ACCORD RELATIF AU RECOURS A LA VISIOCONFERENCE LORS DES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE ABC PROPRETE
ENTRE
ABC PROPRETE, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Pontoise sous le numéro SIREN 572057842, dont le siège social est situé au 6, Avenue Roland Moreno – 95740 FREPILLON ;
Représentées par l’employeur, en sa qualité de représentant légal de la société,
D’une part,
ET
Les
membres titulaires du Comité Social et Economique d’ABC PROPRETE, statuant à la majorité selon procès-verbal de la réunion du 26 Février 2025 porté en annexe, représenté par le secrétaire, en sa qualité de secrétaire du CSE,
Article 3 – Le recours à la visioconférence PAGEREF _Toc114211434 \h 3
3.1. – Cadre juridique PAGEREF _Toc114211435 \h 3 3.2. – Réunions concernées PAGEREF _Toc114211436 \h 3 3.3 – Information des représentants du personnel PAGEREF _Toc114211437 \h 4 3.4 – Moyens techniques PAGEREF _Toc114211438 \h 4 3.5 – Modalités de vote PAGEREF _Toc114211439 \h 4 3.6 – Suspension de la séance PAGEREF _Toc114211440 \h 5 3.7 – Matériel mis à disposition et sécurité informatique PAGEREF _Toc114211441 \h 5
Article 4 — Application de l'accord PAGEREF _Toc114211442 \h 5
4.1 – Entrée en vigueur et publicité PAGEREF _Toc114211443 \h 5 4.2 – Conditions de révision PAGEREF _Toc114211444 \h 5 4.3 – Publicité PAGEREF _Toc114211445 \h 6
PREAMBULE
Le déménagement et en conséquence l’éloignement du siège de la société a amené la Direction et les membres du CSE à engager des discussions sur la possibilité de recourir à la visioconférence de manière durable. A cet égard, il a notamment été mis en avant les différents avantages que représente le recours à ce dispositif tant pour les membres du CSE que pour la société ABC PROPRETE, s’agissant notamment de :
La réduction des temps de trajets ;
De s’inscrire dans une démarche RSE en évitant les déplacements : ce qui aura un impact sur l’environnement et sur la santé des membres composant l’instance ;
La réduction des frais liés à ces déplacements ;
L’amélioration de la présence des membres du CSE aux réunions.
Il est convenu que l’organisation des réunions sera cadrée par les conditions définies ci-après :
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de recours à la visioconférence dans le cadre des réunions du Comité Social et Economique de la société ABC PROPRETE.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique de la société ABC PROPRETE disposant des moyens techniques satisfaisant à la connexion au service de visioconférence. Les parties conviennent que le présent accord se substitue à toute pratique, usage ou accord collectif antérieur portant sur le même objet.
Article 3 – Le recours à la visioconférence
3.1. – Cadre juridique L’article L. 2315-4 du Code du travail dispose que « le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. » Le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 détermine les conditions techniques du recours à la visioconférence pour les réunions du Comité Social et Economique et les modalités pour procéder, dans ce cadre, au vote. 3.2. – Réunions concernées Il est décidé de recourir à la visioconférence pour toutes les réunions du Comité Social et Economique, ordinaires et extraordinaires, pendant toute la durée du présent accord. En tout état de cause, les membres du CSE auront le choix d’assister aux réunions :
Soit en présentiel ;
Soit en visioconférence.
Les réunions se tiendront en mode dit hybride. 3.3 – Information des représentants du personnel L'information des membres du Comité Social et Economique sur les modalités de tenue de la réunion se fera, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable et, au plus tard lors de l’élaboration de l'ordre du jour avec le secrétaire. Le mode d’accès à la visioconférence sera mentionné sur la convocation à la réunion. 3.4 – Moyens techniques La visioconférence sera réalisée via la plateforme « WhatsApp ». Ce dispositif permet l’identification des participants et assure la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations. La Direction s’assurera du fonctionnement du dispositif avant le début de la réunion. En cas de dysfonctionnement identifié et à défaut de résolution du problème, le Président et les membres du Comité Social et Economique pourront décider du report de la réunion de l’instance. Toute suspension de séance en cours de réunion devra être mentionnée dans le procès-verbal. Le choix du dispositif de visioconférence, à savoir « WhatsApp », pourra être changé à la majorité des membres présents en réunion du CSE. 3.5 – Modalités de vote
Vote à main levée
Les votes ont lieu habituellement à main levée. Le recueil d’avis pourra se faire :
Soit par main levée de manière claire en activant l’option caméra ;
Soit, lorsque le dispositif de visioconférence le permettra, en levant virtuellement la main grâce à l’outil prévu à cet effet.
Vote à bulletin secret
Dans les cas de consultations expressément prévus par la loi où il ne serait pas possible de voter à main levée, les réunions se feront en présentiel au siège de la société afin d’assurer la confidentialité du vote à bulletin secret.
3.6 – Suspension de la séance Le Président et les membres du CSE (à la majorité des présents) gardent la possibilité de suspendre la séance. Pour éviter de perturber anormalement le bon fonctionnement de la réunion, il est convenu entre les parties que la durée d’une suspension de séance ne pourra pas dépasser 30 minutes, et il ne pourra pas y avoir plus de 2 suspensions par réunion Lors de la suspension de séance, le son et l’image seront coupés temporairement. 3.7 – Matériel, confidentialité et sécurité informatique Les membres du Comité Social et Economique peuvent utiliser ses propres équipements ou les équipements mis à disposition par l'entreprise pour la visioconférence. Les membres du Comité Social et Economique doivent veiller à la confidentialité des données ainsi que les informations concernant la société ABC PROPRETE et à ne transmettre aucune information confidentielle à des tiers et à verrouiller l'accès de leur matériel informatique afin de s'assurer qu'ils en soient les seuls utilisateurs. Plus généralement, pour des raisons de sécurité informatique, il est rappelé que les membres du Comité Social et Economique doivent se conformer strictement aux règles en vigueur de l'entreprise. Ils s'engagent ainsi à respecter la politique informatique applicable, notamment au regard de la protection des données ainsi que les consignes qui leur seront transmises par l'entreprise.
Article 4 — Application de l'accord
4.1 – Entrée en vigueur et publicité Le présent accord est conclu pour une durée indéterminé. Le présent accord entre en vigueur dès le lendemain de son dépôt auprès des services du ministère du travail et au greffe du conseil de prud’hommes. 4.2 – Conditions de révision Le présent accord pourra être révisé à tout moment. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées (l’employeur ou une majorité des membres titulaires du CSE) devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre aux autres parties, et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision ainsi que le projet de texte révisé. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision du présent accord fera l'objet des mêmes mesures de publicité que l’accord initial. 4.3 – Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par RH, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment mandatée par le représentant légal de la société. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Enfin, le présent accord sera disponible et consultable au siège de la société ABC PROPRETE. Fait à Frépillon, en 3 exemplaires, le 26 Février 2025
