, société par actions simplifiée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le n° ………….. dont le siège social est situé ………………………………(………..), représentée par Monsieur …………………, en sa qualité de représentant légal du Président dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « La société ABORD», D’une part, Et,
L’organisation syndicale ……………. (….), représentée par Monsieur ……………., en sa qualité de délégué syndical ;
Ci-après dénommée « FO »,
D’autre part,
IL A ETE CONCLU le présent accord de prorogation des mandats des élus du CSE de la société …………….
PREAMBULE
La réorganisation de la société …………consécutive notamment au terme du contrat de location-gérance de l’exploitation de deux établissements qu’elle exploitait ainsi qu’à la cession d’un fonds de commerce de restauration au cours de l’exercice 2023 a conduit l’effectif salarié de la société ………….. en deçà du seuil de 11 salariés équivalent temps plein tel qu’il est prévu par les dispositions des articles L 2311-2 et L 2314-4 du code du travail. La société ………..et l’organisation syndicale …………….ont néanmoins évoqué l’intérêt commun de maintenir une représentation élue du personnel au sein de la société dans l’attente de l’évolution à venir de l’effectif.
C'est dans ce cadre qu'il apparaît nécessaire de proroger les mandats des membres du CSE et par conséquent du délégué syndical selon les modalités fixées ci-après ;
Objet de l’accord collectif
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres du CSE arrivant à leur terme le 29 novembre 2023.
Durée de la prorogation des mandats
Les mandats sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2024.
Date d’effet
Le présent accord à durée déterminée prendra effet à compter de sa signature par les parties et de son dépôt tel que visé à l’article V ci-dessous et prendra fin le 31 décembre 2024 soit jusqu’au terme des mandats qu’il proroge.
IV. Révision
Le présent accord à durée déterminée pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial
V. Dépôt – Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société ……………..
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège social de la Société ……………….
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 novembre 2023 en quatre exemplaires originaux.
