POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Elections 2022
Préambule
Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection des membres du comité social et économique de l’entreprise ABRISUD.
Il est conclu pour le 1er tour des élections prévu du 15 Novembre 2022 de 9h30 au 16 Novembre 2022 à 16h00.
Le 2ème tour, le cas échéant, se déroulera du 29 Novembre 2022 de 9h30 au 30 Novembre 2022 à 16h00.
Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.
Conformément à l’accord d’entreprise relatif aux modalités d’organisation par voie électronique des élections des représentants du personnel de l’entreprise ABRISUD du 7 Septembre 2022, celles-ci auront lieu uniquement par voie électronique. Ainsi, les électeurs ne pourront pas voter par vote à bulletin secret sous enveloppe (vote physique ou par correspondance). La description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales est annexée au présent protocole.
Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent protocole, les parties signataires renvoient aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et plus particulièrement aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles ainsi qu’à l’accord en date du 7 septembre 2022 sur le recours au vote électronique dans l’entreprise.
Article 1. Périmètre de l’élection et représentation du personnel
Le présent protocole d’accord pré-électoral s’applique à l’ensemble de la société ABRISUD.
Les parties au présent protocole rappellent l’absence d’établissement distinct au sens du Comité Social Economique (CSE).
Le nombre de représentants du CSE à élire est déterminé par le présent protocole d’accord préélectoral.
La durée des mandats des représentants du CSE est de 4 ans.
Article 2. Nombre et composition des sièges électoraux
S’agissant du renouvellement de l’institution, les parties constatent que l’effectif de la société ABRISUD à la date du premier tour du scrutin sera de 280 salariés.
Le CSE sera constitué de trois collèges électoraux :
1er collège « Ouvrier et Employés »
Regroupe 200 salariés
La proportion de femmes et d’hommes composant ce collège est respectivement de 19,5 % et 80,5 %
2ème collège « Techniciens, agents de maîtrise »
Regroupe 64 salariés
La proportion de femmes et d’hommes composant ce collège est respectivement de 7,81 % et 92,19 %
3ème collège « Cadres »
Regroupe 16 salariés
La proportion de femmes et d’hommes composant ce collège est respectivement de 18,75 % et 81,25 %
Article 3. Répartition des sièges
Conformément à l’article L2314-1, Il est convenu que le nombre de représentants à élire sera de 7 représentants dont la répartition des sièges entre les collèges sera la suivante :
1er collège :
5 sièges titulaires
5 sièges suppléants
Les organisations syndicales signataires se sont entendues pour que les listes du 1er collège soient représentées par 4 hommes et 1 femme ou 3 hommes et 2 femmes.
Le 2nd collège
1 siège titulaire
1 siège suppléant
Du fait de l’unique siège à pouvoir le candidat sera indifféremment de n’importe quel sexe. Le 3ème collège
1 siège titulaire
1 siège suppléant
Du fait de l’unique siège à pouvoir le candidat sera indifféremment de n’importe quel sexe.
Conformément à l’article L-2314-7, le nombre de représentant du personnel ayant été réduit, il est néanmoins convenu que le volume global des heures de délégation est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise.
En contrepartie, les suppléants seront conviés aux réunions au même titre que les titulaires, ceux-ci pourront donc être présents à toutes les réunions. En présence des titulaires, les suppléants ne pourront pas participer aux votes éventuels. De même, pour exercer pleinement leur fonctions les titulaires se verront attribuer 30 heures de délégation mensuelle et 5 heures pour chaque membre suppléant.
Article 4. Premier tour de scrutin
Le premier tour de scrutin se déroulera du 15 au 16 Novembre 2022 selon les horaires suivants :
Ouverture du scrutin : 15 Novembre 2022 à 9h30.
Clôture du scrutin : 16 Novembre 2022 à 16h00.
La date du premier tour s’entend de la date :
De la clôture des votes par internet
Du dépouillement électronique
De la proclamation des résultats
Les mêmes principes s’appliqueront pour le second tour de scrutin s’il y a lieu.
Il est indiqué que la participation au scrutin et, le cas échéant, au bureau de vote n’emportera aucune perte sur le salaire du personnel de la société ABRISUD.
Les opérations électorales se dérouleront exclusivement au moyen d’un vote électronique par internet. De sorte qu’aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ou par correspondance ne sera organisé.
Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d’assurer l’identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.
Un descriptif détaillé du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales est annexé au présent protocole.
Chaque salarié est informé sur le déroulement des opérations électorales par le moyen d’une notice d’information (figurant dans le courrier contenant les codes de vote).
Il est rappelé que ne peuvent présenter des candidats au premier tour que les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise avant le 21 août 2008, les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis deux ans au moins, et dont le champ professionnel et géographique couvre notre entreprise et enfin, les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
Article 5. Professions de foi et logos
Au premier tour, seules les organisations syndicales représentatives pourront remettre à la Direction, leurs tracts électoraux au format PDF (500 Ko maximum), consistant chacun en un feuillet 21 × 29,7 (format A4) jusqu’au 25 Octobre 2022 à midi pour qu’ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet.
De même, au second tour, les candidats pourront remettre à la Direction leurs tracts électoraux jusqu’au 21 Novembre 2022 à midi.
Article 6. Personnel électeur et éligible – Liste électorale
Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L.2314-18 et s. du Code du travail. Les conditions d’électorat et d’éligibilité s’apprécieront à la date d’ouverture du 1er tour du scrutin, soit le 15 Novembre 2022.
Après vérification, les parties s’accordent à reconnaître que la société ABRISUD ne dispose pas de salariés mis à disposition remplissant les conditions d’électorat telles que prévues à l’article L.2314-23 du Code du travail.
Les listes électorales du 1er, 2ème et 3ème collège de la société ABRISUD, établies par la direction, seront affichées au plus tard le 5 Octobre 2022 pour le 1er tour de scrutin et, s’il a lieu, au plus tard le 24 Novembre 2022 pour le 2ème tour de scrutin.
Ne figurent sur ces listes que les noms, prénoms, dates de naissance et dates d’entrée dans l’entreprise des électeurs.
Pour ceux remplissant les conditions d'éligibilité paraîtra également la mention "E".
Les éléments nécessaires à la vérification éventuelle des conditions d'électorat et d'éligibilité pourront être consultés auprès de la Direction.
Les réclamations éventuelles doivent être présentées dans un délai de 3 jours devant le juge d’instance.
Article 7. Electorat
Sont électeurs, les salariés permanents des deux sexes remplissant les conditions suivantes à la date du scrutin :
Etre âgé de 16 ans accomplis ;
Avoir travaillé 3 mois au moins dans l’entreprise ;
N’avoir été l’objet d’aucune des condamnations qui entraînent l’incapacité électorale (art. L. 5 et 6 du code électoral).
Article 8. Eligibilité
Sont éligibles, les salariés permanents de la société ayant la qualité d’électeurs et qui, à la date du scrutin :
Ont l’âge légal pour être éligible : 18 ans ;
Justifient d’au moins un an de présence dans l’entreprise ;
N’ont pas été condamnés pour indignité nationale et n’ont pas été déchus de leur capacité électorale.
Sont exclus les conjoints, ceux qui sont liés par un Pacs, les concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré du chef d’entreprise.
Article 9. Information du personnel – Appel et dépôt des candidatures
Le personnel sera informé par voie d'affichage du déroulement des élections le 4 Octobre 2022 au plus tard. Il sera, en outre, fait appel aux candidatures par voie d’affichage à cette même date.
Les organisations syndicales visées à l’article L.2314-5 du Code du travail y sont, en effet, invitées à communiquer la liste de leur(s) candidat(s) pour le premier tour de scrutin.
Pour des raisons d’organisations matérielles, ces listes doivent être communiquées à la Direction
Pour le premier tour au plus tard le 21 Octobre 2022 à midi
Le cas échéant, pour le second tour, au plus tard le 23 Novembre 2022 à midi.
Ces listes, établies distinctement pour les collèges et pour l’élection des titulaires et des suppléants, seront déposées par LRAR, remise contre décharge ou par mail auprès de Madame Elodie MOUTON, Responsable des Ressources Humaines ( e.mouton@abrisud.fr ) qui organise les élections, accompagné des professions de foi en format pdf d’un poids maximal de 500 Koctects et du logo de la liste en format jpeg ou gif.
Pour des raisons matérielles liées à l’organisation des opérations électorales, la Direction de la société ABRISUD sera fondée à refuser les listes déposées après les délais définis ci-dessus.
Conformément à l’article L.2314-30 du Code du travail, les listes qui comportent plusieurs candidats devront être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes de candidatures comporteront alternativement un candidat de chaque sexe jusqu'à l'épuisement des candidats d'un des sexes.
Dès réception de l’ensemble des professions de foi, la Direction les affichera sur les panneaux réservés à cet effet à destination du personnel sur l’ensemble des agences. Les listes des candidats seront affichées sur les panneaux réservés à cet effet dans les différentes agences le 24 Octobre 2022 après-midi pour le 1er tour et le 24 Novembre 2022 après-midi s’il y a lieu. Un salarié d'un collège ne peut se présenter que dans son collège.
Une liste ne pourra comporter plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats.
Les listes incomplètes sont admises.
Un même candidat peut se présenter simultanément pour un poste de titulaire et pour un poste de suppléant.
Toutefois, s’il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire. Le siège du suppléant sera attribué à un candidat :
Qui n’est pas déjà élu en tant que titulaire ;
Qui est placé sur la liste juste après le candidat qui a été élu titulaire ;
Ou bien qui, en cas de ratures correspondant à au moins 10 % des suffrages, a obtenu le plus grand nombre de voix parmi les candidats restant à élire.
S’il n’y a plus assez de candidatures pour pourvoir les postes, il est attribué des sièges de suppléants à la liste ou aux listes ayant obtenu la plus forte moyenne parmi celles restant en présence.
Article 10. Le bureau de vote – La commission de surveillance
Le bureau de vote est constitué d’un Président et de deux assesseurs, les deux plus âgés et le plus jeune parmi les électeurs présents et acceptant cette fonction. En cas de nécessité, le Président peut accepter des assesseurs supplémentaires, sous réserve de la tenue d’une feuille de présence émargée par chacun. La présidence appartient au plus âgé, sauf s’il se présente comme candidat.
Il ne sera constitué qu’un bureau de vote. Le bureau de vote s’assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.
Le bureau de vote sera constitué au siège social de la société ABRISUD situé au 15 rue Louis Aygobère, ZI du Pont Peyrin 32600 L'Isle-Jourdain.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Une commission de surveillance sera composée d’un représentant de chaque organisation syndicale (membre du personnel), des membres du bureau de vote et d’un représentant de la Direction. La Direction peut désigner un représentant de son choix. La commission de surveillance participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote.
La commission de surveillance contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique à fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.
Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.
Les membres désignés de la commission de surveillance détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.
Article 11. Organisation matérielle et modalités pratiques du vote électronique
11.1 Langue, ordre des instances et affichage initial des listes Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.
Une fois connecté sur l’application, l’électeur se verra présenter la liste des scrutins pour lesquels il est appelé à voter.
Le logo (si disponible) et le nom de la liste seront affichés. L’électeur peut basculer d’une présentation d’une liste à l’autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d’une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.
11.2 Ordre de présentation des listes Jusqu’à quatre listes par scrutin, les listes sont présentées aux électeurs sur une colonne et par ordre alphabétique.
Liste A Liste B Liste C Liste D
Au-delà de 4 listes par scrutin, les listes sont présentées aux électeurs « en ligne » ou « en colonne » :
En ligne : par ordre alphabétique, de gauche à droite, de haut en bas et sur 2 colonnes.
Liste A Liste B Liste C Liste D Liste E Liste F Liste G Liste H
En Colonne : par ordre alphabétique, de haut en bas, sur deux colonnes et de gauche à droite.
Liste A Liste E Liste B Liste F Liste C Liste G Liste D Liste H
Les listes seront affichées sur une seule et même page web sous réserve de la résolution de l’écran utilisé par l’électeur (standard : 1024*768 pixels).
11.3 Principes généraux Le système retenu respecte, conformément au cahier des charges du prestataire retenu (annexé au présent protocole électoral), les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :
La sincérité du vote et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne
L’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin
La confidentialité et la liberté du vote : permettre d’exercer son droit de vote sans pression extérieure.
11.4 Modalités vote électronique Le Prestataire communique à chaque électeur un courrier contenant les instructions de vote et ses codes confidentiels.
L’ouverture du système de vote par internet se fera à l’heure prévue dans le présent protocole préélectoral, les électeurs devront avoir la possibilité de voter 24 h / 24 7/7.
Au moyen de l’interface d’administration du vote, les membres du bureau de vote vérifieront avant l'ouverture de la période de vote électronique que l’urne est vide et scellée.
La validation du vote par l’électeur engendre automatiquement
L’émargement dans le fichier des électeurs
L’enregistrement du bulletin de vote dans l’urne électronique
L’impossibilité de revoter
La présentation à l'électeur d'un accusé de réception électronique mentionnant la date et l’heure de validation de son vote
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l‘ouverture du « bureau de vote électronique », à partir de n’importe quel terminal Internet ou Intranet (lien direct avec le site du prestataire), de leur lieu de travail, de leur domicile ou de lieu de villégiature en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. Une attention particulière sera accordée au vote des électeurs handicapés amenés à voter sur les lieux de travail et le logiciel de vote devra respecter les standards permettant aux handicapés d’utiliser les dispositifs normalisés d’aide à la navigation sur internet.
Le cas échéant, pendant la période ouvrée du scrutin, des micro-ordinateurs avec une connexion au site sécurisé du prestataire, dont le nombre serait adapté à la configuration notamment géographique de chaque établissement, pourront être mis à la disposition des électeurs sur les lieux de travail. Dans ce cadre, ils devront être installés de telle manière que la confidentialité du vote soit garantie. Par ailleurs, les électeurs absents pendant la période du scrutin auront la possibilité de se rendre sur le site de travail des établissements les plus proches pour voter dans le respect des règles d’accès en vigueur. Ils pourront également voter par Internet de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès Internet (La Poste, un cybercafé, etc…) ainsi que d’un smartphone.
Le logiciel de vote devra donc absolument éviter tout téléchargement de logiciel sur le navigateur internet du votant tout en permettant le chiffrement du bulletin de vote dès son émission du poste du votant. L’usage de Java ou de cookies est à proscrire sur le poste du votant à cause des problèmes des failles de sécurité qu’il peut générer remettant ainsi en cause la sincérité du scrutin ou l’anonymat du vote.
Le Prestataire reproduira sur le logiciel de vote les listes des noms des candidats telles qu’elles auront été émises. Les listes seront présentées dans l’ordre prévu au protocole préélectoral. Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, Le Prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme.
A la fin de chaque tour, les membres des bureaux de vote proclament la fermeture du scrutin et procèdent au dépouillement sur chaque site.
La séance de dépouillement se déroulera de la manière suivante :
Dépouillement du vote par internet par les membres des bureaux de vote
Intégration automatisée des résultats du vote internet
Edition automatisée des Procès-verbaux et calcul des sièges attribués à chaque liste.
Proclamation des résultats et signature des Procès-Verbaux par les membres des bureaux de vote
Edition automatisée des Listes d’émargement et signature par les membres des bureaux de vote.
La solution retenue doit strictement garantir l’anonymat par la non corrélation entre l’émargement et l’expression de vote par Internet sans possibilité de double vote.
Le dépouillement est réalisé en présence des membres des bureaux de vote. Les résultats du dépouillement sont accessibles via l’interface d’administration du site de vote en ligne au Président de chaque bureau de vote pour répartition des sièges entre les listes ayant présenté des candidats.
Après établissement du procès-verbal, le Président du bureau de vote proclame les résultats et indique les noms des élus.
Le procès-verbal est porté à la connaissance du personnel, par affichage dans les établissements ou via intranet.
Chaque procès-verbal porte obligatoirement les renseignements suivants :
Résultats des votes : nombre d'inscrits, de votants, de bulletins blancs, des suffrages exprimés et nombre de voix obtenues par liste ;
Contestations, irrégularités : mention explicite des contestations ou des irrégularités de tous ordres dont le bureau de vote a pu avoir connaissance.
Les informations sont accessibles via l’interface d’administration du vote en ligne aux membres du bureau de vote concerné avec les données suivantes :
Quotient électoral ;
Pour chaque liste : nombre de voix recueillies, moyenne des voix, nombre de sièges attribués au quotient, à la « plus forte moyenne », ou tenant compte des règles de parité ou de préséance du poste titulaire par rapport au poste suppléant.
11.5 Contrôle du prestataire Le prestataire est chargé de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
11.6 Assistance Pendant toute la durée de l'opération, le Prestataire veillera au bon déroulement des opérations de vote, il assurera l'assistance également pour :
Les problèmes liés à l'utilisation de l’interface d'administration
L’information sur tout incident touchant au vote ou au fonctionnement du système
Les problèmes liés à l'utilisation des codes des administrateurs et assesseurs
L’assistance à l’édition des résultats, des procès-verbaux et de la liste d'émargement.
Le Prestataire fournira :
Une documentation sur le système de vote
Une documentation sur le système de dépouillement
Une documentation sur le système d'administration pour le renvoi des codes
Le Prestataire fournira un rapport complet sur le cas échéant des incidents.
Le Prestataire fournira les éléments collectés et enregistrés par la hotline indiquant le nombre d’appel, le type d’appel, le nom des électeurs ayant demandé une réédition de leurs codes.
11.7 Obligation RGPD et durée de conservation des données Conformément à la législation applicable, le système de vote électronique, qui a fait l’objet d’un accord d’entreprise, est intégré aux obligations du RGPD de la société ABRISUD Les données seront conservées durant quinze jours calendaires après le dépouillement du deuxième scrutin et conservées au-delà en cas de contentieux et durant toute la durée du contentieux.
Article 12. Dates et horaires des votes par internet
Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour l’élection des représentants du CSE sont, pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise, les suivantes :
Ouverture du scrutin : 15 Novembre 2022 à 9h30.
Clôture du scrutin : 16 Novembre 2022 à 16h00.
En cas de second tour, les plages horaires de vote seront identiques.
Les heures de vote seront affichées dans les différents sites.
Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n’entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.
Des postes en libre-service protégés par un isoloir ou dans un bureau réservé à cet effet seront mis à disposition et permettront à tout électeur de voter sur internet.
Ainsi, un poste en libre-service sera mis à disposition des salariés sur les sites des différentes agences.
Les postes en libre-service seront accessibles sur ces sites aux horaires suivants :
Jour 1 : 9h30 – 17h00.
Jour 2 : 9h30 -16h00.
Important : aucun moyen n’est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole.
Les électeurs sont donc informés qu’en cas d’arrivée tardive, ou d’arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu’ils ne puissent voter sur un poste en libre-service.
Article 13. Dépouillement
Après clôture automatique de scrutin par le système de vote électronique, les membres de la commission de surveillance détenteurs des clés électroniques intègrent celles-ci afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement. Les membres du bureau de vote proclament les résultat, impriment et signent les procès-verbaux CERFA. Les votes sont archivés pendant 15 jours après le vote.
Les procès-verbaux CERFA seront transmis dans les 15 jours suivants la fin du premier tour (en cas de second tour, les procès-verbaux CERFA du premier tour et du second tour seront transmis ensembles dans les 15 jours suivants la fin du second tour) par l’employeur :
À l’Inspection du travail compétente en deux exemplaires originaux,
Au prestataire agissant pour le compte du ministère du travail et chargé de collecter les résultats des élections en vue de la mesure de l’audience électorale des syndicats au niveau des branches et au niveau national interprofessionnel en un exemplaire,
Au CTEP
Un exemplaire original sera transmis sous les 48 heures aux signataires du protocole d’accord préélectoral
Article 14. Proclamation des résultats
À l’issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote remplissent et signent les procès-verbaux d’élection prévus à cet effet (CERFA). Les résultats sont proclamés par le Président.
Les procès-verbaux devront faire état :
Des résultats,
Des incidences de vote.
Les procès-verbaux dressés par les bureaux de vote, emportant éventuellement désignation des élus, seront affichés dans l’entreprise par les services de la direction et envoyés dans les 15 jours suivants les scrutins à l'inspection du travail.
Article 15. Listes d’émargement
A la fin de chaque tour des élections, et après dépouillement, les membres du bureau de vote signent les listes d’émargement. Ces listes sont conservées par la Direction jusqu’à l’expiration du délai de recours (15 jours calendaires après le dépouillement du scrutin) et si une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive.
Article 16. Second tour de scrutin
Au cas où le quorum ne serait pas atteint ou s’il reste des sièges à pourvoir au 1er tour, il y aura lieu de procéder à un 2ème tour avec candidatures libres. Le quorum n’est pas atteint lorsque le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits. En cas de deuxième tour les candidatures sont libres.
Le second tour de scrutin sera organisé les 29 et 30 Novembre 2022 dans les mêmes conditions que le 1er tour de scrutin.
Les dispositions ci-dessus prévues pour le 1er tour s’appliqueront donc également au second tour.
Si un second tour s’avère nécessaire, les listes déposées restent normalement valables. En cas de changement dans la composition ou de dépôt de nouvelles listes, les nouvelles listes doivent être portées à la connaissance de la Direction dans les formes prévues au présent protocole pour le dépôt au plus tard le 24 Novembre 2022 à midi.
Article 17. Conservation et destruction des données
Le prestataire conservera les données relatives à l’élection jusqu’à l’expiration du délai de recours (15 jours calendaires après le dépouillement du scrutin) et si une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive.
Les clefs électroniques des urnes utilisées lors du premier tour (et second tour le cas échéant) seront conservées sans altération par la Direction jusqu’à l’expiration du délai de recours et si une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive.
A l’expiration du délai de recours ou lorsqu’aucune action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procédera à la destruction des données.
Article 18. Durée du protocole électoral et publicité
Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections des membres du comité social et économique de l'année 2022, et les éventuelles élections partielles qui pourraient postérieurement intervenir.
Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.
Le présent protocole sera affiché sur des panneaux réservés à cet effet. Fait à L’Isle Jourdain, le 30 Septembre 2022 en 4 exemplaires
Pour la société ABRISUD Mme Elodie MOUTON
Pour les organisations syndicales représentatives :
