Accord collectif d’entreprise relatif aux mesures salariales 2025 au sein d’Abbott Rapid diagnostics
Entre
La société Abbott Rapid Diagnostics, société par actions simplifiée, au capital social de 5 633 494 euros inscrite au RCS de Evry B sous le numéro 533 658 993, dont le siège social se situe Parc Burospace Bâtiment 6 – Route de Gisy 91570 Bièvres, représentée par Madame XX XXXX, Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »
d’une part,
Et
Madame
XX XXXX et Monsieur XX XXXX agissant en qualité de membres du CSE
Ci-après « les membres du CSE »,
d’autre part,
Ci-après dénommées « les Parties » ;
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’Accord a été négocié et conclu en application des articles L.2232-23-1 et suivants du Code du travail instituant les modalités de négociation des accords collectifs dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. L’Accord est conclu entre la Société et les membres du CSE afin de permettre aux collaborateurs concernés de bénéficier de dispositifs portant sur la rémunération, et le partage de la valeur ajoutée. A la suite d’échanges en réunion, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Enveloppe d’augmentations individuelles « Merit increase » 1.1. Taux directeur Dans le cadre de la campagne des augmentations individuelles du salaire de base au titre du mérite ou « Merit Increase », l’enveloppe d’augmentations individuelles, plus communément appelé taux directeur, sera équivalente à
3,5% du montant total des salaires de base bruts des collaborateurs éligibles.
1.2. Evaluation et grille de notation La pondération recommandée en fonction de la grille de notation sera la suivante :
Min
Max
EE – Objectifs dépassés 4,40%
7,00%
AE – Objectifs atteints 2,00%
4,38%
PA – Objectifs partiellement atteints 0,20%
1,40%
NA – Objectifs non atteints 0,00%
0,00%
Les augmentations peuvent être inférieures aux minima dans les cas suivants : - un collaborateur n'a pas 12 mois de présence, étant précisé qu’une proratisation est effectuée par rapport au temps de présence effective ; - un collaborateur a bénéficié d'une augmentation individuelle de salaire de base au titre d’une promotion dans les 6 mois précédent les augmentations individuelles liées au « Merit increase ».
1.3. Entrée en vigueur Les augmentations individuelles au titre du « Merit increase » sont effectives à compter du
1er avril 2025 et prises en compte au cours de la paie du mois d’avril 2025.
Article 2 – La revalorisation des titres-restaurant et dîners 2.1. Revalorisation des titres-restaurant
A compter du
1er février 2025, la valeur faciale du titre-restaurant sera portée à 12,10 euros contre 11,50 euros auparavant, avec une prise en charge patronale de 60% pour les collaborateurs éligibles.
2.2. Revalorisation des plafonds de repas du dîner
A compter du
1er février 2025, les plafonds de remboursement des frais de dîner, dans le cadre de la politique note de frais, sont revalorisés à 35 euros contre 30 euros auparavant.
A cette fin, la politique note de frais d’Abbott Rapid Diagnostics sera mise à jour.
Article 3 – Frais de transport domicile et lieu de travail 3.1. Frais de transport personnel : prime « transport » Conformément à l’article L. 3261-3 du code du travail, les frais de transport personnel d’un collaborateur pour se rendre sur le lieu de travail peuvent être pris en charge. A cette fin, Abbott verse chaque mois une prime de transport pour les collaborateurs du siège qui utilisent leur voiture personnelle, selon un barème fonction du nombre de kilomètres entre le domicile et le lieu de travail. Les Parties acceptent de revaloriser le montant de ce remboursement et d’appliquer le barème ci-après :
Distance entre le domicile et le lieu de travail (siège)
Ancien montant
Nouveau montant
0-3 km 5,95 € 7,12 € 3-5 km 16,01 € 19,17 € 5-10 km 30,03 € 35,96 € 10-15 km 50,00 € 59,87 € >15 km 80,04 € 95,80 €
3.2. Frais de transport public Afin d’accompagner les collaborateurs face à la hausse des forfaits Navigo, Abbott Rapid Diagnostic s'engage, en complément de la prise en charge prévue par l'article L. 3261-2 du Code du travail, à augmenter la prise en charge des frais de transports publics pour les collaborateurs du siège ayant opté pour ce remboursement. Actuellement limitée au minimum légal de 50%, cette prise en charge sera portée à 100% à compter du 1er février 2025, offrant ainsi un remboursement intégral.
Cette mesure vise à alléger les dépenses de transport de nos collaborateurs et à promouvoir l'utilisation des transports en commun, contribuant ainsi à une mobilité plus durable
Article 4 – Mise en place de chèques CESU pour les parents d’enfants en bas âge
Le chèque emploi service universel (CESU) est un titre de paiement qui a pour principal objectif de régler des prestations de services à la personne à domicile et la garde d'enfant à l'extérieur du domicile. Il permet aussi de régler la facture d'un prestataire de services à la personne.
Pour l’année 2025, une attribution de chèques CESU « préfinancée » par Abbott Rapid diagnostics est mise en place au bénéfice des collaborateurs ayant des enfants à charge déclarés auprès de l’entreprise et âgés de maximum 3 ans et un jour au 1er janvier 2025.
Le montant individuel des chèques CESU versés aux collaborateurs éligibles est fixé à partir d’une enveloppe globale répartie entre les bénéficiaires.
Pour l’année 2025, le montant total individuel des chèques CESU est de 900 € par bénéficiaires.
Les chèques seront adressés aux collaborateurs éligibles par voie postale.
Article 5 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter du 1er février 2025, sous réserve des dispositions spécifiques pour lesquelles une autre date est expressément prévue. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il cessera de plein de droit de produire effet à son échéance, à savoir le 31 janvier 2026
Conformément aux dispositions des articles L.2232-23-1, L.2222-5 et L.2261-7-1 du code du travail, le présent accord pourra faire l'objet d'une révision. Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Ainsi, le présent accord est déposé :
en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la DRIEETS compétente ;
au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Longjumeau.
Les salariés seront informés par les moyens de communication habituels. Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet et mis à disposition du personnel au sein du service des ressources humaines.
