La société ABCIS PROVENCE BY AUTOSPHERE est une entreprise qui intervient dans le secteur du commerce et de la réparation automobile.
La société compte un effectif habituel de plus de 50 salariés, et dispose d’un CSE valablement élu. Lors de la réunion du 19 novembre 2020, la direction a évoqué sa volonté de réformer un accord d’entreprise datant du 18 juin 1997 dont les dispositions étaient devenues obsolètes. Elle a invité les membres du CSE à se faire mandater par une organisation syndicale aux fins de négocier et signer un tel accord. Confirmation en a été faite par lettre recommandé aux organisations syndicales représentatives. Aucun membre du CSE et/ou du personnel n’ayant émis le souhait de se faire mandater, il a été négocié le présent accord avec le CSE directement.
Les membres, pris à la majorité des voix recueillies aux dernières élections ont signé le présent accord après discussions et négociation.
Elle est soumise à la Convention collective des services de l’automobile.
Le secteur d’activité est actuellement confronté à des difficultés de recrutement.
La société ABCIS PROVENCE BY AUTOSPHERE a donc le besoin à la fois de fidéliser son personnel, mais aussi d’augmenter la durée de travail de ses salariés.
Les parties ont donc convenu d’aménager les modalités de recours aux heures supplémentaires tant sur le contingent annuel que sur le taux de majoration que sur les modalités de rémunération ou de récupération.
Le présent accord se substitue en toutes ses dispositions à l’accord en date du 18 juin 1997 portant sur la modulation du temps de travail.
Les parties sont déterminées à exécuter le présent accord dans le respect scrupuleux de l'esprit qui a présidé à sa conclusion.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer sur les sites de l’entreprise existants ou à venir.
Les sites visés au jour de conclusion du présent accord sont les suivants :
ABCIS PROVENCE BY AUTOSPHERE Aix en Provence
ABCIS PROVENCE BY AUTOSPHERE Gardanne
ABCIS PROVENCE BY AUTOSPHERE Salon-de-Provence
ABCIS PROVENCE BY AUTOSPHERE Istres
ABCIS PROVENCE BY AUTOSPHERE Avignon
Si de nouveaux sites et/ou établissements venaient à intégrer la société ABCIS PROVENCE BY AUTOSPHERE ils seraient automatiquement inclus dans le périmètre d’application.
Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires
Les parties conviennent par ailleurs d’étendre le recours aux heures supplémentaires pour les salariés qui ne seraient pas concernés par un forfait en jours de travail sur l’année par l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires à 440 heures par année civile.
Par ailleurs, les heures seront décomptées à partir de 35 heures révolues dans la semaine civile, s’entendant du lundi 0 h au dimanche minuit.
Les heures considérées comme supplémentaires seront rémunérées avec un taux de majoration fixé à 25%.
Article 3 : Recours aux heures supplémentaires
Le recours aux heures supplémentaires s’inscrira dans le cadre du pouvoir de direction et c’est l’employeur qui seul décidera de la réalisation de celles-ci.
Néanmoins, il est convenu que :
Jusqu’à une durée du travail de 42 heures par semaine, l’employeur pourra imposer la réalisation des heures supplémentaires dans le cadre de la jurisprudence en vigueur.
A partir de la 43ème heure hebdomadaire de travail, le salarié devra donner son consentement au moins tacite à la réalisation de celles-ci. En d’autres termes, il pourra refuser la réalisation des heures supplémentaires qui lui seront demandées.
Article 4 : Paiement des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires ainsi définies donneront lieu soit à paiement soit à récupération.
Le paiement devra intervenir dans le mois de leur réalisation ou le mois immédiatement suivant. Il fera l’objet de la majoration conventionnelle de 25% visée à l’article 2 du présent accord.
Les parties pourront s’entendre sur un repos compensateur de remplacement qui devra intervenir dans le délai de 12 semaines. Si tel est le cas, le repos ne sera pas majoré.
A défaut de prise du repos dans ce délai de 12 semaines par le salarié, et sauf en cas de report décidé par l’employeur les heures supplémentaires en compte de récupération seront automatiquement rémunérées.
Un compte de compensation sera tenu et mis à jour chaque mois par le service du personnel et transmis au salarié.
Article 5 : Durée maximale de travail
Les limites maximales de la durée du travail sont les suivantes :
10 heures de travail maximum par jour
46 heures moyenne maximum sur une période de 12 semaines consécutives
48 heures maximum sur une semaine isolée.
Il est rappelé que ces durées maximales, ainsi que les heures de travail effectif et les heures supplémentaires s’entendent au regard de la durée effective de travail c'est-à-dire le temps pendant lequel le salarié est à la disposition permanente de l’entreprise sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.
Article 6 : Date d’application – durée – dénonciation révision
Le présent accord sera applicable à compter du
1er janvier 2021.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi. La durée de préavis est de trois mois. La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, par son auteur, aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt, conformément aux dispositions du Code du Travail.
Les parties conviennent par ailleurs qu’en cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle mettant en cause l’équilibre général du présent accord, elles se rencontreront afin d’adapter les dispositions aux nouvelles modalités.
Article 7 : Publicité - dépôt
Le présent accord (dont une version sera rendue anonyme par la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposé par les soins de la partie la plus diligente via la plateforme nationale appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du siège.
En application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, cet accord fera l’objet d’une remise à chaque représentant du personnel et/ou délégué syndical et d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.
Fait à Aix en Provence, le 7/1/2021 en quatre exemplaires originaux
Pour la ABCIS PROVENCE BY AUTOSPHERELes membres du CSE
