ACCORD D’ENTREPRISEportant sur la mise en place d’une septiÈme semaine de congÉs payÉs
Entre
La
SARL ABE dont le siège social est situé 32 rue Monseigneur Duchesne - 35000 Rennes, et référencée sous le numéro de SIREN 805 155 884, représentée par xxx agissant en qualité de Dirigeant.
D’une part,
Et la délégation du comité du social et économique
Monsieur xxx
D’autres part, Préambule L’article L.3141-3 et suivants du code du travail précise que tout salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif à droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail soit 30 jours ouvrables par an.
Dans un souci d’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle des collaborateurs, il a été décidé le 1er juin 2021 de mettre en place une semaine supplémentaire de congés payés soit six semaines de congés payés par an pour les salariés.
Le présent accord vient ajouter une semaine supplémentaire (5 jours ouvrés), soit un total de sept semaines de congés payés par an pour les salariés et en précise les modalités d’attributions.
Article 1 - Conditions d’attribution
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise, à temps complet ou à temps partiel, sans condition d’ancienneté.
Article 2 – Modalités de mise en place
Les dates de départ en congés pour cette septième semaine respecteront les dispositions conventionnelles applicables à la société.
En contrepartie de la mise en place de la 7e semaine de congés payés, il est convenu la renonciation collective pour l’ensemble des salariés aux congés supplémentaires pour fractionnement du congé principal.
Article 3 – Durée et formalités
Durée de l’accord
Le présent accord d’entreprise est à durée indéterminée, avec effet rétroactif au 1er juin 2024.
Mesure de publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Le présent accord est remis à chacune des parties signataires et mention en sera faite par affichage aux emplacements prévus à cet effet.
