ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE FRAIS DE SANTE AU SEIN DE LA SOCIETE
ENTRE
La société
Dont le siège social est situé à : N° de SIRET :
Représentée par :
Ci-après dénommée « L’entreprise »
D’une part,
ET
Monsieur , membre titulaire du CSE, Représentant l’ensemble de la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
Ci-après dénommé « le CSE »
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises d'au moins un salarié, ont l'obligation de proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective, appelée mutuelle d'entreprise
Elle garantit une couverture santé minimale pour tous les salariés, améliorant leur accès aux soins et renforçant la solidarité au sein de l'organisation.
La protection sociale complémentaire est un pilier essentiel de la politique sociale de notre entreprise.
Par conséquent, la direction a décidé d’instaurer un régime collectif et obligatoire de remboursement des frais de santé pour tous les employés.
Il est donc conclu le présent accord (ci-après dénommé « l’
Accord ») instituant, à l’attention du personnel de la société un régime de Frais de Santé, conformément à de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale.
Bienfaits de la Signature de l’Accord d'Entreprise
Qualité de Vie des Salariés : Une couverture santé étendue réduit les coûts des soins médicaux, favorisant le bien-être et l'engagement des employés.
Attractivité de l'Entreprise : Offrir une mutuelle performante positionne l'entreprise comme un employeur attentif au bien-être de ses collaborateurs, un atout majeur pour recruter et fidéliser les talents.
Cohésion et Solidarité : Une mutuelle collective instaure un sentiment de solidarité, améliorant l'ambiance et la collaboration au sein de l'équipe.
Conditions de Travail Optimisées : En facilitant l'accès aux soins, la mutuelle réduit l'absentéisme et augmente la productivité, améliorant ainsi la performance globale de l'entreprise.
Avantages Fiscaux : La participation de l'entreprise au financement de la mutuelle ouvre droit à des exonérations de cotisations sociales, offrant un levier financier non négligeable.
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’une couverture complémentaire collective et obligatoire de remboursement des dépenses de santé dans l’entreprise au profit des salariés visés à l’article 3. Le présent accord, matérialisant la mise en place du régime, a pour objet de définir les caractéristiques générales du régime de santé à caractère collectif obligatoire et responsable et d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective responsable souscrit par l’Entreprise auprès de l’organisme assureur ci-dessous mentionné.
Article 2 – Conditions de mise en place
Pour la mise en œuvre de ce régime de frais de santé, l’Entreprise a décidé de souscrire un contrat collectif Santé responsable auprès de l’organisme assureur GROUPAMA Océan Indien
Conformément à l’article L.912.2 du Code de la Sécurité Sociale, l’Entreprise devra, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur ci-dessus.
L’Entreprise pourra procéder au changement d’assureur sans qu’il en résulte une modification du présent accord pour autant que les garanties et les cotisations restent inchangées.
Les dispositions de ce contrat d’assurance collective responsable s’imposent à chaque salarié, de même que s’imposeront les dispositions de tout contrat d’assurance se substituant au premier dès lors que le niveau des garanties et le coût des cotisations ne seront pas modifiés en conséquence du changement d’assureur.
Cette adhésion permet de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux de faveur créés par la loi. A ce titre, il est précisé que :
Le régime de frais de santé mis en œuvre est conforme aux conditions d’exonération sociale et fiscale des contributions patronales au financement de ce régime, telles qu’applicables au jour de l’établissement du présent règlement,
Toute modification de la législation entraînera nécessairement modification du régime de frais de santé et du présent règlement, afin de garantir le bénéfice de ce dispositif de faveur,
En cas de modification de la législation emportant remise en cause de l’économie globale de l’économie du régime (suppression du dispositif social et fiscal de faveur, …), l’engagement de l’entreprise sera caduc, sans que les bénéficiaires du régime ne puissent se prévaloir d’un avantage individuel acquis.
Article 3 – Personnel bénéficiaire Le présent accord concerne tous les établissements présents et futurs de l'Entreprise et s’applique à l’ensemble du personnel sous réserve des dispenses d’adhésion de l’article 4.
Article 4 – Caractère obligatoire de l’Adhésion L’adhésion au régime « isolé » tel que visé à l’article 7 est obligatoire pour l’ensemble du personnel bénéficiaire tel que visé à l’Article 3 et prend effet automatiquement sans condition d’ancienneté. Cette obligation s'impose donc aux salariés concernés qui ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.
Sans remise en cause du principe de l’adhésion obligatoire des salariés visés à l’Article 3, il est accordé à certains salariés la possibilité, sous certaines conditions, de demander une dispense d’adhésion.
Ainsi, ont la faculté de refuser d’adhérer au régime les salariés qui, quelle que soit leur date d'embauche :
bénéficient d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale. Dans ces cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
sont couverts par une assurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel.
bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs de protection sociale complémentaire suivants, à condition de le justifier chaque année :
dispositif de remboursement de « frais de santé » remplissant les conditions mentionnées au II, 4° de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale
(ainsi, la dispense d’adhésion ne peut jouer que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire).
À titre d'exemple, en l'application de ces dispositions, la dispense d'adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture à titre obligatoire des ayants droits).
régime local d’Alsace-Moselle ;
régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
contrats d’assurance de groupe dits « Madelin » ;
régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
En outre, et quelle que soit leur date d’embauche, les salariés suivants ont également la faculté de refuser d’adhérer au régime
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
Dans tous les cas susvisés, le salarié fera parvenir le formulaire de demande dispense complété et signé, accompagné le cas échéant, du ou des justificatif(s) détaillé(s) dans le formulaire de dispense, à son service Ressources Humaines, dans les 15 jours suivants la date d’embauche ou l’évènement ouvrant droit à la dispense. Ce formulaire fait mention que le salarié a bien été informé par l’employeur des conséquences de son choix. La demande de dispense sera renouvelée chaque année, au plus tard le 15 janvier.
Tout changement de situation de nature à remettre en cause le bénéfice d’un des cas de dispense ci-dessus devra également être signalé au Service des Ressources Humaines. À défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus, le salarié, sera automatiquement affilié au régime de remboursement de « frais de santé ».
L’attention des salariés est attirée sur le fait que la dispense a pour effet de les priver, eux et leurs ayants droits, de la couverture santé.
Article 5 - Caractère facultatif de l’adhésion aux régimes « Duo ou Famille »
Les régimes « Duo ou Famille » sont des options qui permettent au salarié d’étendre les garanties du régime « isolé » à son conjoint (Formule « Duo ») et à ses enfants à charge (Formule « Famille »). On entend par conjoint et enfants à charge, le conjoint et les enfants à charge du bénéficiaire du régime tels que définis dans le contrat d’assurance.
L’adhésion à un des régimes « Duo ou Famille » n’est pas obligatoire pour le personnel bénéficiaire tel que visé à l’Article 3 et ne prendra effet que sur demande du salarié :
soit à la date d’effet du contrat
soit par la suite à effet d’un 1er janvier,
soit à tout moment en cas de changement de situation de famille. Dans ce cas, le salarié doit prévenir l’entreprise dans les 30 jours, pour une prise en compte dès la date de l’événement.
À défaut, la date de prise d’effet est le 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.
Il est expressément convenu que le retour au régime « isolé » est possible chaque début d’année à condition d’en faire la demande au moins deux mois à l’avance, et ce choix devient alors irrévocable sauf en cas de changement de situation de famille ou changement de situation du conjoint sous production d’un justificatif.
Le choix de bénéficier du régime « Duo » ou « Famille » résultant de la seule décision du salarié, ce dernier ne pourra pas s’opposer au précompte de la quote-part de cotisation afférent à ce régime.
Article 6 - Garanties et prestations
Les garanties et prestations, dont pourront bénéficier les membres du personnel visés à l’Article 3 ci-dessus, sont décrites dans le contrat collectif Santé responsable de l’assureur. Les grilles des garanties et prestations applicables au 1er janvier 2024 sont annexées (annexe 1), à titre d’information, au présent avenant. Les notices modifiées, ou l’actualisation les décrivant, seront adressées à chaque salarié.
Les garanties souscrites par l’Entreprise ne constituent, en aucun cas, un engagement pour l’Entreprise, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la remise d’une notice établie par l’organisme assureur, Groupama Océan Indien. Par conséquent, ces prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, Groupama Océan Indien au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Toutes modifications des conditions d’évaluation et de service des prestations sont opposables aux salariés et à leurs éventuels ayant droits, dès lors que leur a été remise la notice ou son actualisation les décrivant.
Article 7 - Cotisations
Les cotisations sont fixées en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). Pour information, le PMSS est fixé, pour l’année 2024, à 3 864 €. Ce plafond est révisé annuellement.
Structure de cotisation de base au 01/01/2024
1.15 % du PMSS METROPOLE pour le salarié seul (isolé) soit 44,44€
1.88 % du PMSS METROPOLE pour le salarié et un membre de sa famille (duo) soit 72,64€
3.26 % du PMSS METROPOLE pour le salarié et sa famille (famille) soit 126,06€
Structure de cotisation avec option 1 facultative au 01/01/2024
1.31 % du PMSS METROPOLE pour le salarié seul (isolé) soit 50,70€
2.23 % du PMSS METROPOLE pour le salarié et un membre de sa famille (duo) soit 86.24€
3.81 % du PMSS METROPOLE pour le salarié et sa famille (famille) soit 147,22€
Montants équivalents en euros (valeurs valables au 01/01/2024)
Garanties de base participation de l’employeur à hauteur de
58,39 % de la cotisation
Cotisation totale
Part employeur
Part salarié
Isolé
44,44 € 25,94 € 18,50 €
Duo
72,64 € 42,41 € 30,50 €
Famille
126,06 € 73,60 € 52,46 €
Garantie avec Option 1 participation de l’employeur à hauteur de
50% de la cotisation
Cotisation totale
Part employeur
Part salarié
Isolé
50,70 € 25,35 € 25,35 €
Duo
86,24 € 43,12 € 43,12 €
Famille
147,22 € 73,61 € 73,61 €
L’entreprise s’engage au paiement des cotisations rappelées ci-dessus. Les cotisations correspondant à la participation des salariés bénéficiaires feront l'objet d'une retenue mensuelle obligatoire sur leur rémunération.
Les cotisations pourront évoluer chaque année au 1er janvier en fonction des résultats techniques du contrat d’assurance ainsi que de la législation en vigueur.
Les augmentations futures de cotisations seront prises en charge dans les mêmes proportions que définies ci-dessus
Article 8 – Cas particulier de la suspension du Contrat de travail
Article 8.1 - Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail
En cas de suspension du contrat de travail des membres du personnel concerné, avec maintien total ou partiel de salaire ou versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur, ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société à la charge de l’employeur, le régime de Frais de Santé continuera à s’appliquer dans les mêmes conditions pendant toute la durée de la suspension.
Dans une telle hypothèse, la société verse une contribution calculée selon les règles applicables au contrat pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.
Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations calculée selon les règles applicables au contrat pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.
En cas de suspension du contrat de travail des membres du personnel concerné sans maintien de salaire, le régime de Frais de Santé est suspendu. Cependant, il pourra continuer à s’appliquer dans les mêmes conditions pendant toute la durée de la suspension sous réserve que le salarié en fasse la demande et s’acquitte de la cotisation calculée selon les règles applicables au contrat pendant toute la période de suspension du contrat de travail.
Les dispositions du présent article sont conformes aux prescriptions de la Direction de la Sécurité sociale et de l’Acoss, à la date de mise en place du présent accord.
Ces dispositions seront néanmoins automatiquement modifiées en cas d’évolution des prescriptions de la Direction de la Sécurité sociale ou des dispositions législatives ou réglementaires, sous réserve de l’information individuelle des adhérents.
La contribution patronale ainsi que la part salariale sont maintenues pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée, sauf maintien à titre gratuit prévu par la notice d’information précitée.
Article 8.2 - Clause relative à la portabilité des garanties
Un dispositif dit de « portabilité » des garanties prévu par l’art. L.911-8 CSS permet aux anciens salariés de conserver le bénéfice des garanties, en cas de cessation de leur contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage dans les conditions prévues par ces textes.
Le bénéfice du maintien de garanties est subordonné au respect de l'ensemble de ces conditions et sera accordé dans les conditions et limites décrites dans la notice d'information ci-annexée de Groupama Océan Indien.
Les salariés demandant à être dispensés d’adhésion dans les conditions de l’article 4 ci-dessus, ne bénéficieront pas de la portabilité des garanties.
Article 9 - Modalités d’information
L’Entreprise remettra à chacun des membres du personnel visés à l’Article 3 ci-dessus, une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, avec une copie du présent document. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.
Ces derniers sont tenus de renvoyer ou de remettre à l’Entreprise le bulletin d’attestation de remise d’information par laquelle ils confirment avoir reçu et pris connaissance de la présente et des conditions de mise en œuvre du régime de Frais de Santé.
A compter de la date de notification, et conformément aux dispositions de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, les salariés disposent d'un délai d'un mois afin de refuser par écrit leur adhésion au régime et ainsi s'opposer au précompte de leur participation sur leur salaire. Passé ce délai, le présent accord leur sera opposable.
S'agissant des salariés embauchés postérieurement à la notification du présent accord, ceux-ci adhéreront obligatoirement au régime.
Article 10 - Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord prendra effet le
01/08/2024. Il est établi pour une durée indéterminée.
Le présent accord peut donner lieu à révision ou dénonciation dans les conditions légales et réglementaires conformément aux articles L.2261-7 et suivants et L.2261-9 et suivants du Code du travail.
La résiliation du contrat d’assurance à l’initiative de l’organisme assureur, notamment du fait d’une dégradation des résultats techniques, d’une proposition d’augmentation des cotisations ou de dégradation des garanties, emporte caducité du présent engagement à la date de cessation des effets du contrat d’assurance et ce en l’absence de conclusion d’un nouveau contrat d’assurance identifiant les mêmes prestations et au même taux de cotisations.
Article 11 - Dépôt et Publicité
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Mamoudzou dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion,
L’accord sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’avenant à la DRIEETS (Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Chaque partie signataire conservera un exemplaire de l’accord.
Un avis sera affiché dans l’entreprise, mentionnant le lieu et les modalités selon lesquels le présent accord pourra être consulté par l’ensemble du personnel.
Les avenants au présent accord feront également l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.
