prévues par l’article 1 de la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022, selon les modalités définies par le présent accord et dans le respect des dispositions applicables (notamment après consultation des membres du Comité Social et Economique).
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de versement de cette prime de partage de la valeur, étant entendu que son versement constitue une mesure exceptionnelle et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.
Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation, prime ou tout autre élément de rémunération prévu en application de dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles ou applicable en vertu de dispositions contractuelles ou d’un usage au sein de l’entreprise.
ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de son versement, quelle qu’en soit la nature (à durée déterminée ou indéterminée, y compris notamment les salariés en apprentissage ou en contrat de professionnalisation).
En outre, les salariés intérimaires mis à la disposition de l’entreprise au moment du versement de la prime pourront également en bénéficier auprès de leur employeur direct, dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise utilisatrice. Pour cela, la société s’engage à transmettre l’ensemble des informations nécessaires aux entreprises de travail temporaires concernées.
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de base de la prime est modulé entre les salariés bénéficiaires en fonction du niveau de classification conventionnelle de chacun au moment du versement, de la manière suivante :
Personnel Employé
Niveau I
Echelons A et B300€
Niveau II
Echelons A et B500€
Niveau III
Echelons A et B500€
Niveau IV
Echelons A et B650€
Niveau V
Echelons A et B650€
Personnel Agent de maîtrise
Niveau VI
Echelon A650€
Echelons B et C750€
Niveau VII 750€
Personnel Cadre
Niveau I
Echelons A et B1000€
Niveau II
Echelons A et B2000€
Niveau III3000€
Niveau IV3000€
Au critère de modulation de la prime lié à la classification conventionnelle des bénéficiaires, tel que susmentionné, sera combiné le critère lié à l’ancienneté. Ainsi, un coefficient multiplicateur sera appliqué aux montants de base ci-dessus mentionnés, déterminés en fonction de l’ancienneté des bénéficiaires au moment du versement de la prime, dans les conditions suivantes :
Ancienneté de 0 à 0.25 ancoefficient 0.1
Ancienneté de 0.26 à 0.50 ancoefficient 0.25
Ancienneté de 0.51 à 0.75 ancoefficient 0.5
Ancienneté de 0.76 à 0.99 ancoefficient 0.75
Ancienneté de 1 à 6.99 anscoefficient 1
Ancienneté de 7 à 7.99 anscoefficient 1.2
Ancienneté de 8 à 9.99 anscoefficient 1.3
Ancienneté de 10 à 14.99 anscoefficient 1.5
Ancienneté de 15 ans et pluscoefficient 1.6
Conformément aux dispositions applicables, la prime attribuée aux salariés bénéficiaires tels que prévus par le présent accord est exonérée de cotisations sociales d’origine légale et/ou conventionnelle, dans la limite de 3 000 euros.
ARTICLE 4 –VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur sera versée avec la paie du mois de septembre 2024, dont le paiement est prévu le 26 septembre 2024.
ARTICLE 5 – DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en trois exemplaires (une version papier signée des parties, une version anonymisée et une version sur support électronique) auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents, conformément aux dispositions légales prévues aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord produit un effet à durée déterminée à compter du lendemain de son dépôt et ce jusqu’au 31 décembre 2024 au plus tard.
Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Fait à SIGNES, Le _______________________,
Pour la SARL,
Le Comité Social et Economique Ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès verbal est annexé au présent accord, représenté par En vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion
