La société ABIPA France - GAL, S.A.S. dont le siège social est à Gallardon (28320), Zone artisanale La Croix Saint-Mathieu – rue du Clos Hubert, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chartres sous le numéro 806 220 430 00037 représentée par Madame , en qualité de Directrice des Ressources Humaines France, (ci-après, la « Société »)
Et
L’organisation syndicale ci-dessous désignée : L’USTM CGT 28, représentée par Monsieur , en qualité de Délégué syndical de la société, (ci-après, l’« Organisation Syndicale »)
(ci-après collectivement, les « Parties »)
Préambule
Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, une négociation portant sur les thèmes mentionnés audit article a été engagée au sein de la société ABIPA France - GAL.
Dans ce cadre, la Société et l’Organisation Syndicale se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion (réunion préparatoire), le 11 janvier 2024
2ème réunion, le 25 janvier 2024
3ème réunion, le 1er février 2024
4ème réunion, le 13 février 2024
Monsieur était accompagné de Monsieur lors des différentes réunions et de Madame lors des trois premières.
Comme convenu lors de la réunion préparatoire, la Société a remis à la Délégation Syndicale les informations demandées par celle-ci.
Ces informations ont permis, notamment, de faire un état des lieux sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans différents domaines mentionnés au 1 bis de l’article L.2323-8 du code du travail.
Lors de la deuxième réunion, la Société a présenté la situation économique de la Société et du Groupe et rappelé que la société subissait également un contexte inflationniste très important avec différentes hausses notables des coûts de la matière, de l’énergie et de nos principaux fournisseurs de traitement de surface.
Au fur et à mesure de l’avancement des négociations, les résultats financiers pour 2023 se précisaient et prévoyaient des résultats économiques encore négatifs pour l’année. Par ailleurs, le bilan de performance annuel de l’année 2023 indique des indicateurs de retards de livraisons et de qualité nettement en dessous des attentes de nos clients, entraînant de fortes tensions.
Malgré tout, la Société, consciente de la difficulté des contextes économiques et sociaux actuels, liés, notamment, à une forte inflation, souhaitait quand même proposer des mesures axées sur le pouvoir d’achat.
Les thèmes prévus à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail ont été abordés au cours des différentes réunions, et n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein de ce présent accord.
Après discussions et échanges, sur les propositions faites par la Société et les revendications de l’Organisation Syndicale en matière de rémunération, il a été convenu l’application des dispositions ci-après.
Article 1 : Dispositions pour le personnel travaillant en horaires d’équipe
A effet au 1er février 2024, il sera accordé, pour les salariés de cette catégorie présents à la date de signature de cet accord, des augmentations générales sur leur taux horaires bruts dans les conditions suivantes :
de 4,5% sur les taux horaires bruts inférieurs ou égaux à 13 €
de 4% sur les taux horaires bruts supérieurs à 13 € et inférieurs ou égaux à 15 €
de 3.5% sur les taux horaires bruts supérieurs à 15 €
Article 2 : Dispositions pour la catégorie du personnel travaillant habituellement en horaires de journée ne relevant pas de la catégorie « cadre »
A effet au 1er février 2024, il sera accordé, pour les salariés de cette catégorie présents à la date de signature de cet accord, des augmentations générales sur leur taux horaires bruts dans les conditions suivantes :
de 4% sur les taux horaires bruts inférieurs ou égaux à 13 €
de 3.5% sur les taux horaires bruts supérieurs à 13 € et inférieurs ou égaux à 15 €
de 3% sur les taux horaires bruts supérieurs à 15 €
Article 3 : Dispositions pour l’ensemble du personnel ne relevant pas de la catégorie « cadre »
A effet au 1er février 2024, il sera accordé, pour les salariés de cette catégorie présents à la date de signature de cet accord :
Une enveloppe de 1% de la masse salariale des salaires de base bruts pour les augmentations individuelles.
Cette enveloppe permettra, notamment, de réajuster, si besoin, la cohérence des taux horaires pour faire suite à l’application au 1er janvier 2024 de la nouvelle classification des emplois de la Convention nationale de la Métallurgie.
Article 4 : Dispositions pour la catégorie du personnel relevant de la catégorie « cadre »
A effet au 1er février 2024, il sera accordé, pour les salariés de cette catégorie présents à la date de signature de cet accord :
Une enveloppe de 2.5% de la masse salariale des salaires de base bruts pour les augmentations individuelles.
Article 5 : Dispositions pour la catégorie du personnel travaillant habituellement en horaires de journée
A compter du 1er février 2024, la valeur faciale des Tickets restaurant sera revalorisée à 6.5 € par jour travaillé avec :
Une participation employeur de 3.90 € par jour travaillé, soit 60% de la valeur faciale
Une participation salariale de 2,60 € par jour travaillé prélevée directement sur le bulletin de salaire
Article 5 : Dispositions diverses
La société informe de son projet de revoir la Décision Unilatérale de l’Employeur relative au régime collectif et obligatoire de « remboursement de Frais de santé ». Elle informera et consultera les représentants au Comité Social et Economique prochainement en vue d’en modifier la rédaction. Le projet est de fixer à compter du 1er mai 2024, à 70% la prise en charge employeur de la cotisation.
Article 6 : Dispositions finales
Article 6.1 : Durée et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf pour les dispositions des articles 1 à 4 qui ne sont applicables qu’au titre de l’année 2024.
Il prendra effet au 1er février 2024.
Article 6.2 : Révision
Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 6.3 : Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du Travail, une Organisation Syndicale non-signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par l’auteur de l’adhésion selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
Article 6.4 : Dénonciation
En application des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois.
Cette dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Article 6.5 : Dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent accord est remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera consultable auprès de la Direction des Ressources Humaines ou sur le réseau informatique de la Société.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de « TéléAccords » du Ministère chargé du travail par la Société en un exemplaire signé (version pdf) et un exemplaire texte (version docx) auquel sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Un autre exemplaire sera déposé auprès de secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Chartres.
