Accord d'entreprise ABBOTT RAPID DIAGNOSTICS SAS (Mesures Salariales)
accord collectif d’entreprise relatif aux dispositifs mis en oeuvre dans le cadre des augmentations liées au Merit Increase 2024 au sein d’Abbott Rapid diagnostics
Application de l'accord Début : 01/02/2024 Fin : 31/01/2025
Accord collectif d’entreprise relatif aux dispositifs mis en œuvre dans le cadre des augmentations liées au Merit Increase 2024 au sein d’Abbott Rapid diagnostics
Entre
La société
Abbott Rapid Diagnostics, société par actions simplifiée, au capital social de 5 633 494 euros inscrite au RCS de Evry B sous le numéro 533 658 993, dont le siège social se situe Parc Burospace Bâtiment 6 – Route de Gisy 91570 Bièvres, représentée par XX XXXX, Responsable des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »
d’une part,
Et
Madame
XX XXXX et Monsieur XX XXXX agissant en qualité de membres du CSE Ci-après « les membres du CSE »,
d’autre part,
Ci-après dénommées « les Parties » ;
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’Accord a été négocié et conclu en application des articles L.2232-23-1 et suivants du Code du travail instituant les modalités de négociation des accords collectifs dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. L’Accord est conclu entre la Société et les membres du CSE afin de permettre aux collaborateurs concernés de bénéficier de dispositifs portant sur la rémunération, et le partage de la valeur ajoutée. A la suite d’échanges en réunion, il a été convenu les dispositions suivantes :
Les augmentations peuvent être inférieures aux minima dans les cas suivants : - un collaborateur n'a pas 12 mois de présence - un collaborateur a bénéficié d'une promotion avec augmentation de salaire dans les 6 mois précédent les augmentations individuelles liées au « Merit increase ».
1.3. Entrée en vigueur
Les augmentations individuelles au titre du « Merit increase » sont effectives à compter du
1er avril 2024 et prises en compte au cours de la paie du mois d’avril 2024.
Article 2 – La revalorisation des forfaits repas et titres-restaurant
2.1. Revalorisation des plafonds de repas déjeuner
A compter du
1er février 2024, pour les collaborateurs itinérants, les plafonds de remboursement des frais de repas sont revalorisés à 23 euros contre 20 euros auparavant.
A cette fin, la politique note de frais d’Abbott Rapid Diagnostics sera mise à jour.
2.2. Revalorisation des titres-restaurant
A compter du
1er février 2024, la valeur faciale du titre-restaurant sera portée à 11,50 euros avec une prise en charge patronale de 60% pour les collaborateurs éligibles.
Article 3 – Durée et entrée en vigueur
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter du
1er février 2024, sous réserve des dispositions spécifiques pour lesquelles une autre date est spécifiquement prévue. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il cessera de plein de droit de produire effet à son échéance, à savoir le 31 janvier 2025.
Conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra faire l'objet d'une révision.
Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Ainsi, le présent accord est déposé :
en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la DRIEETS compétente ;
au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Longjumeau.
Les salariés seront informés par les moyens de communication habituels. Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet et mis à disposition du personnel au sein du service des ressources humaines.
