AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE FORFAIT ANNUEL EN JOURS DU 19 MARS 2024
ENTRE :
La Société ABIOCOM
Société par actions simplifiée Dont le siège social est situé 9 avenue Léonard de Vinci, 31880 La Salvetat Saint Gilles, Immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 500 112 438 Représentée par xxxxx
Ci-après dénommée la Société D’une part
ET
xxxxx
Membre Titulaire du Comité Social et Économique (CSE), représentant la majorité des suffrages exprimés lors de la dernière élection du personnel du 27 mai 2021 et 16 juin 2021. ci-après dénommés « le membre titulaire du CSE »
Ci-après ensemble désignées les « Parties »
PREAMBULE
Les Parties ont négocié et conclu un accord d’entreprise portant sur le forfait annuel en jours en date du 19 mars 2024 contenant notamment un article 7 sur les congés payés, la période d’acquisition des droits à congés et les jours de fractionnement.
Ces dispositions se distinguant des pratiques suivies au sein de l’entreprise à l’égard du reste du personnel, à savoir des salariés non soumis au forfait annuel en jours, la Direction et le membre titulaire élu du CSE se sont à nouveau, rencontrées pour arrêter les termes du présent avenant destinées à corriger ces dispositions de l’accord du 19 mars 2024 et à adopter des règles en matière de congés payés similaires au reste du personnel.
Le présent avenant a été négocié et conclu conformément aux dispositions légales et à l’article 18 de l’accord du 19 mars 2024.
Il été convenu ce qui suit :
Article 1 : Congés payés
Les dispositions de l’article 7 de l’accord du 19 mars 2024 sont remplacées comme suit :
La période de référence pour l’acquisition des congés payés est fixée du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.
Le fractionnement des congés payés des salariés au forfait est régi par les seuls articles L.3141-19 et L.3141-23 du Code du travail.
Article 2 : Portée de l’avenant
Les dispositions de l’avenant se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables de manière rétroactive, à la société et aux salariés liés par l’accord, à compter du 19 mars 2024.
Article 3 : Dépôt et publicité
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires :
Après anonymisation (par la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires), le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L 2231-5 du Code du Travail.
Les salariés seront informés de l’existence de cet avenant, du lieu de consultation et, le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent avenant sera affiché dans les locaux de l’entreprise sur l’emplacement réservé à la communication avec le personnel.
En application de l’article D 2231-2 du Code du Travail, il sera, également, adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent avenant dans les 15 jours qui suivent sa signature.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent avenant doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'accord.
Fait à La Salvetat Saint Gilles Le 19 juin 2024
XxxxxSociété ABIOCOM
Le membre du comité social et économique (CSE)xxxxx
