ACCORD D’INTERESSEMENT DES SALARIES A L’ENTREPRISE Exercices 2025 – 2026
Entre les soussignés :
ABEC – ARNAUD BRESSE ELECTRICITE CLIMATISATION, SAS au capital de 5 000 Euros Dont le siège social est situé 6 Rue des Blanchisseries - 01000 BOURG EN BRESSE N° Siret 842 599 391 00039 Appliquant les dispositions prévues par la Convention collective du Bâtiment (IDCC n° 1596)
D’une part
Et
L’ensemble des membres du personnel salarié de l’Entreprise, statuant à la majorité des 2/3
D’autre part
Préambule
Le présent accord d’intéressement est conclu dans le cadre des lois n° 2001 - 152 du 19 février 2001, n° 2006 - 1770 du 30 décembre 2006, n° 2008 - 1258 du 3 décembre 2008, n°2019 - 486 du 22 mai 2019, n° 2020 – 1525 du 7 Décembre 2020, des articles L 3311 - 1 et suivants du Code du travail et du décret n° 2022-1651 du 26 Décembre 2022.
Il a pour objectif d’associer les salariés de l’entreprise à son développement et à l’amélioration de ses performances économiques et financières.
Il importe de rappeler que les sommes éventuellement réparties entre les salariés, en application du présent accord, ne constitueront pas un élément de salaire pour l’application de la législation du travail et de la sécurité sociale et n’entrent pas en compte dans la législation relative au salaire minimum en vigueur dans l’entreprise.
L’entreprise atteste par ailleurs qu’elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel.
Article Premier – Période d’application
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, du 1er Septembre 2025 au 31 Août 2026. A titre indicatif, cette période correspond à un exercice comptable de la Société.
Il est expressément précisé que l’accord ne fait pas l’objet d’une tacite reconduction. A l’issue de sa période de validité une renégociation de l’accord sera effectuée entre les différentes parties, afin de décider ou non de sa reconduction et de ses modalités.
Article deux – Bénéficiaires
L’ensemble des salariés disposant d’un contrat de travail en cours avec la Société (qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée) et ayant une ancienneté supérieure à 3 mois sont éligibles au bénéfice de l’intéressement. Pour la détermination de cette ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent. L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice (le 31 Août 2026 en l’occurrence). En cas de départ en cours d’exercice, l’ancienneté s’apprécie à la date de départ des effectifs.
Aucun salarié ne peut renoncer à percevoir la part qui lui revient.
Du fait que l’effectif de la Société est compris entre 1 et 250 salariés, le chef d’entreprise (le président de la SAS, en l’occurrence) peut également prétendre au bénéfice de l’intéressement.
Article trois – Caractéristiques
Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord n’ont pas caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, ni celui de salaire. Elles ne sauraient se substituer à aucun autre élément de rémunération.
Les sommes réparties au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations sociales. Elles sont en revanche soumises à la CSG / CRDS, ainsi qu’à l’Impôt sur le Revenu.
Du fait de son caractère aléatoire, les sommes versées au titre de l’intéressement sont variables et peuvent être nulles. En conséquence, les primes individuelles d’intéressement versées aux salariés ne constituent pas un avantage acquis.
Article quatre – Modalités de calcul et répartition
Le montant global des primes d’intéressement distribuées aux salariés au titre d’un exercice ne peut dépasser 20 % de la rémunération totale brute versée sur l’exercice en question. De plus le montant des primes d’intéressement distribuées à un même salarié ne peut excéder les ¾ du plafond annuel de la Sécurité Sociale (36 045 Euros pour l’année 2026).
1- Modalité de calcul
Les signataires du présent accord se sont concertés pour déterminer conjointement des seuils et des objectifs réalistes, et ne revêtant pas de caractère certain. Ainsi, pour chaque exercice, la prime d’intéressement ne se déclenche que si la Société atteint l’objectif défini ci-dessous. En cas de non atteinte de l’objectif, l’intéressement sera nul.
Le montant de l’intéressement total à redistribuer entre l’ensemble de l’effectif salarié de la Société correspond à la formule suivante, sous réserve de l’atteinte du critère de déclenchement défini ci-dessous par les signataires :
Pour tous les exercices d’application du présent accord, un seuil de 40 000 € est fixé. Si le RCAI (Résultat Courant Avant Impôt) est inférieur ou égal à cette somme, l’intéressement sera nul.
En cas de RCAI (Résultat Courant Avant Impôt) supérieur à 40 000 € et inférieur ou égal à 50 000 €, le montant de l’Intéressement sera égal à 20 % du RCAI (Résultat Courant Avant Impôt)
En cas de RCAI (Résultat Courant Avant Impôt) supérieur à 50 000 €, le montant de l’Intéressement sera égal à 40 % du RCAI (Résultat Courant Avant Impôt)
2-Période de calcul
La période de calcul retenue pour le calcul de l’intéressement correspond à l’exercice comptable du 1er Septembre 2025 au 31 Août 2026.
3- Répartition
Le montant global de l’intéressement est réparti en fonction de la rémunération brute, au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versée à chaque bénéficiaire au cours de l’exercice de référence. En cas d’absence mentionnée aux articles L.1225-17 et L.1226-7 (congé maternité, congé d’adoption, accident du travail – sauf trajet – ou maladie professionnelle) le salaire retenu est celui que le bénéficiaire aurait perçu s’il avait été présent.
Le chef d’entreprise faisant parti des bénéficiaires du présent accord d’intéressement, son revenu professionnel est intégré à la répartition proportionnelle aux salaires. Ce revenu est plafonné à hauteur du salaire le plus élevé dans l’entreprise.
Article cinq – Versement de la prime
Le versement de la prime d’intéressement à chaque salarié interviendra au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice, soit en l’occurrence le 31 Janvier 2027.
Passé cette échéance, des intérêts de retard, égaux à 1.33 fois le Taux Moyen de rendement des Obligations de sociétés Privées (TMOP), seront dus et versés en même temps que la prime d’intéressement principale.
Article six – Affectation à un livret d’épargne salariale
A la demande des salariés, tout ou partie de la prime d’intéressement peut être affecté au PEE (Plan d’Epargne Entreprise), PEI (Plan d’Epargne Interentreprises) ou au PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif) souscrit par l’entreprise. Dans ce cas les primes d’intéressement sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite des trois quarts du plafond annuel de la Sécurité Sociale (36 045 Euros pour l’année 2026).
Dans le cas où le salarié souhaite percevoir l’intéressement, une demande expresse de versement devra être effectuée. A défaut de faire connaître son arbitrage entre perception immédiate de la prime d’intéressement et affectation au livre d’épargne salariale dans un délai de 15 jours, les sommes seront affectées au support d’épargne salariale.
Article sept – Information des salariés
Lorsque l’entreprise ne comprend pas de Comité Social et Economique (CSE), une commission ad’hoc comprenant des salariés spécialement désignés à cet effet, doit être mise en place pour assurer le suivi de l’application de l’accord dans l’entreprise.
1 – Notice d’informations
Lors du versement de la prime d’intéressement, chaque salarié recevra une fiche distincte du bulletin de paie, précisant le montant des droits attribués et les règles et de répartitions prévues par l’accord.
2 – Affichage
Tous les salariés de la Société seront informés des modalités générales de l’accord d’intéressement par une note d’informations reprenant le texte de l’accord. Cette note sera affichée sur l’emplacement réservée à la communication du personnel, ou par tout autre moyen (y compris électronique).
3 – Livret d’épargne salariale
En respect des articles L 3341-6 et R 3341-5 du Code du Travail, un livret d’épargne salariale, permettant de présenter le dispositif d’intéressement mis en place au sein de la Société, sera remis à chaque salarié lors de la conclusion du contrat de travail.
4 – Salariés quittant la Société
Lorsqu’un salarié susceptible de bénéficier de l’intéressement quitte l’entreprise avant que celle-ci n’ait été en mesure de calculer les droits qui lui reviennent, la société prend note de l’adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et lui demande de l’avertir des changements éventuels.
Lorsque le salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par la Société pendant une durée d’un an, à compter du premier jour du huitième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel les sommes sont attribuées. Passé ce délai, les sommes sont remises à la caisse des dépôts et consignations où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme de la prescription applicable en la matière.
Article huit – Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses éventuels avenants seront portés à la connaissance de l’employeur. Celui – ci devra proposer toute suggestion en vue de solutionner ces désaccords. Durant toute la durée du différend, l’accord sera appliqué conformément aux règles initialement énoncées. A défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
Article neuf – Révisions et dénonciations de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion initiale. Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant doit être signé au cours des six premiers mois de l’exercice en cours (sauf avenants de conformité, émanant de la DREETS).
Article dix – Dépôt et publicité
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D.3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, en respectant les délais imposés par la législation. A compter de la date de dépôt, les services de la DREETS dispose d’un mois pour vérifier la validité des modalités de conclusion de l’accord et délivrer le récépissé de dépôt.
La publicité des avenants du présent accord répondent aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord initial.
Fait à Bourg en Bresse, le mercredi 26 Novembre 2025
