ACCORD D’ENTREPRISEportant sur l’amenagement du temps de travail via la mise en place des horaires variables
Entre
La
SARL ABE dont le siège social est situé 32 rue Monseigneur Duchesne - 35000 Rennes, et référencée sous le numéro de SIREN 805 155 884, représentée par xxx agissant en qualité de Dirigeant.
D’une part,
Et la délégation du Comité du Social et Economique
Monsieur xxx Madame xxx
D’autres part, Préambule Dans le cadre de son engagement en faveur de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE), et dans une volonté de promouvoir une meilleure qualité de vie au travail, l’entreprise a décidé de mettre en place l’aménagement du temps de travail via la mise en place des horaires variables. Cette initiative s'inscrit dans une démarche visant à concilier les exigences professionnelles et les aspirations personnelles de ses collaborateurs, tout en maintenant un haut niveau de performance. L'objectif de cet accord est de répondre aux enjeux de flexibilité, de bien-être et d'épanouissement des collaborateurs, tout en respectant les impératifs organisationnels de l'entreprise. En donnant la possibilité à chaque collaborateur de moduler ses horaires de travail selon ses besoins individuels, tout en respectant les plages horaires de présence obligatoire, cet accord vise à renforcer l'autonomie, la motivation et l'engagement des équipes. Ainsi, l'entreprise s'engage à mettre en œuvre un cadre favorable à la mise en place de ces horaires variables, dans le respect des valeurs de confiance, de respect mutuel et de collaboration qui fondent sa culture d'entreprise. Ce dispositif s'inscrit également dans une volonté d'adaptation continue aux évolutions sociales et professionnelles, en visant à répondre de manière proactive aux attentes de ses collaborateurs. Cet accord résulte d'un dialogue constructif entre la direction et les représentants du personnel, dans un esprit de concertation, et dans le cadre d'une volonté commune de contribuer à un environnement de travail sain, équilibré et propice à la performance collective. Cet accord définit les modalités de mise en œuvre de la flexibilité des horaires de travail, ainsi que les principes relatifs à son application et à son suivi, dans le souci constant d'une gestion équilibrée des ressources humaines et de la performance collective.
Article 1 – Bénéficiaires
Le dispositif des horaires variables est ouvert à l’ensemble des salariés sédentaires de l’entreprise.
Les collaborateurs bénéficiant d’horaires à temps partiel du fait notamment de congés parentaux ou temps partiels choisis relèvent du temps de travail et des modalités conclues au moment de la mise en place de ces dispositifs.
Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour bénéficier des horaires variables.
Principe de volontariat
Chaque salarié souhaitant intégrer le dispositif des horaires variables complète l’attestation annexée au présent accord. L’attestation formalise la mise en place des horaires variables et l’engagement express du salarié sur le respect de l’ensemble des modalités de l’accord. Cette attestation est à transmettre au service RH.
Les salariés ne souhaitant bénéficier des horaires variables, continuent de travailler sur la base de l’horaire collectif actuellement en vigueur.
Article 2 – Définition et organisation des horaires variables
Définition
Les horaires variables désignent un système d'organisation du temps de travail qui permet aux salariés de gérer eux-mêmes une partie de leurs horaires grâce à un étalement des heures d’arrivées et de départs, et de choisir la durée de leur pause déjeuner en respectant une durée minimale d’une heure consécutive pour celle-ci.
Durée hebdomadaire et journalière du travail
Pour un salarié travaillant à temps plein, l’horaire journalier de référence est de sept (7) heures. L’horaire hebdomadaire de référence est de trente-cinq (35) heures et est réparti sur cinq (5) jours, du lundi au vendredi, étant entendu que la période annuelle de référence court de janvier à décembre.
Les salariés à temps partiel devront respecter le nombre d’heures journalier indiqué sur leur contrat de travail.
Organisation
Les horaires variables se composent de plages variables et de plages fixes.
Les plages fixes pendant lesquelles la présence de l’ensemble du personnel est obligatoire sont définies de :
9h30 à 12h,
de 14h à 17h.
Les plages variables s’étendent de :
8h30 à 9h30,
de 12h à 14h,
de 17h à 18h.
Il est obligatoire de prendre une pause déjeuner d'une heure consécutive entre 12h00 et 14h00.
Aucune activité ne doit être réalisée en dehors de ces plages définies, sauf exceptions prévues et autorisées conformément aux procédures internes.
Comptabilisation du temps de présence
L’utilisation de l’horaire variable pour chaque salarié bénéficiaire n’entraine pas de variation au-delà ou au deçà de l’horaire journalier et hebdomadaire effectivement travaillé. Cette souplesse de gestion des horaires n’entrainera pas de crédit d’heures ou de débit d’heures. Les heures réalisées au-delà de l’horaire journalier ou hebdomadaire ne pourront être comptabilisées comme heures supplémentaires, sauf en cas de demande écrite de l’employeur. Cette gestion n’aura pas d'influence sur la rémunération des salariés.
Un outil informatique de gestion des horaires est mis à la disposition de chaque collaborateur afin de permettre la gestion et le suivi du temps de travail.
Chaque salarié est tenu d’enregistrer, en temps réel, ses heures d’arrivée et de départ, en respectant les plages horaires fixes.
Comptabilisation du temps de présence en cas de déplacement
Pour les salariés ayant des obligations à l’extérieur de leur lieu de travail pour les besoins du service, la journée de déplacement sera comptabilisée de la manière suivante : 3h30 de travail pour une demie journée, 7 heures de travail pour une journée complète. L’enregistrement des horaires se fera à postériori par le service RH.
Retards
Tout dépassement de l’horaire de début prévu dans les plages fixes est considéré comme un retard. Les retards devront faire l’objet d’une compensation en temps de présence.
Les retards réitérés non justifiés peuvent entrainer l’une des sanctions prévues par l’article 4.1 du règlement intérieur de l’entreprise.
Contraintes de service
Les collaborateurs sont tenus de respecter les horaires prévus par la direction ou leur manager lorsqu’ils sont conviés à des réunions, des formations, rencontres clients, entretiens, etc. Le manager veillera à respecter un délai de prévenance de minimum 7 jours.
Cas de suspension
Peuvent légitimer la suspension de la flexibilité au travail pour une courte durée :
Des circonstances engendrées par des impératifs professionnels ;
Des impossibilités techniques provisoires, de type panne du matériel : au jour de la panne, le manager apprécie l’opportunité de demander au collaborateur de travailler sur site sans bénéficier de la flexibilité horaires ; si la panne perdure, le retour aux horaires fixes est systématique ;
Des circonstances auxquelles le collaborateur doit faire face de nature à empêcher temporairement la réalisation de ses missions ;
Réversibilité
La flexibilité au travail est soumise à un double principe de réversibilité, de sorte que le collaborateur comme l’entreprise puissent revenir ultérieurement sur la décision. Sous réserve du respect d’un délai de prévenance raisonnable, chaque partie peut suspendre ou mettre fin aux horaires variables. Cette modification d’organisation devra être formalisée par courrier remis en main propre contre décharge, ou courrier électronique avec accusé de réception. Article 3 – Entrée en vigueur, durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er juin 2025.
En cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, les parties signataires se rencontreraient dans un délai de trois mois suivant l’entrée en vigueur des textes modificatifs, afin d’examiner la conformité de l’accord.
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail.
Après mise en œuvre du présent accord, les membres du Comité Social et Economique feront un point régulier sur son application et, le cas échéant, discuteront des modifications à apporter.
Toute demande de révision, sera notifiée en réunion CSE.
Article 4 – Formalités de dépôt et publicité Le texte du présent accord sera déposé auprès des Services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale, sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Le présent accord est remis à chacune des parties signataires et mention en sera faite par affichage aux emplacements prévus à cet effet.
Fait à Rennes, le 19/05/2025 En deux exemplaires.
Monsieur xxxPour ABE Membre du Comité social et économiquexxx
Madame xxx Membre du Comité social et économique
Annexe 1 : Attestation de mise en place de la flexibilité horaires et respect des modalités de mise en œuvre
Je soussigné.e certifie avoir pris connaissance de l’accord d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail via la mise en place des horaires variables et m’engage à respecter l’ensemble des modalités prévues par l’accord. Date
