accord DE REAFFIRMATION de l’unite economique et sociale abilis et l’evolution de son perimetre
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
composant
l’Unité Économique et Sociale ABILIS, représentées par XXXXXX, en qualité de Président de la société Etablissements Fabien Sellier, dûment mandaté pour la conclusion du présent accord,
d’une part,
ET :
, membres titulaires du Comité Social et Économique de l’Unité Économique et Sociale ABILIS, représentant la majorité des suffrages exprimés (100%) lors des dernières élections professionnelles.
D’autre part.
Ci-après ensemble les « Parties »
Il est conclu le présent accord,
PREAMBULE
Depuis 2022, la direction et les représentants du personnel des sociétés XXXXX, XXXXX, XXXX, XXXX, XXXX, XXXX, XXXXX, XXXXX, XXXXX, XXXXX, XXXX, XXXXX, XXXXX, XXXXXX, XXXXX,XXXXX et XXXXXXX ont convenu de l’intérêt de mettre en place des instances représentatives du personnel communes.
Dans ce cadre, par requête du 25 février 2022, les sociétés sociétés XXXXX, XXXXX, XXXX, XXXX, XXXX, XXXX, XXXXX, XXXXX, XXXXX, XXXXX, XXXX, XXXXX, XXXXX, XXXXXX, XXXXX,XXXXX et XXXXXXX ont sollicité la reconnaissance de l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre elles afin d’acter, sans entrave au strict respect de l’autonomie juridique de chacune de ces sociétés, le lien économique et social existant entre elles.
Par décision du 17 mars 2022, le Tribunal Judiciaire de Valence a fait droit à cette demande de reconnaissance de l’UES ABILIS, au regard de :
La concentration des pouvoirs de direction ;
La similitude ou la complémentarité des activités de ces sociétés ;
L’existence d’une communauté de travailleurs.
Pour faciliter l’évolution du périmètre de l’Unité Economique et Sociale ABILIS, les parties au présent accord conviennent de conclure le présent accord dont l’objet est de réaffirmer l’existence de l’Unité Economique et Sociale et de permettre la modification de son périmètre par voie conventionnelle.
Dès lors, en l’absence de délégation syndicale au niveau de l’UES ABILIS, la Direction a informé les organisations syndicales représentatives au niveau national interprofessionnel, ainsi que les membres élus titulaires de la délégation du personnel de son Comité social et économique d’UES, de son intention d’ouvrir une négociation sur la réaffirmation de l’existence de l’UES ABILIS et l’évolution de son périmètre, afin de faciliter les entrées et sorties des sociétés composant ce périmètre, et a interrogé ces derniers sur leur éventuel mandatement.
Aucun membre élu au sein du Comité social et économique de l’UES n’ayant été mandaté par une organisation syndicale, le présent accord a été négocié avec les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, dans les conditions prévues à l’article L.2232-25 du Code du travail.
C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont rencontrées le 8 mars 2023 et se sont concertées afin de réaffirmer l’existence de l’UES ABILIS et permettre l’évolution de son périmètre. Il est rappelé que chacune des sociétés de l’UES ABILIS jouit, nonobstant le lien économique et social existant entre elles, d’un statut social autonome sauf disposition contraire, de règles de gestion qui leur sont propres et d’une activité économique indépendante.
* * *
Les dispositions du présent accord s’appliquent à compter du 15 mars 2023, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Les parties rappellent que les sociétés ayant été intégrées au périmètre de l’UES à compter de la décision du Tribunal Judiciaire de Valence du 17 mars 2022, et visées en annexe du présent accord, bénéficient des dispositions des accords collectifs conclus au niveau de l’UES postérieurement à cette date.
Il est précisé que le terme « salarié » ou « collaborateur » est utilisé ci-après comme étant générique, sans considération du sexe du ou de la salarié(e). Il doit en tout état de cause être entendu comme un terme inclusif de l'ensemble des femmes et des hommes composant l'UES ABILIS. I – REAFFIRMATION DE L’EXISTENCE DE L’UES ABILIS ET EVOLUTION DE SON PERIMETRE Les parties réaffirment l’existence de l’Unité Economique et Sociale ABILIS composée des sociétés figurant à l’annexe 1 du présent accord.
Les parties au présent accord conviennent que le périmètre de l’UES ABILIS évoluera selon les modalités suivantes :
élargissement du périmètre de l’UES par l’intégration de toute société qui remplirait les conditions d’entrée dans l’UES, à savoir correspondre à la définition de l’unité économique et l’unité sociale. L’entrée de ladite société dans le périmètre de l’UES sera formalisée par voie d’avenant au présent accord.
réduction du périmètre de l’UES par l’exclusion de toute société qui cesserait de remplir les conditions nécessaires à l’appartenance de l’UES susmentionnées. La sortie de toute société du périmètre de l’UES ne nécessitera pas d’avenant au présent accord mais donnera lieu à une information des parties au présent accord. En outre, les parties conviennent que de telles situations ne seront pas de nature à remettre en cause de façon automatique l’existence de l’UES entre les entités juridiques qui demeureront.
redéfinition du périmètre de l’UES en cas notamment de fusion d’une entité composant l’UES par absorption d’une autre entité composant l’UES. L’opération de fusion par absorption redéfinissant les sociétés appartenant au périmètre de l’UES sera formalisée par voie d’avenant au présent accord.
II - DISPOSITIONS FINALES : DUREE, DENONCIATION, REVISION ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par des membres du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres de l’instance lors des dernières élections professionnelles, dans les conditions des articles L.2232-25 et suivants du Code du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Les parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré, qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Nonobstant le paragraphe précédent, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception adressé par l’auteur de la dénonciation à l’autre partie. Une telle dénonciation ne sera effective qu’à l’issue d’un préavis de 3 mois.
Chaque partie pourra également demander la révision du présent accord, selon toute forme donnant date certaine à cette demande, laquelle déclenchera la tenue d’une réunion de négociation dans le délai d’un (1) mois à compter de cette-même date, afin que les parties examinent les suites à y donner.
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme nationale « Télé Accords » et au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera consultable à tout moment par les salariés de l’entreprise.
Il est institué pour une durée indéterminée, à compter du 15 mars 2023.
A Paris, le 8 mars 2023
En 8
exemplaires, un pour chaque partie
Pour les Sociétés qui composent l’UES ABILIS,
représentées par XXXXXXX en sa qualité de Président de la société Etablissements XXXXX, dûment mandaté à cet effet,
Pour le Comité social et économique de l’UES ABILIS
XXXXXXX (1er collège), membre titulaire au sein du CSE de l’UES ABILIS
XXXXXX (1er collège), membre titulaire au sein du CSE de l’UES ABILIS
XXXXXX (1er collège), membre titulaire au sein du CSE de l’UES ABILIS
XXXXXXX (1er collège), membre titulaire au sein du CSE de l’UES ABILIS
XXXXXX (2e collège), membre titulaire au sein du CSE de l’UES ABILIS
XXXXXX (2e collège), membre titulaire au sein du CSE de l’UES ABILIS
Représentant la majorité (100%) des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles organisées au sein de l’UES ABILIS.
ANNEXE 1 : SOCIETES COMPOSANT L’UES ABILIS A LA DATE DU XX XXX 2023
Dénomination
RCS et n°
Forme
1
GROUPE ABILIS Paris - 807 897 970 SAS
2
ABILIS CENTRE EST Besançon - 804 575 652 SAS
3
ETABLISSEMENTS XXXXXX Romans - 804 414 571 SAS
4
ETABLISSEMENTS XXXXXX Niort - 804 435 717 SAS
5
ETABLISSEMENTS XXXXXX Niort - 804 497 030 SAS
6
ETABLISSEMENTS XXXXXX Niort - 804 510 501 SAS
7
ETABLISSEMENTS XXXXXX Châlons-en-Champagne - 804 519 270 SAS
8
ETABLISSEMENTS XXXXXX Castres - 804 578 177 SAS
9
ETABLISSEMENTS XXXXXX Versailles - 804 690 188 SAS
10
ETABLISSEMENTS XXXXXX Aix- en-Provence - 804 754 281 SAS
11
ETABLISSEMENTS XXXXXX Rennes - 804 930 105 SAS
12
ETABLISSEMENT XXXXXXX Strasbourg - 805 024 619 SAS
13
ETABLISSEMENTS XXXXXX Douai - 807 630 769 SAS
14
ETABLISSEMENTS XXXXXX Toulon - 815 036 827 SAS
15
ABILIS LOGISTIQUE Châlons-en-Champagne - 804 984 565 SAS
