ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
ENTRE
La Société AB INBEV France, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro B 321 336 208, dont le siège social est situé 1 Place de la Gare (Regus), 59000 Lille, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines France et dûment habilité aux fins des présentes.
D’une part,
ET
Le syndicat SNI2A CFE-CGC, représenté par XXX en qualité de Déléguée Syndicale dûment mandatée,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, les parties se sont rencontrées les 22 et 29 janvier, 27 février, 21 et 27 mars, et 3 avril 2024 pour négocier un projet d’accord. Dans le cadre de la négociation, la Déléguée Syndicale a souhaité être accompagnée de quatre salariés de l’entreprise, élus au CSE. L’entreprise a accepté. Cet accord a été présenté au CSE exceptionnel du 19 avril 2024.
Demande de la Déléguée Syndicale
Lors de la réunion du 22 janvier 2023, la Direction a présenté à la Déléguée Syndicale une revue pour l’année 2023 des effectifs, des salaires, du rythme de travail, de l’égalité entre les sexes, des travailleurs handicapés, de l’évolution de l’emploi précaire, des stagiaires et des départs.
En date du 22 janvier 2023, la Déléguée Syndicale a effectué les demandes suivantes :
Maintient des avantages NAO 2023
À la vue du changement de fiscalité, transfert du montant de la prime partage de valeur (650€ en 2023) en augmentation générale
Augmentation salariale générale de 400€ pour tous les salariés, hors Top 10 Salaires, au 1er janvier 2024
Changement de règle des VST annuels de 8000€ à 4000€, en réintégrant les 4000€ déduits au salaire brut fixe
Revalorisation des tickets boissons à 450 € sous forme d’une carte à dépenser
Revalorisation du bonus des non cadres à 2000€
Revalorisation Indemnité Restaurant des commerciaux à 20€
Remboursement abonnement internet mensuel pour les commerciaux à hauteur de 30€
Prise en charge des péages hors jours ouvrés
Revalorisation des tickets restaurant à 15 €
Octroi de 10 actions AB INBEV à chaque salarié
Lancement d’une étude sur l’équilibre des salaires selon l’ancienneté, les differences entre Homme-Femme et classification des emplois avec l’appui de la branche professionnelle afin de signer un accord
Ecart Paris-Province : analyser le différentiel de coût de la vie (CREDOC) couplée à une analyse des rémunérations PARIS/PROVINCE
Réponse de la Direction
La Direction a indiqué qu’elle prenait en compte les différents paramètres du dossier (environnement économique, inflation, pouvoir d’achat) suite à plusieurs années exceptionnelles d’un point de vue économique et souhaite trouver les meilleures solutions répondant aux priorités de nos salariés. Cela nécessite évidemment d’effectuer des choix et de prioriser les demandes, ce qui implique notamment que toutes les demandes ne peuvent être satisfaites. La Direction a à nouveau mis en avant la composition de la rémunération des collaborateurs d’AB InBev France, tant sur les parties fixes et variables que sur la partie avantage. Elle a également souligné le nombre de salariés bénéficiant des divers avantages mis en place au cours de ces dernières années.
La Direction a donc proposé d’utiliser ces NAO pour :
Apporter une augmentation salariale générale
Maintenir et optimiser les avantages négociés en 2023
Un compromis a été trouvé lors de la dernière réunion entre la Direction et la Déléguée Syndicale.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 : Augmentation générale
Une augmentation générale de 3% pour l’ensemble du personnel actif présent au 01 janvier 2024 avec une augmentation mensuelle brut minimum de 80€*. Cette mesure sera appliquée dès la fiche de paie de d’avril 2024.
*l’augmentation de 3% doit impacter à minima le mensuel brut de 80€, si ce n’est pas le cas alors les salariés concernés seront augmentés de 80€ brut.
Article 2: Revalorisation de la Prime Partage de Valeur
Nous proposons d’octroyer à tous les salariés actifs de banding inférieur ou égal à V au 1er avril 2023 une prime de partage (anciennement appelée Prime Macron) d’un montant de 830€ brut (650€ en 2023). Cette prime sera versée sur la paie d’avril pour toute la population éligible. La fiscalité de cette prime évolue par rapport à 2023 pour les entreprises de plus de 50 salariés :
maintient de l’exonération des cotisations sociales sauf CSG (9.2%) et CRDS (0.5%), à la charge du salarié
suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu
Article 3: Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant
Nous proposons de revaloriser les tickets restaurant pour les personnes éligibles aux tickets restaurant à hauteur de 11.97€ (10€ en 2023) par jour travaillé, dont 7.18€ de contribution patronale (60%, identique 2023) par titre et 4.79€ de contribution salariale prélevée sur fiche de paie. Ces changements seront effectués à partir de la paie de mai 2024.
Article 4: Revalorisation du bonus pour la population non-cadre du bureau
Nous proposons de revaloriser le montant du bonus pour la population non-cadre hors commerciaux sur contrat indeterminé à 2000€ brut par an (vs. 1900€). Cela aura effet dès le paiement du bonus 2024, payé en avril 2025.
Article 6: Revalorisation de la Prime Bureau
Pour les commerciaux et chefs des ventes, travaillant à domicile dans le cadre de leur fonction d’après l’emploi du temps recommandé, nous revalorisons indemnité télétravail via la fiche de paie, au maximum autorisé par l’URSSAF, afin que les salariés bénéficient d’une exonération totale de cotisations et de contributions sociales. Cette indemnité sera de 10,70€ (10,40€ en 2023) par mois, représentant 1 journée de télétravail par semaine. Cet avantage sera sur la fiche de paie à partir d’avril.
Articles 7 : Publicité
Le présent avenant est établi en 4 exemplaires dont un pour l’Organisation Syndicale. L'Entreprise procèdera à son dépôt en 2 exemplaires dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire original sera également déposé au Greffe du Conseil des Prudhommes de Lille. Cet accord sera mis en ligne sur l’intranet (Sharepoint People France) de l’entreprise pour pouvoir y être consulté par le personnel.
Fait en 4 exemplaires, à LILLE, le 12/04/2024.
Pour la société AB InBev France
XXX
Pour l’organisation syndicale C.F.E-C.G.C. – SNI2A
