ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DE LA PERIODE D’ESSAI DES CONTRATS DE TRAVAIL TEMPORAIRE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les sociétés de
l’UES ABALONE :
Société par actions simplifiée,
ABALONE FRANCE, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 383 497 963, au capital de 500.000,00 €,
Adresse du siège social : 43 rue Bobby Sands 44800 SAINT-HERBLAIN
Société par Actions simplifiée
ABALONE TT 9431, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 803 784 339, au capital de 120.000,00 €
Adresse du siège social : 14 rue du Séminaire 94150 RUNGIS
Société par actions simplifiée
ABALONE TT 72, immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 789 610 326, au capital de 120.000,00 €
Adresse du siège social : 2rue de Bellevue 72000 LE MANS
Société par actions simplifiée
ABALONE TT 49-45, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 440 268 589, au capital de 100.000,00 €
Adresse du siège social : 43 rue Bobby Sands 44800 SAINT-HERBLAIN
Société par Actions simplifiée
ABALONE TT 35, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 830 936 159, au capital de 125.000,00 €
Adresse du siège social : 18 Quai Richemont – 1 rue Hippolyte Lucas 35 000 RENNES
Société par Actions simplifiée
TERRA COMPETENCES, immatriculée au RCS de DAX sous le numéro 753 353 499, au capital de 120.000,00 €
Adresse du siège social : 124 avenue Georges Clémenceau 40100 DAX
Société par Actions Simplifiée
ABALONE TT VITRE, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 808 654 354, au capital de 120.000,00 €
Adresse du siège social : 1 rue d’Ernée 35500 VITRE
Société par Actions Simplifiée
ABALONE TT VENDEE, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 495 399 818, au capital de 100.000,00 €
Adresse du siège social : 43 rue Bobby Sands 44800 SAINT-HERBLAIN
Société par Actions simplifiée
ABALONE TT VANNES, immatriculée au RCS de VANNES sous le numéro 839 206 604, au capital de 126.000,00 €
Adresse du siège social : 116 boulevard de la Paix 56000 VANNES
Société par Actions simplifiée
ABALONE TT VALENCE, immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 843 372 640, au capital de 126.000,00 €
Adresse du siège social : 34 Avenue Sadi Carnot 26000 VALENCE
Société par Actions simplifiée
ABALONE TT TOURS, immatriculée au RCS de TOURS sous le numéro 805 043 460, au capital de 120.000,00 €
Adresse du siège social : 23 rue Edouard Vaillant 37000 TOURS
Société par Actions Simplifiée
ABALONE TT SARTHE, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 920 725 801, au capital de 134.000,00 €
Adresse du siège social : 43 Rue Bobby Sands 44800 SAINT HERBLAIN
Société par actions simplifiée
ABALONE SAISONNIER, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 832 021 315, au capital de 125.000,00 €
Adresse du siège social : 43 rue Bobby Sands 44800 SAINT-HERBLAIN
Société par Actions simplifiée
ABALONE TT SAINT-NAZAIRE, immatriculée au RCS de SAINT-NAZAIRE sous le numéro 843 800 764, au capital de 126.000,00 €
Adresse du siège social : Zac de Grandchamps 3 rue Barbara 44570 TRIGNAC
Société par Actions Simplifiée
ABALONE TT SAINT MALO, immatriculée au RCS de SAINT MALO, sous le numéro 978 246 957, au capital de.139.000,00 €
Adresse du siège social : 14 B Rue de Saint Malo 35430 SAINT-JOUAN-DES-GUERETS
Société par Actions Simplifiée
ABALONE TT SAINT DIE, immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro 898 567 938, au capital de 132.000,00 €
Adresse du siège social : 13-15 Place Saint-Martin 88100 Saint-Dié-des-Vosges
Société par Actions simplifiée (Société à associé unique)
ABALONE TT ROMORANTIN, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 531 349 264, au capital de 120.000,00 €
Adresse du siège social : 43 rue Bobby Sands 44800 SAINT-NAZAIRE
Société par Actions simplifiée
ABALONE TT REZE, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 500 481 882, au capital de 100.000,00 €
Adresse du siège social : 43 rue Bobby Sands 44800 SAINT-HERBLAIN
Société par Actions simplifiée
ABALONE RESEARCH, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 449 864 354, au capital de 100.000,00 €
Adresse du siège social : 43 rue Bobby Sands 44800 SAINT-HERBLAIN
Société par Actions simplifiée à associé unique
ABALONE TT REIMS, immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 813 620 432, au capital de 121.000,00 €
Adresse du siège social : 55 rue Chanzy 51100 REIMS
Société par Actions simplifiée
ABALONE TT PUY EN VELAY, immatriculée au RCS du PUY EN VELAY sous le numéro 831 317 748, au capital de 125.000,00 €
Adresse du siège social : 2 bis Faubourg Saint-Jean 43000 LE PUY EN VELAY
Société par actions simplifiée
ABALONE TT PROVENCE, immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 810 907 873, au capital de 121.000,00 €
Adresse du siège social : 6 rue des Ecole 26130 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX
Société par Actions simplifiée
ABALONE TT PESSAC, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 502 558 059, au capital de 100.000,00 €
Adresse du siège social : 68 Avenue Jean Jaurès 33600 PESSAC
Société par Actions simplifiée à associé unique
ABALONE TT PAU, immatriculée au RCS de PAU sous le numéro 803 642 834, au capital de 120.000,00 €
Adresse du siège social : 3 route de Bayonne 64140 BILLERE
Société par actions simplifiée
ABALONE TT OSNY, immatriculé au RCS de PONTOISE sous le numéro 830 070 090, au capital de 125.000,00 €
Adresse du siège social : 12 Chaussée Jules César 95520 OSNY
Société par actions simplifiée
ABALONE TT ORVAULT, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 751 999 020, au capital de 115.000,00 €
Adresse du siège social : 43 rue Bobby Sands 44800 SAINT-HERBLAIN
Société par Actions Simplifiée
ABALONE TT NIMES, immatriculée au RCS de Nîmes, sous le numéro 952 118 040, au capital de 139.000,00 €
Adresse du siège social : 114 RUE DE SAN LUCAR 30900 NIMES
Société par action simplifiée
ABALONE TT NANTES BATIMENT, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 440 297 232, au capital de 100.000,00 €
Adresse du siège social : 43 rue Bobby Sands 44800 SAINT-HERBLAIN
Société par action simplifiée (Société à associé unique)
ABALONE TT NANCY, immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 821 583 234, au capital de 123.000,00 €
Adresse du siège social : 260 rue Denis Papin 54710 LUDRES
Société par actions simplifiée
ABALONE TT MORLAIX, immatriculée au RCS de BREST sous le numéro 838 272 904, au capital de 126.000,00 €
Adresse du siège social : 2 rue Antoine Lavoisier 29600 SAINT MARTIN DES CHAMPS
Société par actions simplifiée
ABALONE TT MONTPELLIER, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 820 732 527, au capital de 123.000,00 €
Adresse du siège social : 2B rue des Perrières 34170 CASTELNAU LE LEZ
Société par Actions Simplifiée
ABALONE TT MONT DE MARSAN, immatriculée au RCS de Mont-de Marsan sous le numéro 920 869 690, au capital de 134.000,00 €
Adresse du siège social : 316 Avenue Maréchal Foch 40000 Mont-de-Marsan
Société par Actions Simplifiée
ABALONE TT METZ, immatriculée au RCS de METZ sous le numéro TI 821 602 463 – N° de Gestion 2016 B 1035, au capital de 126.000,00 €
Adresse du siège social : 23, rue Pasteur 57000 METZ
Société par actions simplifiée
ABALONE TT MANTES LA JOLIE, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 507 777 860, au capital de 100.000,00 €
Adresse du siège social : 43 rue Bobby Sands 44800 SAINT-HERBLAIN
Société par actions simplifiée
ABALONE TT LYON, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 817 393 952, au capital de 121.000,00 €
Adresse du siège social : 68 Avenue Félix Faure 69003 LYON
Société par actions simplifiée
ABALONE TT LYON III, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 831 477 294, au capital de 125.000,00 €
Adresse du siège social : 9 Avenue des Saules 69600 OULLINS
Société par actions simplifiée
ABALONE TT LYON II, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 830 516 373, au capital de 125.000,00 €
Adresse du siège social : 95 rue Vendôme 69006 LYON
Société par actions simplifiée
ABALONE TT LORIENT, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 798 535 027, au capital de 120.000,00 €
Adresse du siège social : 43 rue Bobby Sands 44800 SAINT-HERBLAIN
Société par actions simplifiée
ABALONE TT LISSES, immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro 832 803 159, au capital de 125.000,00 €
Adresse du siège social : 6-8 rue de la Closerie ZAC du Clos aux Pois Bât A 91090 LISSES
Société par actions simplifiée
ABALONE TT LIMOGES, immatriculée au RCS de LIMOGES sous le numéro 838 833 713, au capital de 126.000,00 €
Adresse du siège social : 15 Cours Bugeaud 87000 LIMOGES
Société par actions simplifiée
ABALONE TT LILLE, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 829 280 205, au capital de 120.000,00 €
Adresse du siège social : 168 rue Pierre Mauroy 59000 LILLE
Société par actions simplifiée
ABALONE TT LA ROCHE SUR YON, immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 834 246 498, au capital de 125.000,00 €
Adresse du siège social : 3 rue du Maréchal Foch – 85 000 LA ROCHE-SUR-YON
Société par actions simplifiée (Société à associé unique)
ABALONE TT LANDES, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 501 705 792, au capital de 100.000,00 €
Adresse du siège social : 43 rue Bobby Sands 44800 SAINT-HERBLAIN
Société par actions simplifiée
ABALONE TT LA TESTE, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 832 897 318, au capital de 125.000,00 €
Adresse du siège social : 1175 Avenue du Parc des Expositions 33260 LA TESTE DE BUCH
Société par actions simplifiée
ABALONE TT LA ROCHELLE, immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 832 743 496, au capital de 125.000,00 €
Adresse du siège social : 3 rue du Bois d’Huré 17140 LAGORD
Société par Actions Simplifiée
ABALONE TT LAVAL, immatriculée au R.C.S. de LAVAL sous le numéro 852 266 592, au capital de 127 000.00 €
Adresse du siège social : 206 Boulevard Jean Jaurès –Cap commerce – 53 000 LAVAL
Société par Actions Simplifiée
ABALONE TT GRENOBLE, immatriculée au RCS de Grenoble, sous le numéro 922 384 813, au capital de 134.000,00 €
Adresse du siège social : 9 Avenue Félix Viallet 38 000 GRENOBLE
Société par Actions Simplifiée
ABALONE TT FOUGERES, immatriculée au RCS de Rennes, sous le numéro 921 869 137, au capital de 134.000,00 €
Adresse du siège social : 43 Boulevard Jean Jaurès 35300 FOUGERES
Société par actions simplifiée
ABALONE TT EPINAL, immatriculée au RCS d’EPINAL sous le numéro 834 219 800, au capital de 125.000 ,00 €
Adresse du siège social : 8 quai Colonel Sérot 88000 EPINAL
Société par actions simplifiée
ABALONE ELGD, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 833 272 917, au capital de 125.000,00 €
Adresse du siège social : 43 rue Bobby Sands 44800 SAINT-HERBLAIN
Société par actions simplifiée
ABALONE TT DIJON, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 828 817 932, au capital de 120.000,00 €
Adresse du siège social : 69 rue Devosge 21000 DIJON
Société par Actions Simplifiée
ABALONE TT COUTANCES, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 920 725 793, au capital de 134.000,00 €
Adresse du siège social : 19 rue Marechal Foch 50200 Coutances
Société par Actions Simplifiée
ABALONE TT COLMAR, immatriculée au RCS de COLMAR sous le numéro TI 837 589 902 – N° de Gestion 2018 B 157, au capital de 126.000,00 €
Adresse du siège social : 5 rue Saint-Eloi 68000 COLMAR
Société par actions simplifiée
ABALONE TT CLERMONT FERRAND, immatriculée au RCS de CLERMONT FERRAND sous le numéro 829 505 346, au capital de 120.000,00 €
Adresse du siège social : 79 rue Blatin 63000 CLERMONT FERRAND
Société par Actions Simplifiée
ABALONE TT CHARTRES, immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 504 741 315, au capital de 100.000,00 €
Adresse du siège social : Rue Blaise Pascal Technopolis - Z.A.C. du Parc d'Archevilliers 28000 Chartres
Société par actions simplifiée
ABALONE TT CHAMBERY, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 841 694 060, au capital de 126.000,00 €
Adresse du siège social : 131 quai des Allobroges 73000 CHAMBERY
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
ABALONE TT CHATEAU GONTIER, immatriculée au RCS de NANTES, sous le numéro 980 583 751, au capital de.139.000,00 €
Adresse du siège social : 43 Rue Bobby SANDS 44800 SAINT HERBLAIN
Société par actions simplifiée
ABALONE TT CHATEAUBRIANT, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 810 926 816, au capital de 121.000,00 €
Adresse du siège social : 10 rue d’Ancenis Bât A 44110 CHATEAUBRIANT
Société par Actions Simplifiée
ABALONE TT CAEN, immatriculée au R.C.S de CAEN sous le numéro 852 111 319, au capital de 127 000.00 €
Adresse du siège social : 18 rue d’Auge – 14 000 CAEN
Société par actions simplifiée (Société à associé unique),
ABALONE TT BRETAGNE immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 448 511 774, au capital de 100.000,00 €
Adresse du siège social : 70 Avenue de Rochester 35 700 RENNES
Société par actions simplifiée (Société à associé unique)
ABALONE TT BREST, immatriculée au RCS de BREST sous le numéro 820 715 688, au capital de 123.000,00 €
Adresse du siège social : 280 rue Ernest Hemingway Immeuble Kermeur 29200 BREST
Société par actions simplifiée
ABALONE TT BRESSUIRE, immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro 839 446 226, au capital de 126.000 ,00 €
Adresse du siège social : 10 Place Emile Zola 79300 BRESSUIRE
Société par actions simplifiée
ABALONE TT BORDEAUX, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 440 271 286, au capital de 100.000,00 €
Adresse du siège social : 43 rue Bobby Sands 44800 SAINT-HERBLAIN
Société par actions simplifiée à associé unique
ABALONE TT BORDEAUX ACHARD, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 535 234 983, au capital de 112.500,00€
Adresse du siège social : 7 rue Achard Hall D 33300 BORDEAUX
Société par actions simplifiée
ABALONE TT BAYONNE, immatriculée au RCS de BAYONNE sous le numéro 827 866 138, au capital de 120.000,00 €
Adresse du siège social : 5 boulevard du Bâb Résidence du Parc 64100 BAYONNE
Société par actions simplifiée
ABALONE TT ATLANTIQUE SUD LOIRE, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 841 993 686, au capital de 126.000,00 €
Adresse du siège social : 164 route de Clisson 44200 NANTES
Société par actions simplifiée (Société à associé unique)
ABALONE TT ATLANTIQUE OUEST, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 440 298 271, au capital de 150.000,00 €
Adresse du siège social : 26 rue du Marché 44270 MACHECOUL SAINT MEME
Société par actions simplifiée
ABALONE TT ATLANTIQUE CENTRE, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 440 298 339, au capital de 100.000,00 €
Adresse du siège social : 43 rue Bobby Sands 44800 SAINT-HERBLAIN
Société par Actions Simplifiée
ABALONE TT ANGERS ITS, immatriculée au RCS de Angers, sous le numéro 948 805 015, au capital de 139.000,00 €
Adresse du siège social : 13 rue d’Anjou 49100 ANGERS
Société par actions simplifiée à associé unique
ABALONE TT ANGERS, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 818 998 213, au capital de 123.000,00 €
Adresse du Siège social : 10 rue du Haras 49100 ANGERS
REPRESENTEES PAR
FORMANT ENSEMBLE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE D’ABALONE, TEL QUE RECONNUE PAR DECISION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES EN DATE DU 16 OCTOBRE 2019.
D’une part, Les membres du CSE non mandatés représentés par :
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Les dispositions de l’article L 1251-14 du Code du travail précisent que le contrat de mission peut comporter une période d'essai dont la durée est fixée par convention ou accord professionnel de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.
C’est dans ce contexte que les syndicats représentatifs dans la branche du travail temporaire ainsi que les représentants élus du personnel ont été invités à négocier un accord relatif à la durée de la période d’essai des contrats de travail temporaire.
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE n’ont pas souhaité se faire mandater par un syndicat.
Article 1er - Champ d’application
L'accord s'applique à l'ensemble des sociétés membres de l’UES ABALONE situés en France. L’accord s’appliquera également aux salariés des entreprises qui seraient amenées à intégrer l’UES postérieurement à la signature du présent accord. Le présent accord à vocation à s’appliquer à l’ensemble des contrats de travail temporaire conclus quel que soit le motif de recours évoqué à l’article L 1251-6 du Code du travail.
Article 2 – Durée de la période d’essai des contrats de travail temporaire
La durée maximale de la période d’essai des contrats de travail temporaire est fixée en jours ouvrés à :
3 jours pour un contrat initial ≤ à 7 jours ;
4 jours pour un contrat initial > à 7 jours et ≤ à 14 jours ;
7 jours pour un contrat initial > à 14 jours et ≤ à 21 jours ;
10 jours pour un contrat initial > à 21 jours et < 1 mois ;
15 jours pour un contrat initial ≥ à 1 mois et ≤ à 2 mois ;
1 mois pour un contrat initial > 2 mois et ≤ à 6 mois ;
2 mois pour un contrat initial > à 6 mois.
Le calcul de la période d’essai est décompté en jours ouvrés.
Article 3 - Conclusion de l’accord
Conformément aux dispositions visées dans le préambule, cet accord a été soumis aux membres titulaires de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres de cette délégation lors des dernières élections professionnelles.
L’accord a été signé à l’unanimité par les membres titulaires de délégation du personnel du CSE.
Cet accord est donc valide et entrera en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
Article 4 - Suivi de l’accord
Le CSE effectuera une analyse de l’application de cet accord relevant notamment le nombre de période d’essai dénoncées lors d’au moins une consultation périodique du CSE par an.
Le CSE dressera le bilan de l’application de cet accord et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions tous les ans lors d’une réunion périodique du CSE suivant la signature du présent accord.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de deux mois maximal pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 5 - Modification de l’accord
Tout évènement modifiant les dispositions du présent accord et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Article 6 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
Article 7 - Révision de l’accord
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Article 8 - Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois en application de l’article L. 2261-9 du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. De ce cas, de nouvelles négociations seront ouvertes. A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continuer de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué, ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Article 9 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et remis au greffe du conseil de prud'hommes de NANTES.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.
