accord d’entreprise relatif aU CONTINGENT D’heures supplémentaires
ENTRE
La SARL A B D VOYAGES ,Siret n° 48344588800033 , dont le siège social est situé Zone Artisanale de la Charbonnière – Petit Cœur – 73260 LA LECHERE, représentée par Monsieur en sa qualité de Co-gérant.
ET
Les salariés présents :
PRÉAMBULE
Préalablement à l’ouverture des négociations, l’employeur à informé les salariés d’engager des négociations.
Afin de garantir un cadre cohérent et clair, les parties signataires conviennent que le présent accord se substitue, dès son entrée en vigueur :
aux dispositions conventionnelles existantes dans l’entreprise
à tout usage ou engagement unilatéral dans l’entreprise
Compte tenu de la spécificité de l’entreprise (forte activité saisonnière et adaptations à la demande), et dans le contexte économique actuel, il est souligné la pertinence d’une réévaluation du contingent d’heures supplémentaires. Celui-ci est augmenté afin de permettre aux salariés d’effectuer un certain volume d’heures supplémentaires, dans la mesure des disponibilités d’activité et dans la limite des durées légales maximales de travail.
Article 1. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SARL A.B.D VOYAGES dont le siège social est situé Zone Artisanale de la Charbonnière – Petit Coeur - 73260 LA LECHERE, à l’exception des salariés titulaires d’un contrat à temps partiel et des travailleurs intérimaires. Quelle que soit la forme juridique de l’entreprise, le présent accord règle les rapports entre l’employeur et les salariés de ladite société.
Article 2. Les principes directeurs de l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires
Article 2.1. La définition des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures accomplies « au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente ».
Conformément à l’article L. 3121-27 et l’article L.3121-28 du Code du travail, La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine, toute heure accomplie au-delà de cette durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.
Article 2.2. Nombre d’heures du contingent
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 410 heures. Celui-ci sera proratisé en cas d’entrée/sortie en cours d’année.
Article 2.3. Période du contingent
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé sur une année civile.
Article 2.4. Contrepartie du dépassement du nombre d’heures fixé au contingent
Lorsqu’un salarié dépasse le nombre d’heures fixé au contingent, à savoir 410 heures supplémentaires sur une même année civile, il aura droit à un repos compensateur de 50 % : 30 minutes de repos compensateur pour 1 heure effectuée. Ce repos compensateur est à prendre dans les 6 mois qui suivent l’accomplissement de ladite heure.
Article 3. Les conditions de mise en œuvre, durée, dénonciation et révision de l’accord
Article 3.1. Les conditions de mise en œuvre de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur sous condition de délivrance d’un récépissé de dépôt d’instruction déposé au préalable à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)
Article 3.2. La durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet au 1er septembre 2019. Il est précisé qu’en cas de dépôt après cette date, il prendra effet dès le lendemain de la date de dépôt.
Article 3.3. La dénonciation
Il pourra faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle par titre, par les parties signataires dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 à L2261-13 du Code du travail. La dénonciation sera notifiée par LR/AR à chacun des autres signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du Ministère du Travail et du secrétariat-greffe des Prud’hommes. L'accord continue de produire son effet jusqu’à 12 mois à compter de l'expiration du préavis de trois mois, conformément à la législation en vigueur. Si un nouvel accord est signé dans ce délai de 12 mois suivant l'expiration du préavis, les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à l'accord dénoncé.
Article 3.4. La révision de l’accord
Toute demande de révision émanant d’une partie signataire devra donner lieu :
A une information de toutes les parties signataires,
A la remise d’un projet d’avenant de révision accompagnant cette demande,
A l’organisation d’un référendum dans les quinze jours courants à compter de la communication aux salariés
Conformément aux articles L2232-22 et suivants et L2232-23 du Code du Travail, le projet d’avenant devra être approuvé à la majorité des deux tiers pour entrer en vigueur. En l’absence de majorité, les conditions de l’accord initial continueront à produire leurs effets.
Article 3.5. Approbation
Les salariés concernés par le présent accord sont consultés lors d’un référendum, dont ils ont été informés par l’employeur par courrier remis en main propre au moins quinze jours avant la date prévue du scrutin. Conformément à l’article L2232-22 à L2232-23 du Code du Travail, afin d’être approuvé et mis en place, l’accord doit être ratifié par la majorité des deux tiers des salariés.
Article 3.6. Le dépôt
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la diligence de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) sur la plateforme télé Accords du service public ainsi qu’au greffe du conseil des Prud’hommes et une publication sur Légifrance.
Fait à La Léchère,, le 26 août 2019
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
