ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU TAUX DE MAJORATIONS D'HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE
La Société
AB2S
Dont le siège social se situe
54 route d’Espagne – 31100 Toulouse Représentée par XXX agissant en qualité de Président et représentant légal,
SIRET :
807 479 910 00026Code APE :8010Z
D'une part, ET L'ensemble des membres élus du
CSE, ayant ratifié l'accord, à la suite d'un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l'effectif.
À savoir :
DASQUE Florian ;
DERBOUZ Kadi ;
DICKO Lamil ;
D'autre part, Ci-après dénommées ensemble « Les Parties », il a été convenu ce qui suit,
PRÉAMBULE
L'objet de cet accord tel que précisé ci-dessous, est de mettre en place une organisation du travail plus proche des nécessités de fonctionnement de la Société, tout en préservant les droits des salariés. Le présent accord est conclu en application des articles L.2253 -1 à 3 du Code du travail qui autorisent l'accord d'entreprise à déroger à l'accord de branche.
Article 1. Champ d'application
Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures. Il a vocation à s'appliquer à l'ensemble des établissements présents et à venir de la Société.
Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de faciliter l'accomplissement d'heures supplémentaires dans l'entreprise, dont l'activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l'entreprise de répondre aux demandes des clients.
Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l'employeur, dans l'intérêt de l'entreprise. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la convention nationale collective des entreprises de la prévention et de la sécurité. Les majorations pour heures supplémentaires fixées par la convention collective donnent lieu à une majoration de 25 % pour les 8 premières heures et 50 % pour les suivantes. Le présent accord a pour objet de diminuer le taux des majorations d'heures supplémentaires prévu par la Convention collective et de les fixer à 10 %. Par ailleurs, au choix de l'employeur, les heures supplémentaires, ainsi que les majorations s'y rapportant, pourront être intégralement compensées en temps de repos compensateur équivalent de remplacement et le cas échéant, donner lieu aux allègements de cotisations sociales et exonérations fiscales.
Article 4. Durée de l'accord, suivi, clause de rendez-vous Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Un suivi périodique de l'application de l'accord sera réalisé tous les 5 ans par les signataires. L'opportunité de rendez-vous sera concrétisée annuellement si besoin.
Article 5. Date d'entrée en vigueur et durée d'application
Les dispositions du présent accord entrent en application à compter du jour suivant son dépôt à la Direccte. A cette date, elles annulent et remplacent définitivement tout usage ou engagement unilatéral de la société traitant du même objet dans l'entreprise et l'ensemble de ses établissements. Le présent accord est applicable à l'ensemble des contrats de travail en cours, sans constituer une modification du contrat de travail.
Article 6. Révision de l'accord
Le présent accord pourra faire l'objet, à compter d'un délai d'application d'un an, d'une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un éventuel avenant. La révision proposée donnera lieu, le cas échéant, à un l'établissement d'un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie, sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles référents du code du travail. Cet avenant devra faire l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article référent du code du travail.
Article 07. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à chaque date anniversaire, par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cas, la direction et les membres du CSE se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie d'un an suivant l'expiration du délai de préavis.
Article 08. Conditions de validité
Le présent accord n'acquerra la valeur d'accord collective qu'à compter de son approbation par la signature des membres du CSE ayant recueilli au moins 50% des voix lors des dernières élections professionnelles.
Article 09. Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la direction et les salariés. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuivra conformément aux règles qu'il a énoncées. À défaut d'accord, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
Article 10. Dépôt légal et publication
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties auprès de la Direccte et une version déposée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à
Toulouse, le 28 novembre 2023.
Pour la Société Pour le Syndicat L’employeur Les membres du CSE
