Accord d'entreprise ABC DIRECT

Avenant décision unilatérale instituant régime frais santé complémentaire

Société ABC DIRECT

Le 22/01/2024

• Couverture complémentaire santé - maladie

Avenant à la décision unilatérale de la SARL ABC DIRECT du 22/12/2014 instituant

un régime de frais de santé complémentaire

Article 1 — Préambule :

La société ABC DIRECT, SARL au capital de 15 245€, située 4 rue Alfred Kastler 67540 Ostwald désireuse d'améliorer la protection sociale des salariés définis à l'article 3 de la présente décision, a décidé de modifier le régime frais de santé jusqu’alors en vigueur dans l'entreprise à compter du 01/01/2024 et cet avenant vient annuler et remplacer la décision unilatérale de l'employeur du 01/07/2019.

Article 2 - Objet de la décision :

La présente décision a pour objet d'instituer un régime de FRAIS DE SANTÉ complémentaire dans le cadre de l'article 83, 2° du code général des impôts au bénéfice des salariés définis à l'article 3 ci-dessous.

En contrepartie des avantages sociaux et fiscaux consentis à l'employeur et au salarié, le régime mis en place revêt un caractère obligatoire.

Article 3 — Bénéficiaires :

Sous réserve des dispenses d'affiliation prévues à l'article 4 de la présente décision, sont obligatoirement affiliés au régime de FRAIS DE SANTÉ complémentaire la catégorie de salariés suivante :

• l'ensemble du personnel

Les ayants droit des salariés visés ci-dessus sont également couverts par ce régime.

La définition « d'ayant droit » est mentionnée dans le contrat d'assurance collective et la notice communiquée aux salariés dans les conditions définies à l'article 7 de la présente décision.

Le financement des ayants droits étant exclusivement à la charge du salarié, leur affiliation est facultative.

Article 4 - Dispenses d'affiliation du salarié - sous réserve de la production d'un justificatif : 

Sans remise en cause du caractère obligatoire du régime, les salariés suivants ont la faculté de refuser la proposition d'adhésion que leur soumet la société ABC DIRECT :

• Les salariés bénéficiant d'une couverture complémentaire obligatoire (ex : salariés couverts à titre obligatoire par la garantie de leur conjoint). — à justifier chaque année

• Les salariés bénéficiant d'une couverture complémentaire obligatoire de FRAIS DE SANTÉ dans le cadre d'un autre emploi (salariés à employeurs multiples) — à justifier chaque année

• Les salariés affiliés au régime complémentaire relevant de la CAMIEG, au régime spécial ENIM ou à la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF — à justifier chaque année

• Les salariés affiliés à la mutuelle des fonctions publiques dans le cadre des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n°2011-1474 du 8 novembre 2011 — à justifier chaque année

• Les salariés bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle complémentaire (CMUC) — à justifier chaque année

• Les salariés bénéficiant, au jour de la mise en place du régime, d'un contrat individuel de frais de santé. A cette fin, le salarié devra produire une attestation d'affiliation. La dispense d'affiliation ne vaut que jusqu'à l'échéance du contrat individuel.

• Les Salariés en CDD et les apprentis dont la durée du contrat de travail est de moins de 12 mois sans justificatif

• Les salariés en CDD et les apprentis dont la durée du contrat de travail est de plus de 12 mois à condition de confirmer par écrit qu'ils sont couverts à titre individuel pour les mêmes garanties et de produire un justificatif d'assurance

• Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au régime les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Par ailleurs, les seuls salariés présents dans la société au 01/01/2015 ont la possibilité de refuser le précompte salarial en invoquant les dispositions de l'article 11 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 dite Loi Evin.

Article 5 — Type de cotisations : 

Tenant compte des configurations familiales de l'ensemble des salariés, la direction de la société ABC DIRECT a décidé le type de cotisations suivant :

Montant mensuel en isolé : 65,57€ (en 2024)

Montant mensuel en famille : 123,30€ (en 2024)

Article 6 – Financement :

Les cotisations du contrat sont réparties de la façon suivante :

La participation employeur se fait sur une base de 41€ qui sera majorée chaque année en fonction de l'évolution du PMSS (en 2019 = 40 524€ / an // 3377€ / mois) ; nouvelle base de 41,62€ en 2020 suite PMSS à 3428€ (évolution 1,51%) qui reste identique pour 2021 (PMSS 3428€) et identique pour 2022 (PMSS 3428€) ; nouvelle base de 44,51€ en 2023 suite PMSS à 3666€ (évolution 6,9%) ; nouvelle base de 46,91€ en 2024 suite PMSS à 3864€ (évolution 5,4%).

A titre indicatif pour 2024, les cotisations mensuelles sont les suivantes (avec PMSS 3864€) :

	1 personne	Famille
Base obligatoire	65,57€	123,30€
Montant à la charge du salarié base obligatoire	18,66€	76,39€

Les cotisations peuvent évoluer afin de maintenir, notamment, l'équilibre technique du régime.

Article 7 – Information individuelle :

La Direction remettra à chaque bénéficiaire une notice d'information, rédigée par l'organisme assureur, qui définira notamment la nature de la garantie, le montant des prestations et énoncera les pièces justificatives de telle sorte que chaque assuré puisse obtenir le remboursement des frais médicaux couverts par le contrat d'assurance.

Les bénéficiaires seront également informés par écrit préalablement de toute modification de leurs droits et obligations ; une notice modificative de l'assureur leur sera alors remise.

Les prestations souscrites, résumées dans la notice d'information jointe en annexe, ne constituent en aucun cas, un engagement pour la société ABC DIRECT, qui n'est tenue, à l'égard des bénéficiaires, qu'au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur et pourront faire l'objet de modification en accord avec l'entreprise.

Article 8 – Portabilité :

Les anciens salariés dont le contrat de travail a fait l'objet d'une rupture ouvrant droit à indemnisation de l'assurance chômage, à l'exclusion d'un licenciement pour faute lourde, continuent à bénéficier des garanties de remboursement de frais médicaux applicables dans l'entreprise dans les conditions définies à l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, sous réserve de justifier de leur situation.

Les anciens salariés doivent informer leur ancien employeur de la cessation du versement des allocations du régime d'assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de maintien des couvertures frais de santé prévu par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel.

La mise en œuvre de ce dispositif est financée par un système de cofinancement entre l'employeur et l'ancien salarié.

Article 9 — Maintien d'une couverture frais de santé :

En application de l'article 4 de la loi Evin, chaque ancien salarié titulaire d'une pension de retraite ou d'un revenu de remplacement peut demander le maintien d'une couverture frais de santé. Cette demande doit être adressée directement par le salarié à l'assureur dans le délai de six mois qui suit la rupture de son contrat de travail.

Cette possibilité de maintien de la couverture santé est également ouverte à tout ancien salarié bénéficiaire d'une rente d'invalidité ou d'incapacité.

En cas de décès du salarié, les ayants droit peuvent bénéficier de cette couverture pour une durée maximale d'un an, sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois suivant le décès.

Article 10 — Suspension du contrat de travail :

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu bénéficieront du régime de FRAIS DE SANTÉ complémentaire dans les conditions prévues par les dispositions contractuelles et rappelées dans la notice d'information jointe.

Les garanties sont également maintenues au profit des salariés et de leurs ayants droit pour la période au titre de laquelle ils bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.

Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).

Article 11 - Prise d'effet, durée et dénonciation de la décision : 

La présente décision prend effet le 01/01/2024. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle pourra être dénoncée ou modifiée à la seule initiative de la Direction et selon les modalités définies par la jurisprudence en matière d'usage et dans le respect d'un délai de prévenance de huit semaines.

 

Dans le cas d'une dénonciation à l'initiative de l'entreprise qui résulterait de la résiliation du contrat d'assurance par, l'organisme assureur, et compte-tenu des délais légaux de résiliation des contrats d'assurance collective, le préavis de dénonciation est fixé à un mois minimum, expirant au 31 décembre de l'année en cours.

Article 12 - Notification de la décision : 

La présente décision est notifiée à chaque salarié relevant de la catégorie de personnel visée par l'article 3. A compter de la date de notification, et conformément aux dispositions de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, les salariés disposent d'un délai d'un mois afin de s'opposer au précompte de leur participation sur leur salaire. Passé ce délai, la présente décision leur sera opposable.

 S'agissant des salariés embauchés postérieurement à la notification de la présente décision, ceux-ci adhéreront obligatoirement au régime (sauf cas de dispenses énoncés à l'art 4 du présent document).

P our l'entreprise : Fait à Strasbourg le 22/01/2024

Stéphane LUBRANO

Gérant

LISTE D’ÉMARGEMENT DES SALARIES PRÉSENTS A LA MISE EN PLACE CONTRE REMISE D'UN EXEMPLAIRE

Pour la bonne règle, nous vous prions de bien vouloir confirmer votre acceptation du précompte sur votre bulletin de paie de la part de cotisation vous incombant et de son évolution ultérieure en nous retournant la présente revêtue de vos nom, prénom date et signature précédés de la mention « lu et approuvé bon pour accord pour le prélèvement de la cotisation »

NOM	PRÉNOM	DATE	MENTION
DOLL	JENNY
FRANCOIS	OLIVIA

LISTE D’ÉMARGEMENT DES SALARIES EMBAUCHES POSTÉRIEUREMENT A LA MISE EN PLACE CONTRE REMISE D'UN EXEMPLAIRE

Pour la bonne règle, nous vous prions de bien vouloir confirmer votre acceptation du régime — en cas de refus pour vous et/ou vos ayants droits suite cas de dispenses art 4 et 4 bis du présent document — merci de produire les justificatifs demandés

NOM	PRÉNOM	DATE	ACCEPTATION / REFUS	SIGNATURE	JUSTIFICATIFS PRODUITS