Avenant à l’accord d’entreprise relatif au télétravail au sein de la société Abbott France
Entre
La Société ABBOTT FRANCE, Société par actions simplifiée, au capital de 100 685 231.00 euros inscrite au RCS de Créteil sous le numéro Créteil B 602 950 206, située 3, place Gustave Eiffel, à Rungis (94150), représentée par XX agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales.
Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »
d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XXX, en qualité de Délégué syndical,
L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par XXX, en qualité de Délégué syndical,
L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par XXX, en qualité de Déléguée syndicale,
d’autre part,
Ci-après dénommées « les Parties » ;
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’accord télétravail conclu le 28 juin 2017 a eu pour objectif d’encadrer le télétravail en déterminant les modalités de son déploiement dans l’entreprise. En raison du contexte exceptionnel de crise sanitaire lié au Covid-19, l’entreprise a été amenée à généraliser à 100 % le déploiement du télétravail afin d’assurer la poursuite de son activité et protéger ses collaborateurs. Aujourd’hui, s’inscrivant dans une démarche d’amélioration continue tant de l’organisation du travail que des attentes des collaborateurs, les parties signataires souhaitent adapter certaines dispositions de l’accord d’entreprise en date du 28 juin 2017. Dans cette perspective, les parties signataires se sont rencontrées le 7 octobre 2021 et se sont mises d’accord sur les dispositions ci-après.
Article 1 – Formalisation
L’article 2.1. Formalisation est modifié comme suit : Le recours au télétravail au sein d’Abbott France est une démarche volontaire du collaborateur. Le collaborateur éligible au télétravail en fait la demande à son manager. Ils décident conjointement de la date de début du télétravail et des jour(s) envisagé(s) dans la semaine de travail. Le collaborateur en informe par e-mail le service des ressources Humaines en précisant : division ; date de la demande ; date de début de mise en œuvre ; jour(s) de télétravail souhaité(s). Les conditions d’exécution et d’organisation du travail seront formalisées par un avenant au contrat de travail ou dans le contrat de travail initial. Le contrat ou l’avenant précisera dans ce cas les modalités d’exécution du télétravail à domicile, les modalités relatives au matériel éventuellement mis à disposition, à leurs règles d’utilisation ainsi que les conditions de réversibilité du télétravail à domicile.
Article 2 – Bénéficiaires du télétravail
L’article 2.2. Bénéficiaires est modifié comme suit : Sont éligibles au télétravail les collaborateurs du siège remplissant les conditions suivantes :
Occuper une fonction ne nécessitant pas une présence quotidienne dans les locaux de l’entreprise. Les parties conviennent ainsi que les postes du magasin ADD ne sont pas éligibles au télétravail.
Les stagiaires et alternants sont éligibles à cet avenant.
Cet avenant supprime la nécessité d’une ancienneté minimale de 3 mois pour bénéficier du télétravail, ou d’avoir un CDD de 6 mois minimum. Ainsi chaque collaborateur, quel que soit son ancienneté, la durée et le type de contrat, pourra bénéficier des dispositions du présent avenant. Par principe, chaque collaborateur peut bénéficier jusqu’à 2 jours de télétravail par semaine. En cas de désaccord avec le manager, il est demandé de faire appel au BHR pour en échanger.
Les salariés ayant demandé à travailler en télétravail pourront bénéficier :
pour les salariés à temps plein : de 2 jours par semaine en télétravail ;
pour les salariés en temps partiel (à partir de 60% d’un temps complet): d’une journée par semaine en télétravail ;
les collaborateurs à temps partiel inférieur à 60% ne sont pas éligibles au télétravail.
Au moment du choix des jours de télétravail initiaux, et afin de préserver une bonne organisation d’équipe, les parties préconisent l’application du critère d’ancienneté, en cas de désaccord au sein de l’équipe. Ainsi, le collaborateur ayant le plus d’ancienneté sera prioritaire sur le choix des jours télétravaillés, sauf si des avenants de télétravail ont déjà été signés au sein de l’équipe.
A titre exceptionnel et temporaire, un manager pourra accorder, pour les salariés sédentaires, sur demande écrite ou par courriel, une autorisation de travail à domicile sur une durée courte en cas de :
grève des transports,
intempéries ;
enfant malade. Dans ce dernier cas, la présentation d’un certificat médical sera exigée.
Article 3 – Principe du volontariat
L’article 2.3. Principe du volontariat est modifié comme suit : Le télétravail à domicile requiert l’accord préalable et exprès du salarié concerné. Le manager pourra refuser la demande de télétravail :
Soit en raison des problèmes techniques rencontrés (moyens matériels, moyens informatiques) ;
Soit en raison de l’absence d’autonomie effective de l’intéressé ;
La raison devra être motivée dans un courriel adressé au salarié demandeur dans un délai maximum de 1 mois.
Il est recommandé à chaque manager ayant une équipe siège à mettre en place un planning concerté et partagé auprès de ses collaborateurs, afin de permettre de s'aligner sur les jours de télétravail et notamment d'organiser les rotations nécessaires.
Article 4 - Respect du calendrier
L’article 4.3. Respect du calendrier est modifié comme suit : Les jours de la semaine effectués en télétravail à domicile doivent être choisis d’un commun accord entre le collaborateur et son supérieur hiérarchique.
Dans ces conditions, les salariés bénéficiant du télétravail ainsi que le management s’engagent expressément à respecter, par principe, les jours fixés d’un commun accord.
Cependant, si l’organisation du travail l’exige, les jours de télétravail définis d’un commun accord pourront être temporairement modifiés par la Direction ou le collaborateur avec un délai de prévenance de 5 jours ouvrés, sauf circonstances exceptionnelles pouvant raccourcir ledit délai.
Dans tous les cas, le salarié devra s’engager à :
Participer aux réunions téléphoniques organisées par la société ;
Être présent aux réunions de travail organisées par sa hiérarchie dans les locaux de la société ou dans tout lieu défini par la société.
Article 5 – Remboursement des frais de transport
Les collaborateurs habitant en région parisienne (île de France) bénéficient de la politique de remboursement de transport en vigueur. Les collaborateurs ayant fait le choix de vivre en dehors de la région parisienne devront continuer à venir à minima 3 jours par semaine au bureau. Les frais d’hôtel et de déplacements additionnels à ceux pris en charge lorsque le collaborateur vivait en région parisienne, ne sont pas pris en charge par la Société.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.
Article 7 – Révision
Le présent avenant pourra faire l'objet d’une révision totale ou partielle par l'employeur et la ou les organisations syndicales de salariés signataires du présent avenant ou y ayant adhéré ultérieurement, selon les modalités suivantes ci-après exposées. Les demandes de révision ou de modification du présent avenant doivent être présentées par leur(s) auteur(s) à l’ensemble des parties signataires au présent avenant. Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifie.
Article 8 – Formalités de dépôt et de publicité
Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Ainsi, le présent avenant est déposé :
en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la DIRECCTE compétente ;
au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil.
Le présent avenant sera également mis en ligne sur le site intranet et mis à disposition du personnel au sein du service des ressources humaines.
Fait à Rungis, le 07/10/2021 En six exemplaires originaux
Pour la société Abbott France : Pour l’organisation syndicale CFDT :
xxx xxx
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC : Pour l’organisation syndicale CFTC :
