ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE A OBJET DEFINI
(IDCC 1516 – Organismes de formation)
ENTRE :
La société ABACA Formation par action simplifiée unipersonnelle,
dont le siège est situé au 10 rue Chaptal 37000 TOURS, immatriculée au registre du commerce des sociétés de Tours sous le numéro B412.959.835 représentée par son président,
ET :
Les salariés de l’entreprise, consultés conformément aux dispositions légales applicables aux entreprises dépourvues de délégué syndical.
PRÉAMBULE
La société ABACA Formation relève de la convention collective nationale des organismes de formation (IDCC 1516), laquelle ne prévoit pas, en son article 5.4.2, la possibilité de conclure des contrats à durée déterminée à objet défini.
Dans le cadre de son activité, l’entreprise peut être amenée à conduire des projets spécifiques, limités dans le temps mais dont la durée exacte ne peut être déterminée à l’avance, notamment :
développement de nouveaux dispositifs de formation
déploiement de projets pédagogiques spécifiques
mise en place de plateformes numériques ou d’ingénierie pédagogique
réalisation de missions d’expertise ou d’innovation pédagogique
Afin de répondre à ces besoins tout en garantissant la sécurité juridique des relations de travail et conformément aux dispositions des articles L.1242-1 et L.1242-2 du Code du travail, le présent accord vise à définir les conditions de recours au CDD à objet défini.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir :
les conditions de recours au contrat à durée déterminée à objet défini
les catégories de salariés concernées
les garanties accordées aux salariés
les modalités de mise en œuvre dans l’entreprise
Il est conclu en application de l’article 5.4.2 de la convention collective des organismes de formation (IDCC 1516) et des articles L.1242-1, L.1242-2 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société employés dans le cadre de projets définis relevant des catégories professionnelles compatibles avec un CDD à objet défini.
ARTICLE 3 – RECOURS AU CDD A OBJET DEFINI
L’entreprise peut recourir au CDD à objet défini pour l’exécution d’un projet spécifique dont : l’objet est clairement identifié
la durée n’est pas précisément déterminable à l’avance
la réalisation correspond à un besoin temporaire
Le recours à ce type de contrat ne doit pas avoir pour objet :
de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise
de remplacer un salarié absent
de faire face à un accroissement temporaire d’activité.
ARTICLE 4 – DUREE DU CONTRAT
Le CDD à objet défini est conclu pour une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois. Le contrat prend fin lorsque l’objet pour lequel il a été conclu est réalisé après respect d’un délai de prévenance.
ARTICLE 5 – CATEGORIES DE SALARIES CONCERNEES
Le CDD à objet défini peut être conclu avec des salariés ayant le statut de cadre et disposant d’une qualification adaptée au projet, notamment :
ingénieurs pédagogiques
responsables de projet formation
experts techniques
chefs de projet
ARTICLE 6 – CONTENU OBLIGATOIRE DU CONTRAT
Le contrat à durée déterminée à objet défini devra comporter :
l’intitulé du projet
la description précise de l’objet du contrat
la durée minimale du contrat
la durée estimée du projet
les conditions d’évaluation de la réalisation de l’objet
les modalités de rupture anticipée
le délai de prévenance applicable
ARTICLE 7 – DELAI DE PREVENANCE
Lorsque le projet arrive à son terme, l’entreprise informe le salarié de la fin du contrat dans un délai minimum de 2 mois avant la date prévisible de fin du contrat.
ARTICLE 8 – RUPTURE ANTICIPEE
Le contrat peut être rompu avant la réalisation de l’objet :
d’un commun accord
pour faute grave
pour force majeure
en cas d’inaptitude constatée
à l’initiative du salarié pour un CDI
ARTICLE 9 – GARANTIE POUR LE SALARIE
Le salarié bénéficie :
des mêmes droits que les salariés en CDI
de la convention collective applicable
des dispositions relatives à la formation professionnelle
de l’égalité de traitement
d’une indemnité de fin de contrat conformément aux dispositions légales applicables
d’une priorité d’accès aux postes de CDI disponibles au sein de l’entreprise à compétences égales
ARTICLE10 – SUIVI DU DISPOSITIF
L’entreprise assure un suivi de l’utilisation des CDD à objet défini afin de :
garantir le respect du cadre légal
vérifier la pertinence du recours à ce dispositif
assurer la conformité avec la convention collective
ARTICLE 11 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 12 – MODALITES D’ADOPTION DE L’ACCORD
Le présent accord est soumis à la consultation des salariés puis à leur approbation à la majorité des deux tiers des salariés.
ARTICLE 13 – DEPÔT ET FORMALITE DE PUBLICITE
Le présent accord sera : déposé sur la plateforme TéléAccords dans une version anonyme ne comportant pas le nom des signataires de l’accord transmis au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Tours porté à la connaissance des salariés.
ARTICLE 14 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er juillet 2026.
Fait à Tours, en quatre exemplaires originaux le 24 juin 2026.
