La société ABC SYSTEMES ET FORMATION, société par actions simplifiée au capital de 800 000 euros, dont le siège social est situé 30/32 rue Guy Môquet à Malakoff (92240), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 425 050 523,
Ci-après dénommée « ABC SYSTEMES ET FORMATION »,
D’une part,
ET
D’autre part,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD RELATIF AU CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE :
PREAMBULE
Le 20 décembre 2017, le code APE de la Société ABC SYSTEMES ET FORMATION a été modifié par l’INSEE. Le nouveau code APE attribué est le 6311Z « Traitement de données, hébergement et activités connexes ».
Le nouveau code APE 6311Z « Traitement de données, hébergement et activités connexes » entrant dans le champ d’application de plein droit de la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils (SYNTEC), c’est cette dernière Convention qui s’applique désormais à la Société ABC SYSTEMES ET FORMATION. La Direction a donc décidé, en application des dispositions de l’article L 2261-14 du Code du Travail, d’engager les négociations d’un accord collectif de substitution sur les modalités du changement de la Convention Collective Nationale du Commerce de Gros qui était jusque-là applicable vers la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils (SYNTEC).
Par courrier en date du 12 janvier 2018, la Direction de la Société ABC SYSTEMES ET FORMATION a donc informé le membre titulaire de la Délégation Unique du Personnel de sa volonté d’engager les négociations d’un accord collectif sur le changement de convention collective en l’invitant, dans un délai d’un mois, à lui faire part de sa position ainsi que de son mandatement ou non par une organisation syndicale.
Elle a par ailleurs également prévenu, par courriers en date du 12 janvier 2018, les organisations syndicales représentatives de sa volonté d’engager lesdites négociations. A ce jour, aucune n’a répondu.
Dans ce contexte, le membre de la Délégation Unique du Personnel – qui a fait le choix de ne pas demander de mandatement à une organisation syndicale – et la Direction de la Société ABC SYSTEMES ET FORMATION se sont réunis le 22 février 2018 pour conclure le présent accord de substitution sur le changement de convention collective et ses modalités.
IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Le présent accord est régi par les dispositions légales en vigueur.
Il se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord antérieur à sa date d’entrée en vigueur et ayant le même objet.
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la Société ABC SYSTEMES ET FORMATION.
ARTICLE 2 – MODALITES DU CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE
2.1 Changement de convention collective : passage de la Convention Collective Nationale de Commerces de Gros à la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils
Le nouveau code APE 6311Z « Traitement de données, hébergement et activités connexes » entrant dans le champ d’application de la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils, les Parties conviennent de substituer à la Convention Collective Nationale de Commerces de Gros actuellement applicable la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils (SYNTEC).
2.2 Date de prise d’effet du changement de convention collective
Les Parties conviennent que la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils (SYNTEC) se substituera, au 1er avril 2018, à la Convention Collective Nationale de Commerces de Gros actuellement applicable au sein de la Société ABC SYSTEMES ET FORMATION.
Ce changement de convention collective sera applicable à l’ensemble des salariés de la Société ABC SYSTEMES ET FORMATION à cette même date du 1er avril 2018.
A compter de cette date, toutes les dispositions de la Convention Collective Nationale de Commerces de Gros cesseront de produire effet et les salariés de la Société ABC SYSTEMES ET FORMATION ne pourront plus s’en prévaloir, que ce soit des mesures dont ils ont bénéficié par le passé, des mesures dont ils bénéficieraient éventuellement au 1er avril 2018 ou des mesures dont ils auraient été susceptibles de bénéficier pour l’avenir.
2.3 Tableau de concordance des coefficients
Les Parties conviennent de modifier, au 1er avril 2018, les coefficients des salariés de la Société ABC SYSTEMES ET FORMATION (hors salariés en contrat de professionnalisation) selon le tableau de concordance suivant :
Anciens coefficients des salariés
Convention collective Commerces de Gros
Nouveaux coefficients des salariés
Convention Collective Syntec
Statut
Niveau
Echelon
Statut
Position
Coefficient
Non cadre 3 1 ETAM 1.3.1 220 Non cadre 5 1 ETAM 2.1 275 Non cadre 5 2 ETAM 2.2 310 Non cadre 6 1 ETAM 3.1 400 Non cadre 6 2 ETAM 3.2 450 Non cadre 6 3 ETAM 3.3 500 Cadre 7 1 IC 1.2 100 Cadre 7 2 IC 2.1 105 ou 115 Cadre 7 3 IC 2.1 105 ou 115 Cadre 8 1 IC 2.1 105 ou 115 Cadre 8 2 IC 3.1 170 Cadre 8 3 IC 3.1 170 Cadre 9 1 IC 3.1 170
En ce qui concerne les positions et coefficients des salariés en contrat de professionnalisation, les Parties conviennent d’appliquer le tableau suivant :
Niveau de formation à l’entrée (niveaux Education Nationale)
Année d’exécution du contrat de professionnalisation
Statut
Position d’entrée
Coefficient d’entrée
Coefficient de sortie
V/IV 1ère année ETAM 1.3.1 220 230
2ème année
1.3.1 220 230 III Métiers transverses 1ère année
1.4.1 240 250
2ème année
1.4.1 240 250 III Métiers de la Branche 1ère année
2.1 275 310
2ème année
2.1 275 310 II 1ère année
2.2 310 355
2ème année
2.2 310 355 I 1ère année IC 1.1 95 100
2ème année
1.1 95 100
2.3 Contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est celui fixé à l’article D3121-24 du Code du travail, soit actuellement 220 heures par an.
2.4 Contrat « Frais de santé »
Le contrat « frais de santé » en place au sein de la société ABC SYSTEMES ET FORMATION devra être renégocié et modifié ou remplacé par un autre contrat « frais de santé » pour être conforme aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils (SYNTEC) au 1er avril 2018.
Les cotisations « frais de santé » seront, à compter du 1er avril 2018, réparties entre employeur et salarié ainsi qu’il suit :
pour les IC : 50 % à la charge de l’employeur et 50% à la charge du salarié (sans distinction de cotisations « Isolé » ou « Famille »)
pour les ETAM :
Cotisation « Isolé » : 50 % à la charge de l’employeur et 50% à la charge du salarié
Cotisation « Famille » : 60% à la charge de l’employeur et 40% à la charge du salarié
2.5 Changement d’OPCA
En raison des formations en cours, les Parties conviennent de différer le changement d’OPCA au 1er janvier 2019.
Ainsi, au 1er janvier 2019, l’OPCA applicable à la Société ABC SYSTEMES ET FORMATION sera le FAFIEC.
2.6 Congé exceptionnel pour déménagement
Les Parties conviennent de maintenir au bénéfice des salariés le congé exceptionnel d’un jour pour déménagement (changement de domicile), tel qu’il était antérieurement prévu dans la Convention Collective Nationale de Commerces de Gros.
ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le 1er avril 2018.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 7 ci-dessous.
ARTICLE 4 – ADHESION
Conformément à l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui du dépôt de celle-ci au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre et à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
ARTICLE 5 – INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD
Toute modification éventuelle au présent accord sera constatée sous forme écrite, par voie d’avenant au présent accord conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 7 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l’entrée en vigueur du nouvel accord et, à défaut, au terme d’un délai de survie d’un an suivant l’expiration du délai de préavis.
ARTICLE 8 – DEPOT LEGAL ET PUBLICATION
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE du siège social de la Société ABC SYSTEMES ET FORMATION. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Le présent accord sera par ailleurs versé dans la base de données prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail.
