Convention collective d’entreprise applicable aux salariés temporaires de l’UES ABALONE
Entre les soussignés :
Les sociétés de l’UES ABALONE :
Société par Actions Simplifiée
ABALONE TT VITRE, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 808 654 354, au capital de 120.000,00 €
Adresse du siège social : 1 rue d’Ernée 35500 VITRE
Société par actions simplifiée,
ABALONE FRANCE, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 383 497 963, au capital de 500.000,00 €,
Adresse du siège social : 43 rue Bobby Sands 44800 SAINT-HERBLAIN
Société par Actions Simplifiée
ABALONE TT VENDEE, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 495 399 818, au capital de 100.000,00 €
Adresse du siège social : 43 rue Bobby Sands 44800 SAINT-HERBLAIN
Société par Actions simplifiée
ABALONE TT VANNES, immatriculée au RCS de VANNES sous le numéro 839 206 604, au capital de 126.000,00 €
Adresse du siège social : 116 boulevard de la Paix 56000 VANNES
Société par Actions simplifiée
ABALONE TT VALENCE, immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 843 372 640, au capital de 126.000,00 €
Adresse du siège social : 34 Avenue Sadi Carnot 26000 VALENCE
Société par Actions simplifiée
ABALONE TT TOURS, immatriculée au RCS de TOURS sous le numéro 805 043 460, au capital de 120.000,00 €
Adresse du siège social : 23 rue Edouard Vaillant 37000 TOURS
Société par Actions simplifiée
TERRA COMPETENCES, immatriculée au RCS de DAX sous le numéro 753 353 499, au capital de 120.000,00 €
Adresse du siège social : 124 avenue Georges Clémenceau 40100 DAX
Société par Actions simplifiée
ABALONE TT 35, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 830 936 159, au capital de 125.000,00 €
Adresse du siège social : 18 Quai Richemont – 1 rue Hippolyte Lucas 35 000 RENNES
Société par Actions simplifiée
ABALONE TT SAINT-NAZAIRE, immatriculée au RCS de SAINT-NAZAIRE sous le numéro 843 800 764, au capital de 126.000,00 €
Adresse du siège social : Zac de Grandchamps 3 rue Barbara 44570 TRIGNAC
Société par Actions simplifiée
ABALONE TT 9431, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 803 784 339, au capital de 120.000,00 €
Adresse du siège social : 30 rue de la Tour 94516 RUNGIS
Société par Actions simplifiée (Société à associé unique)
ABALONE TT ROMORANTIN, immatriculée au RCS de BLOIS sous le numéro 531 349 264, au capital de 120.000,00 €
Adresse du siège social : 71 rue Georges Clemenceau 41200 ROMORANTIN-LANTHENAY
Société par Actions simplifiée
ABALONE TT REZE, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 500 481 882, au capital de 100.000,00 €
Adresse du siège social : 43 rue Bobby Sands 44800 SAINT-HERBLAIN
Société par Actions simplifiée
ABALONE RESEARCH, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 449 864 354, au capital de 100.000,00 €
Adresse du siège social : 43 rue Bobby Sands 44800 SAINT-HERBLAIN
Société par Actions simplifiée
ABALONE TT REIMS, immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 813 620 432, au capital de 121.000,00 €
Adresse du siège social : 55 rue Chanzy 51100 REIMS
Société par Actions simplifiée
ABALONE TT PUY EN VELAY, immatriculée au RCS du PUY EN VELAY sous le numéro 831 317 748, au capital de 125.000,00 €
Adresse du siège social : 2 bis Faubourg Saint-Jean 43000 LE PUY EN VELAY
Société par Actions simplifiée
ABALONE TT PESSAC, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 502 558 059, au capital de 100.000,00 €
Adresse du siège social : 68 Avenue Jean Jaurès 33600 PESSAC
Société par Actions simplifiée
ABALONE TT PAU, immatriculée au RCS de PAU sous le numéro 803 642 834, au capital de 120.000,00 €
Adresse du siège social : 3 route de Bayonne 64140 BILLERE
Société par actions simplifiée
ABALONE TT OSNY, immatriculé au RCS de PONTOISE sous le numéro 830 070 090, au capital de 125.000,00 €
Adresse du siège social : 12 Chaussée Jules César 95520 OSNY
Société par actions simplifiée
ABALONE TT ORVAULT, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 751 999 020, au capital de 115.000,00 €
Adresse du siège social : 43 rue Bobby Sands 44800 SAINT-HERBLAIN
Société par actions simplifiée,
ABALONE TT ORLEANS immatriculée au RCS de BLOIS sous le numéro 813 762 051, au capital de 121.000,00 €
Adresse du siège social : 6 place Gambetta 45000 ORLEANS
Société par action simplifiée
ABALONE TT NANTES BATIMENT, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 440 297 232, au capital de 100.000,00 €
Adresse du siège social : 43 rue Bobby Sands 44800 SAINT-HERBLAIN
Société par action simplifiée
ABALONE TT NANCY, immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 821 583 234, au capital de 123.000,00 €
Adresse du siège social : 260 rue Denis Papin 54710 LUDRES
Société par actions simplifiée
ABALONE TT MORLAIX, immatriculée au RCS de BREST sous le numéro 838 272 904, au capital de 126.000,00 €
Adresse du siège social : 2 rue Antoine Lavoisier 29600 SAINT MARTIN DES CHAMPS
Société par actions simplifiée
ABALONE TT MONTPELLIER, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 820 732 527, au capital de 123.000,00 €
Adresse du siège social : 2B rue des Perrières 34170 CASTELNAU LE LEZ
Société par actions simplifiée
ABALONE ELGD, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 833 272 917, au capital de 125.000,00 €
Adresse du siège social : 43 rue Bobby Sands 44800 SAINT-HERBLAIN
Société par Actions Simplifiée
ABALONE TT METZ, immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 821 602 463, au capital de 123.000,00 €
Adresse du siège social : 23, rue Pasteur 57000 METZ
Société par actions simplifiée
ABALONE TT MANTES LA JOLIE, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 507 777 860, au capital de 100.000,00 €
Adresse du siège social : 43 rue Bobby Sands 44800 SAINT-HERBLAIN
Société par actions simplifiée
ABALONE TT LYON, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 817 393 952, au capital de 121.000,00 €
Adresse du siège social : 68 Avenue Félix Faure 69003 LYON
Société par actions simplifiée
ABALONE TT LYON III, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 831 477 294, au capital de 125.000,00 €
Adresse du siège social : 9 Avenue des Saules 69600 OULLINS
Société par actions simplifiée
ABALONE TT LYON II, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 830 516 373, au capital de 125.000,00 €
Adresse du siège social : 95 rue Vendôme 69006 LYON
Société par actions simplifiée
ABALONE TT LORIENT, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 798 535 027, au capital de 120.000,00 €
Adresse du siège social : 43 rue Bobby Sands 44800 SAINT-HERBLAIN
Société par actions simplifiée
ABALONE TT LISSES, immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro 832 803 159, au capital de 125.000,00 €
Adresse du siège social : 25-29 route de Corbeil 91700 Sainte Geneviève des bois
Société par actions simplifiée
ABALONE TT LIMOGES, immatriculée au RCS de LIMOGES sous le numéro 838 833 713, au capital de 126.000,00 €
Adresse du siège social : 15 Cours Bugeaud 87000 LIMOGES
Société par actions simplifiée
ABALONE TT LILLE, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 829 280 205, au capital de 120.000,00 €
Adresse du siège social : 168 rue Pierre Mauroy 59000 LILLE
Société par actions simplifiée
ABALONE TT LA ROCHE SUR YON, immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 834 246 498, au capital de 125.000,00 €
Adresse du siège social : 3 rue du Maréchal Foch – 85 000 LA ROCHE-SUR-YON
Société par actions simplifiée
ABALONE TT LANDES, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 501 705 792, au capital de 100.000,00 €
Adresse du siège social : 43 rue Bobby Sands 44800 SAINT-HERBLAIN
Société par actions simplifiée
ABALONE TT LA TESTE, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 832 897 318, au capital de 125.000,00 €
Adresse du siège social : 1175 Avenue du Parc des Expositions 33260 LA TESTE DE BUCH
Société par actions simplifiée
ABALONE TT LA ROCHELLE, immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 832 743 496, au capital de 125.000,00 €
Adresse du siège social : 3 rue du Bois d’Huré 17140 LAGORD
Société par Actions Simplifiée
ABALONE TT LAVAL, immatriculée au R.C.S. de LAVAL sous le numéro 852 266 592, au capital de 127 000.00 €
Adresse du siège social : 206 Boulevard Jean Jaurès –Cap commerce – 53 000 LAVAL
Société par actions simplifiée
ABALONE TT EPINAL, immatriculée au RCS d’EPINAL sous le numéro 834 219 800, au capital de 125.000 ,00 €
Adresse du siège social : 8 quai Colonel Sérot 88000 EPINAL
Société par actions simplifiée
ABALONE TT DIJON, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 828 817 932, au capital de 120.000,00 €
Adresse du siège social : 69 rue Devosge 21000 DIJON
Société par Actions Simplifiée
ABALONE TT COLMAR, immatriculée au RCS de COLMAR sous le numéro 837 589 902, au capital de 126.000,00 €
Adresse du siège social : 69A ROUTE DE Neuf Brisach 68000 COLMAR
Société par actions simplifiée
ABALONE TT CLERMONT FERRAND, immatriculée au RCS de CLERMONT FERRAND sous le numéro 829 505 346, au capital de 120.000,00 €
Adresse du siège social : 79 rue Blatin 63000 CLERMONT FERRAND
Société par actions simplifiée
ABALONE TT CHAMBERY, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 841 694 060, au capital de 126.000,00 €
Adresse du siège social : 131 quai des Allobroges 73000 CHAMBERY
Société par actions simplifiée
ABALONE TT CHATEAUBRIANT, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 810 926 816, au capital de 121.000,00 €
Adresse du siège social : 10 rue d’Ancenis Bât A 44110 CHATEAUBRIANT
Société par Actions Simplifiée
ABALONE TT CAEN, immatriculée au R.C.S de CAEN sous le numéro 852 111 319, au capital de 127 000.00 €
Adresse du siège social : 18 rue d’Auge – 14 000 CAEN
Société par actions simplifiée
ABALONE SAISONNIER, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 832 021 315, au capital de 125.000,00 €
Adresse du siège social : 43 rue Bobby Sands 44800 SAINT-HERBLAIN
Société par actions simplifiée,
ABALONE TT BRETAGNE immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 448 511 774, au capital de 100.000,00 €
Adresse du siège social : 70 Avenue de Rochester 35 700 RENNES
Société par actions simplifiée
ABALONE TT BREST, immatriculée au RCS de BREST sous le numéro 820 715 688, au capital de 123.000,00 €
Adresse du siège social : 280 rue Ernest Hemingway Immeuble Kermeur 29200 BREST
Société par actions simplifiée
ABALONE TT BRESSUIRE, immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro 839 446 226, au capital de 126.000 ,00 €
Adresse du siège social : 10 Place Emile Zola 79300 BRESSUIRE
Société par actions simplifiée
ABALONE TT BORDEAUX, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 440 271 286, au capital de 100.000,00 €
Adresse du siège social : 43 rue Bobby Sands 44800 SAINT-HERBLAIN
Société par actions simplifiée
ABALONE TT BORDEAUX ACHARD, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 535 234 983, au capital de 112.500,00€
Adresse du siège social : 7 rue Achard Hall D 33300 BORDEAUX
Société par actions simplifiée
ABALONE TT BAYONNE, immatriculée au RCS de BAYONNE sous le numéro 827 866 138, au capital de 120.000,00 €
Adresse du siège social : 5 boulevard du Bâb Résidence du Parc 64100 BAYONNE
Société par actions simplifiée
ABALONE TT ATLANTIQUE SUD LOIRE, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 841 993 686, au capital de 126.000,00 €
Adresse du siège social : 164 route de Clisson 44200 NANTES
Société par actions simplifiée
ABALONE TT ATLANTIQUE OUEST, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 440 298 271, au capital de 150.000,00 €
Adresse du siège social : 26 rue du Marché 44270 MACHECOUL SAINT MEME
Société par actions simplifiée
ABALONE TT ANGERS, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 818 998 213, au capital de 123.000,00 €
Adresse du Siège social : 10 rue du Haras 49100 ANGERS
Société par actions simplifiée
ABALONE TT ATLANTIQUE CENTRE, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 440 298 339, au capital de 100.000,00 €
Adresse du siège social : 43 rue Bobby Sands 44800 SAINT-HERBLAIN
Société par actions simplifiée
ABALONE TT 72, immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 789 610 326, au capital de 120.000,00 €
Adresse du siège social : 2 rue de Bellevue 72000 LE MANS
Société par actions simplifiée
ABALONE TT 49-45, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 440 268 589, au capital de 100.000,00 €
Adresse du siège social : 43 rue Bobby Sands 44800 SAINT-HERBLAIN
Société par actions simplifiée
ABALONE TT PROVENCE, immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 810 907 873, au capital de 121.000,00 €
Adresse du siège social : 6 rue des Ecole 26130 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX
Représentées par ,
Formant ensemble l’unité économique et sociale d’ABALONE tel que reconnue par décision du TGI de Nantes du 16 octobre 2019.
D’une part,
Et
Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique [CSE] non mandatés représentés par :
, en qualité de membre titulaire non mandatée, collège cadre
, en qualité de membre titulaire non mandatée, collège non-cadre
, en qualité de membre titulaire non mandatée, collège non-cadre
, en qualité de membre titulaire non mandatée, collège non-cadre
, en qualité de membre titulaire non mandatée, collège non-cadre
D’autre part
,
PREAMBULE
Aux termes des dispositions des articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail, dans les entreprises dont l’effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés, les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent négocier un accord portant sur un des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise.
La validité de l’accord est subordonnée à sa signature par des membres de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
Selon les dispositions des articles L 3151-1 du Code du travail, le compte épargne-temps peut être mis en place par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
C’est dans ce contexte que la présente convention d’entreprise est soumise à la négociation et la signature des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique [CSE].
TITRE 1 – SUR LA MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Article 1 – Principes généraux et champ d’application
Le présent titre a pour objet de modifier et compléter le dispositif de compte épargne temps [CET] au sein de l’ensemble des sociétés appartenant à l’UES ABALONE.
Ce dispositif a pour objet de permettre à tout salarié qui le désire, d’accumuler des droits à congés rémunérés afin de les utiliser postérieurement pour indemniser une période de congés spécifiques, compléter une rémunération ou pour disposer d’une épargne dans la limite des prescriptions légales, règlementaires et des règles conventionnelles définies ci-après.
Le présent titre s'applique à l'ensemble des salariés intérimaires de l’UES ABALONE.
L’ensemble des salariés intérimaires de l’UES ABALONE sont susceptibles d’ouvrir un CET, sous réserve de la condition suivante :
L’existence d’un lien contractuel entre le salarié intérimaire et la société ABALONE appartenant à l’UES (contrat de mission ou contrat à durée indéterminée intérimaire)
Peut ainsi ouvrir un compte épargne temps, sans condition d'ancienneté, tout salarié temporaire de l’UES ABALONE.
Article 2 – Les règles d’alimentation du CET
2.1. Éléments pouvant être épargnés à l’initiative du salarié temporaire
Alimentation en temps
Les salariés temporaires peuvent librement affecter au compte tout ou partie :
des heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires, qu'il s'agisse du repos compensateur de remplacement ou de la contrepartie obligatoire en repos ;
des jours de repos et de congés accordés au titre de l'organisation du travail prévue à l'article L 3122-2 du Code du travail ;
des jours de repos accordés aux cadres et salariés autonomes soumis à un forfait annuel en jours ou des heures de travail effectuées au-delà de la durée prévue par la convention individuelle de forfait dans le respect de la limite du nombre maximal de jours travaillés fixée par l'accord collectif en vigueur au sein de l’entreprise utilisatrice ;
des jours de congés pour événements familiaux ;
des jours de congés conventionnels ;
des journées ou demi-journées acquises dans le cadre d'un dispositif de réduction de la durée du travail sous forme de journées ou de demi-journées de repos.
Alimentation en argent
Les salariés temporaires peuvent librement verser dans le compte épargne temps tout ou partie :
les majorations accompagnant les heures supplémentaires ou complémentaires ;
Les majorations accompagnant les heures de nuit, les heures réalisées le dimanche et un jour férié ;
les primes quelle que soit leur nature ;
l’indemnité de fin de mission prévue par l’article L.1251-32 du code du travail ;
l’indemnité compensatrice de congés payés prévue par l’article L.1251-19 du code du travail sans limitation ;
la rémunération afférente aux jours fériés chômés ;
la rémunération afférente à la journée de solidarité prévue par les articles L.3133-7 et suivants du code du travail ;
2.2. Alimentation à l’initiative de l’UES ABALONE
L’UES ABALONE abonde immédiatement de 5% le crédit inscrit au compte épargne temps d'un salarié intérimaire.
2.3. Modalités pratiques
Le compte est ouvert sur simple demande écrite du salarié mentionnant précisément la nature et la quantité des droits qu'il entend affecter sur son compte épargne pendant ou à l’issue de chaque contrat de mission.
La variation des quantités des droit pouvant alimenter le CET pourra s’effectuer à hauteur de 50%, 75% ou 100 % de ces droits.
Le salarié temporaire peut obtenir, à sa demande, l’état de son compte épargne temps.
Article 3 – Les modalités d’utilisation du CET
Le salarié temporaire peut utiliser les droits épargnés sur le CET à tout moment pendant une mission ou en dehors d’une période de mission.
Les droits épargnés sur le compte peuvent être pris sous forme de rémunération.
3.1. Utilisation sous forme monétaire
Le salarié peut choisir de liquider sous forme monétaire tout ou partie des droits acquis sur le compte épargne temps.
Article 4 - Liquidation et transfert des droits
4.1. Fin de mission et rupture du contrat
La fin d’un contrat de mission n’entraîne pas le déblocage automatique du compte épargne temps, sauf demande du salarié temporaire.
4.2. Délai d’utilisation du compte épargne temps
Le salarié temporaire doit utiliser son compte épargne-temps avant l'expiration d'un délai de deux [2] ans à compter de la date de fin de sa dernière mission de travail temporaire au sein de l’agence de travail temporaire. Passé ce délai, le salarié temporaire est réputé renoncer à l'utilisation de son compte. Il récupère alors les sommes versées sous forme d’indemnité compensatrice.
TITRE 2 – MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD
Article 1 - Conclusion de l’accord
Conformément aux dispositions visées dans le préambule, cet accord a été soumis à la négociation et la signature des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique [CSE].
Il a été signé par des membres de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
Cet accord est donc valide et entrera en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
Les parties signataires conviennent que toute nouvelle société qui intégrera l’UES ABALONE devra nécessairement et automatiquement appliquer cet accord d’entreprise.
Article 2 - Modification de l’accord
Tout évènement modifiant les dispositions du présent accord et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Article 3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
Article 4 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 5 - Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois en application de l’article L. 2261-9 du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. De ce cas, de nouvelles négociations seront ouvertes.
Article 6 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de NANTES.
Fait à St HERBLAIN le 12/01/2024
Pour la société Abalone France
Pour les élus non mandatés du CSE ABALONE FRANCE :
