AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF SUR LE TELETRAVAIL
ENTRE :
L’entreprise ABMI GROUPE, représentée par XXX, agissant en qualité de XXX ;
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT F3C, représentée par XXX, agissant en qualité de délégué syndical ;
d'autre part.
Préambule
Un accord collectif sur le télétravail a été conclu en date du 13 mai 2022 ayant pour objet d’organiser : les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ; les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ; la détermination des plages horaires durant lesquelles la société peut habituellement contacter le salarié en télétravail ; les modalités d'accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l'article L. 5213-6 du code du travail. les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail.
Le présent avenant a pour objet la modification de l’article 18 de l’accord collectif sur le télétravail, ce afin de revaloriser les indemnités journalières et le plafond du montant total d’indemnisation.
Dans ces conditions, l’article 18 de l’accord du 13 mai 2022 est supprimé et remplacé par les dispositions qui suivent.
Les dispositions de l’accord qui ne sont pas visées par le présent avenant demeurent inchangées.
Article 1 : Modification de l’article 18 de l’accord Télétravail
L’Article 18 de l’accord est supprimé et remplacé comme suit :
« Article 18 : Prise en charge des frais liés au télétravail »
Une indemnité journalière forfaitaire de 1.70€ est octroyée par journée complète ou demi-journée de télétravail afin de couvrir des frais supplémentaires générés par le télétravail. Le montant total de ces indemnités est plafonné à 85€ pour une année civile. Une fois les 85€ atteints au cours de l’année, l’indemnité journalière cesse d’être versée pour le restant de l’année. Le montant des indemnités est calculé mensuellement suite au nombre de jours télétravail posés et validés dans le SIRH. L’indemnité est calculée et versée le mois suivant la déclaration via le bulletin de paie. Tout oubli de saisie/déclaration ne donnera lieu à aucun traitement rétroactif des indemnités.
Article 2 : Dispositions finales
2.1 Entrée en vigueur
Le texte du présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt effectué dans les conditions légales et réglementaires.
2.2 Dépôt de l’accord
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé : sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ; et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.
2.3 Information des salariés
Les salariés sont informés du contenu du présent avenant par : mise à disposition sur le site intranet de l’entreprise ; communication du CSE et de la Direction.
2.4 Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet avenant à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
2.5 : Publication de l’accord
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Nanterre, le mardi 26 août En quatre (4) exemplaires originaux.
