AVENANT N°3 A L’ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS DE LA SOCIETE AB INBEV France ENTRE La Société AB INBEV France, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro B 321 336 208, dont le siège social est situé 1 Place de la Gare à LILLE (59800), représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et dûment habilité aux fins des présentes. D’une part, ET Le syndicat SNI2A CFE-CGC, représenté par XXX en qualité de déléguée syndicale dûment mandatée ; D’autre part, PREAMBULE Un accord compte épargne temps (CET) a été signé en 2000 entre la Société AB INBEV France ainsi que les syndicats CFE-CGC, CFTC, CFDT, CGT et FO. L’accord initial a ensuite été révisé par avenant n°1 en date du 1er septembre 2013 à des fins d’adaptions aux nouvelles exigences légales. L’employeur a souhaité signer un nouvel avenant afin adapter l’accord à nouveau aux exigences légales et conventionnelles et d’encadrer l’alimentation du compte épargne temps quant aux jours de co-investissement par avenant n°2 en date du 12 avril 2024. Pour une meilleure clarté, un tableau de correspondance entre l’accord initial et l’avenant a été mis en Annexe 1. Ce tableau fait partie intégrante du présent avenant. Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 – LES SALARIES BENEFICIAIRES Le dispositif compte épargne temps est accessible à l’ensemble des salariés de la société ABINBEV France, sans conditions d’ancienneté. ARTICLE 2 – FUSION DES COMPTES EPARGNE-TEMPS Il est institué un Compte Épargne Temps unique (CET) en remplacement des dispositifs précédemment existants sous les intitulés « CET CP » et « CET Autres ». Paraphes Page 2 sur 7 À compter de la date d’entrée en vigueur en juin 2025, l’ensemble des droits inscrits sur les CET existants sera transféré vers ce CET unifié. ARTICLE 3 – ALIMENTATION DU COMPTE Article 3.1 – Alimentation en temps Le compte Epargne Temps est alimenté à l’initiative du salarié pour tout ou partie : - De la 5ème semaine de congés payés ; - Du 26ème jour ouvré de congé conventionnel ; Le CET est exclusivement alimenté par les jours listés ci-dessus. Article 3.2 – Plafonds du Compte Epargne temps a) Plafond global La totalité des jours épargnés sur le compte ne peut excéder 50 jours. Les congés non pris et n’ayant pas pu être placés sur le CET du fait de l’atteinte de la limite précitée sont perdus pour le salarié. Ce plafond entrera en vigueur à partir du 1er juin 2025. Les droits épargnés dans le CET, convertis en euros, ne peuvent dépasser, par le salarié, le montant des droits garantis par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS)1. Dès que ce plafond est atteint, il ne peut plus alimenter son compte, tant qu’il n’a pas liquidé une partie de ses droits inscrits au compte, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond. Cette liquidation devra avoir pour effet de ramener le CET à hauteur de 1,5 fois le montant dont il est question à l’alinéa précédent. ARTICLE 4 – GESTION DU COMPTE Article 4.1 – Valorisation des éléments affectés au compte Le CET est exprimé en jours. Article 4.2 – Procédure d’alimentation du compte Les soldes des jours de congés payés non pris au 31 mai sont basculés automatiquement dans le CET. Cette disposition ne concerne que : - La 5ème semaine de congés payés ; - Le 26ème jour de congé conventionnel ; Les autres CP non pris à cette date sont perdus pour le salarié. Les soldes des jours de congés conventionnels d’ancienneté et de congés d’hiver bonis non pris au 31 mai sont payés automatiquement sur le bulletin de paie du mois de juin. Les jours de RTT non pris au 31 décembre sont perdus. 1 Pour information, ce montant est de 2 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale (soit 94.200€ en 2025). Paraphes Page 3 sur 7 Le salarié est informé de l’état de ses droits inscrits au compte en temps réel au moyen de la consultation de son compte personnel de congé « Workday » et de son bulletin de paie sur lequel figure le compteur : - Le compteur CET qui regroupe : o La 5ème semaine de congés payés ; o Le 26ème jour de congés conventionnel. ARTICLE 5 – UTILISATION DU COMPTE EN TEMPS Article 5.1 – Les types de congés Chaque salarié peut utiliser les droits qu’il a affecté à son CET pour financer tout ou partie des congés ou des périodes de temps partiels suivants : 1. Congés non rémunérés ou passage à temps partiels prévus et encadrés par la loi, sur justificatifs : o Congé parental d’éducation ; o Congé pour création ou reprise d’entreprise ; o Congé sabbatique ; o Congé de solidarité internationale ; o Congés pour enfant malade o Congés de présence parentale ; o Congé de solidarité familiale ; o Congé de soutien familial o Congé de proche aidant ; o Congé pour adoption internationale ; Les modalités de prise de ces congés sont celles définies par la loi y compris les conditions d’ancienneté. 2. Congés pour intempéries (alertes orange ou rouge) limités à 3 jours par an. 3. Congés sans solde pour convenance personnelle. Ils doivent être demandés 3 mois avant la date prévue pour le départ en congé. La Direction se réserve le droit de reporter le départ effectif en congé pour convenance personnelle dans la limite de 6 mois, si l’absence du salarié avait des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement du service. En tout état de cause, ces congés pour convenance personnelle devront avoir une durée minimale de 6 mois. 4. Congé pour action de formation : a. Le salarié peut utiliser les jours CET pour des actions de formation hors plan de formation ; b. Une participation aux coûts pédagogiques de 15% de la valeur des jours épargnés sera prise en charge par l’entreprise. Les modalités de prise de ces congés sont celles définies par la loi y compris les conditions d’ancienneté. Paraphes Page 4 sur 7 Pour plus de clarté, figure ci-dessous un tableau reprenant les délais de prévenance des principaux congés légaux ou conventionnels. Type de congé Délai de prévenance demande initiales Congé parental d’éducation 1 mois (si pendant congé maternité) 2 mois (si après retour) Congé pour création ou reprise d’entreprise 2 mois Congé sabbatique 3 mois Congé de solidarité internationale 1 mois Congé de solidarité familiale 15 jours Congé de soutien familial 2 mois Congé proche aidant 1 mois Congé enfant malade Le jour même Congé présence parentale 15 jours Congés pour convenance personnelle 3 mois Congé pour action de formation 2 mois pour formation de moins de 6 mois 3 mois si au moins 6 mois Congé pour adoption internationale 15 jours La Direction des Ressources Humaines veillera à une bonne utilisation du CET et pourra être sollicitée notamment en cas de difficultés dans la mise en oeuvre. Article 5.2 – Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de travail à temps partiel Le salarié bénéficie, pendant son congé ou son passage à temps partiel d’une indemnisation calculée sur la base du forfait mensuel brut au moment de la prise, dans la limite des droits acquis figurant sur le compte. L’indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié ; elle suit le même régime fiscal et social que le salaire. Le temps d’absence rémunéré par le CET est assimilé à du temps de travail effectif notamment pour le calcul de l’ancienneté, des droits à participation ou à intéressement et au regard de l’acquisition des congés payés. ARTICLE 6 – RETOUR DU SALARIE ABSENT A l’issue du congé, le salarié est réintégré dans son emploi ou dans un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, sauf pré-retraite ou retraite, après avoir, le cas échéant, bénéficié d’une formation d’adaptation. ARTICLE 7 – UTILISATION DU COMPTE EN ARGENT Article 7.1 – Possibilité de transfert sur le PERCO Le salarié peut transférer ses droits CET sur le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) prévu par les articles L.3334-2 et suivants du Code du travail dans la limite de 10 jours par an. Paraphes Page 5 sur 7 Le transfert peut avoir lieu une fois par an, au mois d’octobre. Le salarié devra remplir un formulaire reprenant le nombre de jours qu’il souhaite placer. Les jours CET ainsi transférés seront valorisés sur base du forfait mensuel brut au 31 décembre de l’année N-1 et ne génèrent aucun droit à congé. Les sommes placées dans le PERCO en application de cet article bénéficient d’un régime social et fiscal favorable. Cf. Annexe 2. Le modèle de bulletin de transfert du CET vers le PERCO figure en Annexe 3. Article 7.2 – Liquidation exceptionnelle du Compte épargne Temps A titre exceptionnel, le CET peut être liquidé sur justificatifs, en tout ou partie, à l’exclusion des droits correspondant à la 5ème semaine de congés payés et du 26ème jour de congés payés, à l’initiative du salarié dans les cas suivants : a. Mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité par l’intéressé ; b. Naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ; c. Divorce, dissolution d’un pacte civil de solidarité ou séparation lorsqu’ils sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant à domicile de l’intéressé ; d. Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui est liée d’un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80% et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle ; e. Décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité ; f. Cessation du contrat de travail, la cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, la cessation du mandat social, la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ; g. Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle au sens de l’article R.5141-2 du Code du travail, à l’installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée ou à l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production, installation en vue d’exercer une profession libérale. h. Affection des sommes épargnées à l’acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l’article R.11-2 du Code de la construction et de l’habitation, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ; Paraphes Page 6 sur 7 i. La situation de surendettement du salarié définie à l’article L.711-1 du Code de la consommation, sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé. Les jours de CET ainsi liquidés seront valorisés sur base du forfait mensuel brut au 31 décembre de l’année N-1. La Société offre la possibilité au salarié qui le demande d’effectuer des versements échelonnés sur 2 années civiles. Les droits réglés dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime social et fiscal que les salaires. Article 7.3 – Liquidation bisannuelle du Compte épargne Temps La Société prévoit un solde du compte CET tous les 2 ans sous forme de paiement plafonné à 6 jours. Cette liquidation a lieu tous les deux ans, au mois d’octobre sur base de volontariat. Le salarié devra remplir un formulaire reprenant le nombre de jours qu’il souhaite placer. Les jours de CET ainsi liquidés seront valorisés sur base du forfait mensuel brut au 31 décembre de l’année N-1. Les droits réglés dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime social et fiscal que les salaires. Cette notion prendra effet au cycle congés payés de l’année 2026, soit le 1er juin 2026. ARTICLE 8 – CESSATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS Le Compte épargne temps du salarié doit être clôturé et entraine une liquidation définitive : - En cas de cessation du présent accord ; - En cas de rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif et quelle qu’en soit la partie à l’origine de la rupture ; - En cas de décès du salarié. En cas de rupture du contrat de travail, la liquidation définitive du compte s’effectue sur base du forfait mensuel brut au 31 décembre de l’année N-1 et payé avec le solde de tout compte. Les droits réglés dans ce cadre sont soumis au même régime social et fiscal que les salaires. En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le compte sont dus aux ayants droits du défunt. ARTICLE 9 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DU COMPTE EPARGNE TEMPS Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Paraphes Page 7 sur 7 Il prendra effet à compter du 31 mai 2025 de manière à pouvoir prévenir les salariés des changements concernant les jours de congés désormais transférables, ou non, sur le CET. La communication en ce sens interviendra dès la signature de l’accord. ARTICLE 10 – REVISION Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par avenant entre les parties et dans le respect des dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. ARTICLE 11 – DENONCIATION Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de prévenance de 3 mois et dans le respect des dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. ARTICLE 12 – FORMALITES Le présent accord est notifié à chacun des syndicats représentatifs de l’entreprise. L’entreprise procèdera à son dépôt en deux exemplaires, dont une version en support papier signée et une version en support électronique auprès de la DREETS. Un exemplaire original sera également déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Lille. Fait à Lille, en 4 exemplaires, le 21/05/2025 Pour l’Organisation syndicale SNI2A CFE-CGC XXX Pour la Société AB INBEV France XXX
