accord collectif portant attribution d’une prime DE PARTAGE DE LA VALEUR (Article 1er de la loi du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat instituant la prime partage de la valeur (ppv) )
Entre les soussignés :La société AB SERVE INDUSTRIES dont le siège social est situé 53 route de ROMBAS 57140 WOIPPY immatriculée au RCS sous le N° SIRET : 799 945 944 00020 Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, , représentant la société AB SERVE GROUP, Président Ci-après dénommée « l’employeur », « l’entreprise » ou « la direction »,
D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement de FOS SUR MER
CGT, représentée par , délégué syndical
Ci-après dénommées, « les organisations syndicales représentatives », D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties conviennent de verser une prime partage de la valeur ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
Article 1 – Champ d’application Le présent accord est applicable au personnel de la société AB SERVE INDUSTRIES. Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de dépôt de l’accord instituant la prime partage de la valeur.
Article 2 – Montant de la prime partage de la valeur
Le montant de la prime partage de la valeur pour l’année 2022 est de 1.350 € (mille trois cent cinquante euros) Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1., sauf pour le personnel intérimaire, pour lequel le calcul sera fait prorata temporis.
Article 3 – Principe de non-substitution La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 4 – Date de versement de la prime La prime partage de la valeur pour l’année 2022 est versée le 31 janvier 2023, et figurera sur le bulletin de salaire de janvier 2023.
Article 5 – Régime social et fiscal La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain du dépôt.
Article 7 – Révision Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 8 – Dénonciation (accord à durée indéterminée uniquement) Le présent accord est dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 9 – Formalités de publicité et de dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Martigues. La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.
Fait à FOS SUR MER, le 01/12/2022
Fait en quatre exemplaires originaux, sur trois pages.
