La société ABIPA France - GAL, S.A.S. dont le siège social est à Gallardon (28320), Zone artisanale La Croix Saint-Mathieu – rue du Clos Hubert, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chartres sous le numéro 806 220 430 00037 représentée par Madame , en qualité de Directrice des Ressources Humaines France, (ci-après, la « Société »)
Et
L’organisation syndicale ci-dessous désignée : L’USTM CGT 28, représentée par Monsieur , en qualité de Délégué syndical de la société, (ci-après, l’« Organisation Syndicale »)
(ci-après collectivement, les « Parties »)
Préambule
Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, une négociation portant sur les thèmes mentionnés audit article a été engagée au sein de la société ABIPA France - GAL.
Dans ce cadre, la Société et l’Organisation Syndicale se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion (réunion préparatoire), le 8 janvier 2025
2ème réunion, le 16 janvier 2025
3ème réunion, le 21 janvier 2025
4ème réunion, le 28 janvier 2025
Monsieur était accompagné de Madame lors des différentes réunions ainsi que de Monsieur pour la deuxième.
Comme convenu lors de la réunion préparatoire, la Société a remis à la Délégation Syndicale les informations demandées par celle-ci.
Ces informations ont permis, notamment, de faire un état des lieux sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans différents domaines mentionnés au 1 bis de l’article L.2323-8 du code du travail.
Lors de la deuxième réunion, la direction a présenté la situation économique de la Société et du Groupe et a rappelé que la société était loin des performances attendues au budget 2024 avec des indicateurs de retards de livraisons et de qualité nettement en dessous des attentes de nos clients, entraînant de fortes tensions.
Au cours des négociations, les résultats financiers 2024 se précisaient et prévoyaient des résultats économiques encore négatifs pour l’année, bien qu’en amélioration par rapport aux deux années précédentes.
Malgré tout, la Société, qui a toujours privilégié de soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés, y compris lorsque les résultats économiques étaient négatifs, continue de proposer une politique de revalorisation salariale afin de maintenir nos équipes motivées pour réussir les enjeux futurs.
Les thèmes prévus à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail ont été abordés au cours des différentes réunions, et n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein de ce présent accord.
Après discussions et échanges, sur les propositions faites par la Société et les revendications de l’Organisation Syndicale en matière de rémunération, il a été convenu l’application des dispositions ci-après.
Article 1 : Dispositions pour le personnel travaillant en horaires d’équipe
A effet au 1er février 2025, il sera accordé, pour les salariés de cette catégorie présents à la date de signature de cet accord, des augmentations générales sur leur taux horaires bruts dans les conditions suivantes :
de 1.5 % sur les taux horaires bruts inférieurs ou égaux à 13 €
de 1,3 % sur les taux horaires bruts supérieurs à 13 €
Article 2 : Dispositions pour la catégorie du personnel travaillant habituellement en horaires de journée ne relevant pas de la catégorie « cadre »
A effet au 1er février 2025, il sera accordé, pour les salariés de cette catégorie présents à la date de signature de cet accord, des augmentations générales sur leur taux horaires bruts dans les conditions suivantes :
de 1.3 % sur les taux horaires bruts inférieurs ou égaux à 13 €
de 1 % sur les taux horaires bruts supérieurs à 13 €
Article 3 : Dispositions pour l’ensemble du personnel ne relevant pas de la catégorie « cadre »
A effet au 1er février 2025, il sera accordé, pour les salariés de cette catégorie présents à la date de signature de cet accord :
Une enveloppe de 1% de la masse salariale des salaires de base bruts pour les augmentations individuelles.
Article 4 : Dispositions pour la catégorie du personnel relevant de la catégorie « cadre »
A effet au 1er février 2025, il sera accordé, pour les salariés de cette catégorie présents à la date de signature de cet accord :
Une enveloppe de 1.9 % de la masse salariale des salaires de base bruts pour les augmentations individuelles.
Cette revalorisation sera effective après réalisation de leur entretien individuel annuel. Elle sera rétroactive au 1er février 2025, le cas échéant.
Article 5 : Dispositions pour la catégorie du personnel travaillant habituellement en horaires de journée
A compter du 1er février 2025, la valeur faciale des Tickets restaurant sera revalorisée à 8 € par jour travaillé avec :
Une participation employeur de 4.80 € par jour travaillé, soit 60% de la valeur faciale
Une participation salariale de 3.20 € par jour travaillé prélevée directement sur le bulletin de salaire
Article 5 : Dispositions diverses
La société porte l’allocation pour le budget Œuvres Sociales du Comité Social et Economique à 0.45% de la masse salariale brute annuelle à effet sur l’année complète 2025.
Article 6 : Dispositions finales
Article 6.1 : Durée et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf pour les dispositions des articles 1 à 4 qui ne sont applicables qu’au titre de l’année 2025.
Il prendra effet au 1er février 2025.
Article 6.2 : Révision
Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 6.3 : Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du Travail, une Organisation Syndicale non-signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par l’auteur de l’adhésion selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
Article 6.4 : Dénonciation
En application des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois.
Cette dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Article 6.5 : Dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent accord est remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera consultable auprès de la Direction des Ressources Humaines ou sur le réseau informatique de la Société.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de « TéléAccords » du Ministère chargé du travail par la Société en un exemplaire signé (version pdf) et un exemplaire texte (version docx) auquel sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Un autre exemplaire sera déposé auprès de secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Chartres.
