Pour la période allant du 01/01/2026 au 31/12/2028
EURL AB ASSURANCES RCS Gap 844 869 107 Capital Social de 523 000,00 € Représentée par Madame/Monsieur XXXX XXXX
Accord d’intéressement réalisé par la société ASC CONSEILS « EC & TERRA » 1041 Route de la Diote 13105 Mimet SIRET 450 011 960 00033
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u
ENTRE-LES SOUSSIGNES : PAGEREF _Toc224293189 \h 3
RAPPEL PAGEREF _Toc224293190 \h 4 PREAMBULE PAGEREF _Toc224293191 \h 5 Article 1 - PERIODE D’APPLICATION PAGEREF _Toc224293192 \h 6 Article 2 - BENEFICIAIRES PAGEREF _Toc224293193 \h 6 Article 3 - CARACTERISTIQUES DE L’INTERESSEMENT PAGEREF _Toc224293194 \h 6 Article 4 - PLAFOND COLLECTIF PAGEREF _Toc224293195 \h 7 Article 5 - PLAFOND INDIVIDUEL PAGEREF _Toc224293196 \h 7 Article 6 - MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME PAGEREF _Toc224293197 \h 7 Article 7 - CALCUL DE LA PRIME GLOBALE PAGEREF _Toc224293198 \h 8 Article 8 - CLAUSE BUTOIR PAGEREF _Toc224293199 \h 9 Article 9 - REPARTITION DE LA PRIME PAGEREF _Toc224293200 \h 9 Article 10 - VERSEMENT DE LA PRIME PAGEREF _Toc224293201 \h 9 Article 11 - AFFECTATION DE LA PRIME PAGEREF _Toc224293202 \h 10 Article 12 - BENEFICIAIRES NE POUVANT ETRE JOINTS PAGEREF _Toc224293203 \h 12 Article 13 - ORGANE DE CONTROLE PAGEREF _Toc224293204 \h 12 Article 14 - INFORMATION COLLECTIVE PAGEREF _Toc224293205 \h 12 Article 15 - FICHE INDIVIDUELLE DE PAIEMENT PAGEREF _Toc224293206 \h 13 Article 16 - LITIGES PAGEREF _Toc224293207 \h 13 Article 17 - PRISE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION PAGEREF _Toc224293208 \h 14 Article 18 - DENONCIATION, MODIFICATION PAGEREF _Toc224293209 \h 14 Article 19 - DEPÔT PAGEREF _Toc224293210 \h 14 Article 20 – CALCUL DE L’ABONDEMENT PAGEREF _Toc224293211 \h 15 FEUILLE D’EMARGEMENT DES SALARIES DE L’ENTREPRISE PAGEREF _Toc224293212 \h 16
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société EURL AB ASSURANCES, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, au capital de 523 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 844 869 107 ayant son siège social situé au 1 Avenue Jean Jaurès, à Gap (05000), représentée par Madame/Monsieur XXXX XXXX en qualité de Gérant(e), dûment habilité(e) pour la signature des présentes ; Ci-après dénommée "l'Entreprise", D'UNE PART,
ET
Le personnel statuant à la majorité des 2/3 conformément à la feuille d'émargement ci-jointe,
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D'INTERESSEMENT DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE.
RAPPEL
Le présent accord est conclu au sein de l’Entreprise en application des articles L.3311-1 et suivants du Code du Travail relatifs à l’intéressement. L’Entreprise, désireuse d’associer davantage son personnel à sa bonne marche et aux résultats de son expansion, a décidé de mettre en place un accord d’intéressement. Les sommes éventuellement réparties entre les bénéficiaires, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire pour l’application de la législation du Travail et de la Sécurité sociale. Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul. Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs. Les sommes versées aux salariés, dans le cadre du présent accord ne constituent donc pas pour ces derniers un avantage acquis.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.3312-4 DU CODE DU TRAVAIL, L’INTERESSEMENT NE SE SUBSTITUE A AUCUN DES ELEMENTS DE REMUNERATION EN VIGUEUR DANS L’ENTREPRISE (OU QUI DEVIENDRAIENT OBLIGATOIRES EN VERTU DE REGLES LEGALES OU CONTRACTUELLES).
L'effectif de l'Entreprise est compris entre 1 et 10 salariés à la date de signature du présent accord. L'Entreprise n'est pas soumise à l'obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE) car elle n'a pas atteint le seuil d'effectif requis. L'Entreprise n’est pas soumise à l'obligation d’organiser les élections des délégués du personnel car elle n’a pas atteint le seuil d’effectif requis. L’Entreprise n’a pas de délégués syndicaux à ce jour.
L'Entreprise est de ce fait à jour de ses obligations et peut valablement conclure le présent accord.
PREAMBULE
Motifs
Le présent accord a été conclu pour associer davantage les salariés aux résultats de l'Entreprise. Il a pour objectif de motiver les salariés en les associant à l'amélioration des performances de l'Entreprise et aux résultats qui en découlent.
Choix de la formule de calcul
Pour un exercice donné, la prime globale d'intéressement se déclenche si l’évolution du Chiffre d’Affaires Hors Taxes de l’EURL AB ASSURANCES affiche une évolution en hausse de + 5,00 % par rapport à l’exercice précédent. La Prime Globale d’Intéressement, distribuable chaque exercice à l’ensemble des Bénéficiaires, si le critère de déclenchement exprimé ci-dessus est atteint, est égale à une proportion du Chiffre d’Affaires Hors Taxes supplémentaire généré par rapport à l’exercice précédent, selon différents paliers.
Choix des modalités de répartition
La Prime globale d'Intéressement est repartie entre les Bénéficiaires pour 100 % de son montant de manière uniforme à chaque bénéficiaire.
Article 1 - PERIODE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, correspondant à trois (3) exercices comptable de la société AB ASSURANCES, dont le premier a commencé le 1er Janvier 2026 et finit le 31 Décembre 2026, soit pour les exercices allant du 01/01/2026 au 31/12/2028. Article 2 - BENEFICIAIRES
Les membres du personnel bénéficiant de l’intéressement sont :
$1. Les salariés susceptibles d’en bénéficier en vertu de la loi et ayant atteint trois mois d’ancienneté dans l’Entreprise. La notion d'ancienneté correspond à la durée totale d'appartenance juridique à l’entreprise, sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, puissent être déduites.
Pour la détermination de l’ancienneté éventuellement requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze (12) mois qui la précèdent. En cas d’embauche d’un stagiaire à l’issue d’un stage au sens de l’article L.612-8 et suivants du Code de l’Education (hors formation professionnelle continue et stage des jeunes de moins de 16 ans) de plus de deux (2) mois consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire, la durée de ce dernier est prise en compte pour le calcul de son ancienneté.
$2. Le ou les chef(s) d'entreprise ou le ou les mandataire(s) social (sociaux) non titulaire(s) d’un contrat de travail de la société et le cas échéant le conjoint du chef d'entreprise, s'il a le statut mentionné à l'article L.121-4 du Code de Commerce de conjoint collaborateur (au sens du décret n°2006-966 du 01/08/2006) ou de conjoint associé, compte(nt) également parmi les bénéficiaires évoqués ci-dessus, l'entreprise comptant un nombre de salariés inférieur ou égal au maximum légal (250 salariés).
Aucun salarié ne peut renoncer à percevoir la part qui lui revient. Les salariés sous contrat à durée déterminée bénéficient de l’intéressement comme tout autre salarié dès lors que les conditions prévues par l’accord sont remplies.
Article 3 - CARACTERISTIQUES DE L’INTERESSEMENT
Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord :
n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération ;
n’ont pas le caractère de salaire.
Les sommes réparties au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social n’est plus applicable aux entreprises de moins de 250 salariés. L’intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l’impôt sur le revenu (IR) sauf si les bénéficiaires souhaitent affecter ces sommes à un plan d’épargne (s’il existe). Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul.
Article 4 - PLAFOND COLLECTIF
Conformément à l’article L.3314-8 du Code du Travail, en aucun cas, la prime globale d’intéressement, avant répartition entre les bénéficiaires, ne saurait dépasser annuellement le plafond légal en vigueur à la signature de l’accord, soit 20 % du total des rémunérations brutes versées à l’ensemble des salariés de l’Entreprise au cours de l'exercice au titre duquel l'intéressement est calculé ainsi que, dans le cas où le chef d’entreprise bénéficie également de l’accord d’intéressement, le revenu professionnel (ou la rémunération annuelle) perçu par ce dernier tel qu’il est imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente, revenu versé aux personnes visées au deuxième alinéa ($2) de l’article 2 du présent accord.
Article 5 - PLAFOND INDIVIDUEL
En aucun cas, la prime individuelle d’intéressement attribuée à chaque salarié au titre d’un exercice, y compris l'éventuel supplément d'intéressement, ne peut excéder 75 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (défini comme la somme des trois quarts des plafonds mensuels applicables sur la période de calcul) en vigueur lors de l’exercice de référence. Lorsqu’un salarié n’a pas accompli une année entière de présence au sein de l’Entreprise, ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence. Si le jeu du calcul aboutit à un dépassement du plafond individuel, l’intéressement du salarié sera automatiquement ramené au plafond sans compensation ni possibilité de report sur les autres salariés ou dans le temps.
Article 6 - MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME
Pour ouvrir droit aux exonérations, le déclenchement DOIT AVOIR UN CARACTERE ALEATOIRE. Les signataires du présent accord se sont concertés pour déterminer conjointement du ou des seuil(s) et du ou des objectif(s) réaliste(s) et ne revêtant pas de caractère certain. Ainsi, pour un exercice donné, la prime d’intéressement ne se déclenche que si la société atteint le ou les objectif(s) ci-après.
Objectif :
Pour un exercice donné, la prime globale d'intéressement se déclenche si l’évolution du Chiffre d’Affaires Hors Taxes de l’EURL AB ASSURANCES affiche une évolution en hausse de + 5,00 % par rapport à l’exercice précédent. Conformément à l’article L.3314-2 du Code du Travail, au moins 2/3 des salariés des filiales est couvert par un accord d’intéressement.
Assiette :
L’assiette de calcul de la prime globale d’intéressement est constituée par Chiffre d’Affaires Hors Taxes supplémentaire généré par rapport à l’exercice précédent, selon différents paliers (voir Article 7).
Article 7 - CALCUL DE LA PRIME GLOBALE
Mode de calcul :
Objectifs annuels :
Calculs
1er palier :
Si évolution du Chiffre d’Affaires Hors Taxe de l’année n se situe entre + 0,00 % et + 4,99 % par rapport au Chiffre d’Affaires Hors Taxe de l’année n-1
I = D x
0,00 €
2nd palier : Si évolution du Chiffre d’Affaires Hors Taxe de l’année n se situe entre
+ 5,00 % et + 7,99 % par rapport au Chiffre d’Affaires Hors Taxe de l’année n-1
I = D x 5,00 %
3ème palier : Si évolution du Chiffre d’Affaires Hors Taxe de l’année n se situe entre
+ 8,00 % et + 9,99 % par rapport au Chiffre d’Affaires Hors Taxe de l’année n-1
I = D x 10,00 %
4ème palier : Si évolution du Chiffre d’Affaires Hors Taxe de l’année n se situe entre
+ 10,00 % et au-delà par rapport au Chiffre d’Affaires Hors Taxe de l’année n-1
I = D x 15,00 %
Avec :
D : Différence entre le Chiffre d’Affaires Hors Taxe de l’année n (année de calcul) par rapport au Chiffre d’Affaires Hors Taxe de l’année n-1 (soit CA HT année n - CA HT année n-1)
I : Prime Globale d’Intéressement
Article 8 - CLAUSE BUTOIR
Si la prise en compte de la charge à provisionner au titre de la prime globale d'intéressement calculée pour un exercice de référence aboutit à placer l'Entreprise dans une situation de résultat net comptable avant impôt déficitaire, alors la prime d’intéressement majorée des charges sociales associées (forfait social, abondement...) sera réduite de manière que le résultat net comptable avant impôt mais après imputation de la prime globale d’intéressement soit nul. Le delta non versé ne sera pas mis en paiement ni répartie entre les Bénéficiaires. Elle ne sera pas non plus imputable sur les exercices postérieurs. La prime ainsi calculée donne lieu au paiement par l'employeur :
- du forfait social à la charge de l'employeur (si éligible) - de la CSG CRDS à la charge du bénéficiaire - de toute taxe et/ou cotisation et/ou contribution applicable le cas échéant.
Article 9 - REPARTITION DE LA PRIME
La prime globale d’intéressement est répartie entre les Bénéficiaires, compte tenu des règles de plafonnement individuel précédemment définies à l’article 5 :
de manière uniforme à chaque bénéficiaire sur l’exercice de référence
On entend par rémunérations brutes l’ensemble des salaires fixes perçus ainsi que les rémunérations variables individuelles attribuées à chaque salarié. Pour les dirigeant(s) bénéficiaire(s) on entend par rémunération la rémunération brute ou le revenu professionnel brut imposé sur le revenu au titre de l'année précédente. Pour les congés légaux de maternité (article L.1225-17 du Code du Travail), d'adoption (article L.1225-37 du Code du Travail) ou de deuil (article L.3142-1 du Code du Travail), les périodes de suspension du travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, les périodes de mise en quarantaine, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le Bénéficiaire s'il avait été présent dans l'Entreprise. Il est entendu que la rémunération brute du ou des chef(s) d'entreprise ou du ou des mandataire(s) social(aux) bénéficiaire(s) non titulaires d’un contrat de travail est plafonnée pour le calcul de la prime d’intéressement individuelle à la rémunération du salarié le mieux rémunéré. La prime du ou des chef(s) d'entreprise ou du ou des mandataire(s) social(aux) bénéficiaire(s) ne saurait excéder la prime du salarié le mieux rémunéré (sauf cas de prorata du plafond individuel de la prime).
Article 10 - VERSEMENT DE LA PRIME
La prime individuelle d’intéressement est versée déduction faite de la CSG/CRDS, au forfait social (si éligible) et de toute contribution complémentaire éventuelle. La prime individuelle d’intéressement sera versée dès qu’elle aura pu être calculée et vérifiée dans les conditions prévues par l’accord pour chacune des périodes de référence, et en tout état de cause avant le dernier jour du 5ème mois qui suit l’arrêté des comptes servant aux calculs. Passé ce délai, l'Entreprise doit compléter les versements en principal d'un intérêt de retard égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) multiplié par 1,33. Ces intérêts bénéficient des mêmes exonérations fiscales et sociales que le principal. Le versement d'un acompte d'intéressement, avant le délai indiqué ci-dessus, peut être effectué. Dès lors, si le calcul amenait à une enveloppe d'intéressement totale définitive inférieure au montant des avances versées, les sommes perçues en trop par les bénéficiaires devraient être reversées.
Article 11 - AFFECTATION DE LA PRIME
Le Bénéficiaire de la prime individuelle d’intéressement pourra opter : Pour un règlement direct, partiel ou total, de sa prime individuelle d’intéressement ; les sommes reçues seront alors imposables au titre de l’IR (Impôt sur le Revenu), dans la catégorie des Traitements et Salaires ; Pour un versement partiel ou total sur le Plan d’Epargne Salariale en vigueur dans l’entreprise à la date de versement La demande doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle le bénéficiaire est présumé avoir été informé du montant qui lui est attribué. A ce titre, le bénéficiaire est présumé avoir été informé le 5ème jour suivant la date d'envoi du courrier simple, le cachet de la poste faisant foi, ou à réception du mail notifiant la mise à disposition de son bulletin d’option sur son espace sécurisé internet. Si le bénéficiaire ne formule pas de choix dans les délais impartis, les sommes lui revenant seront investies dans le(s) support(s) de placement par défaut du PEE et/ou PEI en vigueur dans l'Entreprise. Les sommes affectées au PERE-CO(I) sont indisponibles jusqu'au départ en retraite du bénéficiaire, les sommes affectées au PEE et/ou PEI sont bloquées pour une période de cinq (5) ans commençant à courir le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel les droits sont nés. Le versement de la prime individuelle sur le(s) plan(s) d'épargne entraîne l’adhésion au règlement du Plan. Les sommes ainsi affectées au(x) plan(s) d'épargne sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite du plafond légal en vigueur. La perception immédiate de tout ou partie de la prime d'intéressement entraîne son imposition sur le revenu pour son bénéficiaire. Les droits seront toutefois négociables ou exigibles avant le délai prévu au paragraphe précédent lors de la survenance de l'un des cas suivants (cas valables pour le PEE-i uniquement) :
Mariage du Bénéficiaire ou conclusion d'un pacte civil de solidarité
Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge
Divorce, séparation ou dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile du Bénéficiaire
Violence conjugale
Rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite avant l'expiration du délai de 5 ans), cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le Bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou de la personne liée au Bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R.5141-2 du Code du Travail, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production
Affectation des sommes épargnées à l’acquisition d'une résidence principale ou travaux d'agrandissement emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R.111-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux ou remise en état suite à catastrophe naturelle
Cas valables pour le PEE-i et le PERCO-i :
Invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L.341-4 du Code de la Sécurité Sociale, ou est reconnue par décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) prévue à l'article L.241-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;
Décès du Bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne liée au Bénéficiaire par un pacte civil de solidarité. En cas de décès du Bénéficiaire, ses ayants-droits doivent demander la liquidation des avoirs dans les 6 mois du décès pour bénéficier du régime d'exonération des plus-values de cession (article 150-0 A III du Code Général des Impôts) ;
Affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
Situation de surendettement du Bénéficiaire, définie à l'article L.331-2 du Code de la consommation. Une demande doit être adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le Gérant de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.
Cas valables pour le PERCO-i uniquement :
expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire
Il en sera de même pour tout autre cas fixé ultérieurement par la réglementation. La demande du Bénéficiaire doit être présentée dans un délai de six (6) mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, décès du Bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS, invalidité et surendettement où elle peut intervenir à tout moment. La levée anticipée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués.
Article 12 - BENEFICIAIRES NE POUVANT ETRE JOINTS
Si l’accord d’intéressement a été mis en place après que des bénéficiaires susceptibles d’en bénéficier ont quitté l’Entreprise ou si le calcul et la répartition de la prime globale d’intéressement interviennent après un tel départ, l’Entreprise doit adresser à ces Bénéficiaires une fiche individuelle, telle que décrite au présent accord (article 15). Lorsqu'un salarié quitte l'Entreprise, celle-ci lui fait préciser l’adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits. En cas de changement d'adresse, le Bénéficiaire en informe l'Entreprise.
Lorsqu’un salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de FCPE lui revenant continue d'être assurée par l'organisme qui en est chargé où l’intéressé peut les réclamer jusqu'à l'expiration des délais prévus à l'article L.312-20 du Code Monétaire et Financier (10 ans). Au terme de ces délais, ces sommes sont versées à la Caisse des dépôts et consignation puis acquises à l’Etat.
Article 13 - ORGANE DE CONTROLE
L’application du présent accord sera suivi par le Comité Social et Economique (ou le Comité d'Entreprise) ou la commission spécialisée créée par lui ou à défaut les Délégués du Personnel s'ils existent. Lorsque dans l'Entreprise il n'existe aucune instance de représentation du personnel, une commission ad hoc portant des représentants des salariés spécialement désignés à cet effet est mise en place. Dès que l’Entreprise aura procédé au calcul de l’intéressement, et avant son versement aux bénéficiaires, l'organe de contrôle sera informé des conditions d’application de l’accord pour l’exercice de référence et des informations nécessaires au calcul de l’intéressement et au respect des modalités de sa répartition. L’organe de contrôle est tenu à l’obligation de discrétion sur toutes les informations remises et ne pourra divulguer à un tiers des informations de nature à porter préjudice à l’Entreprise ou à un salarié.
Article 14 - INFORMATION COLLECTIVE
Le présent accord est remis à chaque salarié ou fait l’objet d’une note d’information reprenant le texte même de l’accord remise à chaque salarié de l’Entreprise ainsi qu’à tout nouvel embauché. L'Entreprise remet également à tout nouveau salarié, directement ou par l'intermédiaire du teneur de comptes, un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs d'épargne salariale mis en place dans l'Entreprise. Le salarié qui quitte l’Entreprise reçoit un état récapitulatif, à insérer dans son livret d’épargne salariale, aux fins de faciliter le remboursement et le transfert de ses avoirs. L’état récapitulatif comporte :
L’identification du bénéficiaire ;
La description de ses avoirs acquis ou transférés dans l’Entreprise par accord de participation et/ou d’intéressement et plans d’épargne dans lesquels il a effectué des versements, avec mention, le cas échéant, des dates auxquelles ces avoirs sont disponibles ;
L’identité et l’adresse des teneurs de registres auprès desquels le bénéficiaire a un compte ; le montant des frais de tenue de compte qui passent à sa charge une fois qu’il a quitté l’Entreprise.
Article 15 - FICHE INDIVIDUELLE DE PAIEMENT
Lors du versement de la prime individuelle d’intéressement, l’Entreprise remet au bénéficiaire une fiche individuelle distincte du bulletin de paie. Cette fiche individuelle indique le montant global de l’intéressement, le montant moyen perçu par les Bénéficiaires, celui des droits attribués au Bénéficiaire concerné ainsi que la retenue opérée au titre de la CSG/CRDS, la date de disponibilité des sommes et les cas dans lesquels elles peuvent être débloquées avant cette date, le placement sur le PEE/PEG/PEI à défaut de réponse du bénéficiaire. Elle comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord.
Article 16 - LITIGES
Règlement amiable
Les litiges individuels ou collectifs portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord feront l’objet d’une tentative de règlement amiable. Un conciliateur sera nommé d’un commun accord entre les parties afin de concilier les parties ; si les parties ne peuvent se mettre d’accord sur la nomination d’un conciliateur unique, deux conciliateurs seront nommés séparément mais agiront conjointement dans le cadre de leur mission de conciliation.
Tribunaux compétents
En cas d’échec du règlement amiable, les différends seront portés devant les juridictions compétentes du siège social de l’Entreprise : le Tribunal d’Instance ou de Grande Instance si le litige est collectif ; le Conseil de Prud’hommes si le litige est individuel.
Article 17 - PRISE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, correspondant à trois (3) exercices comptable de la société AB ASSURANCES, dont le premier a commencé le 1er Janvier 2026 et finit le 31 Décembre 2026, soit pour les exercices allant du 01/01/2026 au 31/12/2028. Si la date de signature du présent accord intervient avant la fin de la première moitié de l’exercice, l’accord prend effet au premier jour de cet exercice. Dans le cas contraire, il prend effet au premier jour de l’exercice comptable suivant. Le présent accord n'est pas renouvelable par tacite reconduction. Le présent accord répond à l’obligation d’être conclu avant le 1er jour du 7ème mois suivant sa prise d’effet.
Article 18 - DENONCIATION, MODIFICATION
Conformément à l’article D.3313-5 du Code du Travail, le présent accord ne peut être dénoncé ou modifié pendant sa période de validité que par l’ensemble des signataires, dans la même forme et les mêmes conditions de délai que sa conclusion, sauf lorsque l’accord a été conclu ou déposé hors délai. La dénonciation ou l’avenant modifiant l’accord doit faire l’objet d’un dépôt, par l’une ou l’autre des parties, à la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités). L’accord continue à s’appliquer même s’il ne reste qu’un seul salarié dans l’Entreprise, distinct du chef d’entreprise, des mandataires sociaux et de l’éventuel conjoint collaborateur ou conjoint associé.
Toute disposition réglementaire ou législative nouvelle relative à l’intéressement s’appliquera de plein droit au présent accord dès sa promulgation, pour autant qu’elle soit impérative ou plus favorable aux Bénéficiaires que les dispositions du présent accord et sans qu’il soit besoin de conclure un avenant modificatif dans ce sens.
Article 19 - DEPÔT
Le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme en ligne https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ à l'initiative de l'entreprise, au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la fin de la période de conclusion de l’accord. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord. L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet mais les exonérations fiscales et sociales liées à l'intéressement ne peuvent produire leur effet en cas d'absence ou de retard de dépôt.
Article 20 – CALCUL DE L’ABONDEMENT
Dans le cas où l’Entreprise met en place l’abondement pour les primes d’intéressement qui seraient déposées sur le PEE-i et/ou le PERCO-i ouverts aux bénéficiaires, l’Entreprise se réserve le droit d’appliquer elle-même les règles de calcul de l’abondement, tout en respectant les modalités prévues aux plans (PEE-i et/ou le PERCO-i) et en respectant les plafonds légaux en vigueur au jour des calculs.
Fait à Gap, le 12 Mars 2026 En trois (3) exemplaires, dont un (1) pour l’organisme gestionnaire de l’épargne salariale, un (1) pour le dépôt à la DREETS, et un (1) pour la direction de l’Entreprise.
Les représentants du personnel, conformément à la feuille d’émargement ci-jointe
Pour l’Entreprise,
Madame/Monsieur XXXX XXXX,
Gérant(e) de l’EURL AB ASSURANCES
A la majorité des 2/3 des salariés (voir feuille d’émargement ci-jointe)
Signatures
Signature
Le présent accord est établi sous la responsabilité de l’Entreprise qui est invitée à respecter la réglementation en vigueur en termes de conditions de mise en place et de dépôt auprès de la DREETS. Une attention toute particulière sera portée au CARACTERE COLLECTIF de l’accord.
FEUILLE D’EMARGEMENT DES SALARIES DE L’ENTREPRISE
EURL AB ASSURANCES
POUR LA RATIFICATION DE L’ACCORD D’INTERESSEMENT
Nom et Prénom
Date
Signature
Total des salariés ayant marqué leur accord
(A)
…………………………
Total des salariés
(B)
…………………………
Rapport A / B
(67% minimum)
…………………………
%
Soit la ratification aux 2/3 du personnel de L'ACCORD D’INTERESSEMENT.
