ACCORD EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES AU SEIN DE LA SOCIETE ABMI GROUPE
2026 – 2028
Entre les soussignés : L’entreprise ABMI GROUPE, représentée par La Société ABMI Groupe, dont le siège social est situé 28 allée d’Aquitaine 92000 NANTERRE, n° SIRET 391 027 620 00155, représentée par Monsieur (…), en sa qualité de CEO,
Ci-après désignée « LA DIRECTION », D’une part,
Le syndicat CFDT F3C, représenté par Monsieur (…), en sa qualité de Délégué Syndical
SOMMAIRE DE L’ACCORD HANDICAP – ABMI GROUPE (2026–2028)
Préambule
Chapitre 1 – Objet de l’accord et champ d’application de l’accord1.1. Objet de l’accord1.2. Cadre légal et définition du handicap1.2. Champ d’application1.3. Bénéficiaires de l'accord
Chapitre 2 – Emploi et recrutement des personnes en situation de handicap2.1. Objectifs de recrutement2.2. Pilotage dédié du plan d’embauche2.3. Valorisation de l’handi-engagement dans le processus de recrutement2.4. Intégration de la thématique handicap à la marque employeur2.5. Formation et sensibilisation des recruteurs et managers2.6. Diversification et élargissement des canaux de recrutement2.7. Processus favorable à l’intégration des BOETH (Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés)2.8. Développement des stages et alternances comme leviers d’intégration
Chapitre 3 – Plan de maintien dans l’emploi3.1. Surveillance des populations à risque et détection précoce3.2. Respect de la confidentialité et information des salariés3.3. Place centrale du salarié dans le dispositif3.4. Mise en place de solutions d’aménagement adaptées3.5. Suivi formalisé et capitalisation des bonnes pratiques3.6. Accompagnement RH et managérial3.7. Déploiement d’actions de prévention3.8. Mobilisation des outils issus de la réforme santé au travail
Chapitre 4 – Plan de formation et accompagnement des parcours professionnels4.1. Identification des besoins en lien avec le handicap 4.2. Suivi individualisé et anticipation des parcours4.3. Accès à la formation4.4. Communication et valorisation des parcours4.5. Relations avec l’OPCO (Opérateurs de Compétences) et l’écosystème handicap
Chapitre 5 – Plan de communication, sensibilisation et formation
Information et communication relatives à la Politique Handicap5.1. Présentation et mobilisation autour de la Politique Handicap5.2. Élaboration et déploiement d’un plan de communication5.3. Structuration de rendez-vous réguliers et d’actions de sensibilisation5.4. Identification des cibles, des canaux et des temporalités
Sensibilisation et formation5.5. Formation du Comité de Direction5.6. Professionnalisation des Référents Handicap et acteurs clés5.7. Formation et accompagnement de la ligne managériale5.8. Implication des membres du CSE5.9. Sensibilisation de l’ensemble des collaborateurs
CHAPITRE 6 – Relations avec le secteur protégé, adapté ou des Travailleurs Indépendants Handicapés (STPA, TIH)6.1. Structuration de la politique « achats handi-engagés »6.2. Appui aux régions et accompagnement des équipes6.3. Développement du réseau de partenaires
Chapitre 7 – Gouvernance et animation de la politique handicap7.1. Structuration de la Mission Handicap7.2. Organisation et animation
Chapitre 8 – Suivi, évaluation et pilotage stratégique8.1. Objectifs et organisation du pilotage8.2. Outils de suivi et indicateurs8.3. Engagements de transparence
Chapitre 9 – Dispositions financières et administratives9.1. Budget de l’accord9.2. Suivi de la contribution (DOETH -Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés-)
Chapitre 10 – Dispositions légales10.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord10.2. Adhésion10.3. Révision10.4. Dénonciation10.5. Publicité, information et dépôt
Annexes
Annexe 1 : Etat des lieux de l’entreprise
Annexe 2 : Indicateurs
Annexe 3 : Budget prévisionnel
Annexe 4 : Notre mission handicap
Annexe 5 : Glossaire
Annexe 6 : Fiches process
Préambule
(…)
CHAPITRE 1 – Objet de l’accord et champ d’application
1.1. Objet de l’accord
Le présent accord constitue l’un des modes de mise en œuvre de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH), au sens de l’article L.5212-8 du Code du travail. Il vise à instaurer une politique volontariste et pérenne en faveur de l’emploi, de l’intégration et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.Cet accord reflète également la volonté conjointe de la Direction et des représentants du personnel de renforcer l’engagement d’ABMI Groupe en matière de responsabilité sociétale, et d’inscrire durablement l'emploi des travailleurs handicapés comme l’un des axes prioritaires de sa politique RH.
1.2. Cadre légal et définitions du handicap
Chez ABMI Groupe, notre engagement en faveur de l'inclusion des personnes en situation de handicap s’inscrit pleinement dans le respect du cadre légal en vigueur, mais aussi dans une volonté affirmée de promouvoir la diversité et l’égalité des chances au sein de nos équipes. Le présent accord s’appuie sur les principales dispositions légales et réglementaires encadrant l’emploi des personnes en situation de handicap, notamment :
La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui constitue le socle de la politique du handicap en France ;
Le Code du travail, en particulier les articles L.5211-1 et suivants, L.5212-8 et L.5212-13, qui définissent les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’emploi, incluant les salariés, les intérimaires, les stagiaires, les personnes en mise en situation professionnelle, et les personnes mises à disposition dans les groupements d’employeurs ;
La Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui renforce notamment la déclaration et la traçabilité de l’OETH (obligation d’emploi des travailleurs handicapés).
Dans ce cadre, est reconnu comme travailleur en situation de handicap toute personne disposant d’une reconnaissance administrative au sens des textes susmentionnés : RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé), pension d’invalidité, allocation adulte handicapé (AAH), ou encore rente pour accident du travail ou maladie professionnelle. Au-delà de la stricte obligation réglementaire, ABMI Groupe considère que chaque talent, quel que soit son parcours ou ses contraintes, peut contribuer à la performance de l’entreprise. Ce principe guide notre volonté de mettre en place des actions concrètes pour favoriser l’accueil, l’intégration, le maintien dans l’emploi et l’évolution professionnelle des personnes en situation de handicap. L’entrée en vigueur du présent accord est conditionnée par son agrément par l’autorité administrative compétente, à savoir la DRIEETS.
1.3. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés et dirigeants de la société ABMI Groupe.
1.4. Bénéficiaires de l’accord
Le présent accord s’adresse à l’ensemble des salariés d’ABMI Groupe, quels que soient leur statut ou leur fonction, reconnus comme bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) conformément à l’article L.5212-13 du Code du travail. Sont ainsi considérées comme bénéficiaires du présent accord les personnes appartenant aux catégories suivantes :
Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) et titulaires d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ;
Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 %, titulaires d’une rente attribuée par le régime général de sécurité sociale ou tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
Les titulaires d’une pension d’invalidité, attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions applicables aux agents publics, à condition que cette invalidité réduise d’au moins deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
Les anciens militaires et assimilés, victimes de guerre ou d’actes de terrorisme, titulaires d’une pension militaire d’invalidité relevant du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
Les titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité », ou de l’ancienne carte d’invalidité ;
Les titulaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ;
Les titulaires d’une allocation ou rente d’invalidité attribuée dans le cadre de la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires ;
Les personnes ayant déposé une demande de RQTH auprès de la MDPH et pouvant présenter un justificatif de dépôt de dossier (récépissé ou accusé de réception nominatif), en attente de décision.
Chez ABMI Groupe, nous utilisons les termes "personnes en situation de handicap", "travailleurs handicapés", ou "BOETH" de manière équivalente, dans une volonté d’employer un langage inclusif et respectueux. (…)
Chapitre 10 – Dispositions légales
10.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois années civiles, sous réserve de sa signature par les organisations syndicales représentatives et de son agrément par l’autorité administrative compétente, conformément aux articles L.5212-8 et suivants du Code du travail. Pendant cette période, il constitue le cadre de référence de la politique handicap de la société ABMI Groupe et engage l’ensemble des signataires sur les actions prévues dans le programme d’action. Six mois avant son échéance, un bilan complet des actions menées, des résultats obtenus et des difficultés rencontrées sera réalisé. Ce bilan nourrira les discussions relatives à la poursuite, à l’ajustement ou au renouvellement de la politique handicap, en lien avec les partenaires sociaux et les parties prenantes internes concernées. En cas de modification significative du contexte économique, social ou réglementaire, ou en cas de fusion, acquisition ou changement de périmètre juridique, les signataires pourront convenir d’un avenant permettant d’adapter les engagements initiaux. L’accord ne pourra faire l’objet d’une tacite reconduction. Il sera réputé nul et non avenu en cas de refus d’agrément.
10.2. Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise et non signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera notifiée à la Direction et fera l’objet d’un dépôt selon les règles en vigueur.
10.3. Révision
Conformément aux articles L.2261-7 à L.2261-9 du Code du travail, le présent accord peut être révisé à tout moment par l’une ou l’autre des parties habilitées à le signer. La demande de révision devra être transmise par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des signataires. Elle précisera les motifs de la demande ainsi que les dispositions concernées. Les parties s’engagent à se réunir dans un délai de deux mois suivant la notification, afin d’engager une négociation. Toute modification donnera lieu à un avenant, soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord, y compris en cas d’agrément.
10.4. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois à compter de la première présentation du courrier recommandé avec avis de réception. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. Les partenaires sociaux se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
10.5. Publicité, information et dépôt
Le présent accord sera :
Notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
Déposé par voie dématérialisée sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail, conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail ;
Déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;
Anonymisé et transmis à la base de données nationale des accords collectifs.
Il sera également publié sur l’intranet de l’entreprise dans un délai de 48 heures après le dépôt, et présenté aux salariés via les canaux de communication interne usuels.
(…)
Fait à Nanterre, le 24/10/2025, en 4 exemplaires originaux.
Pour la Direction, signé par le CEO de l’entreprise
Pour l’Organisation syndicale, signé par le Délégué Syndical CFDT de l’entreprise
