Accord collectif d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel du Comité Social et Economique de la Société ABSKILL I
Application de l'accord Début : 01/04/2024 Fin : 30/06/2024
Accord Collectif d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel du comité social et économique
de la Société ABSKILL I (anciennement forget formation ii)
Conclu entre :
La Société ABSKILL I dont le siège social est situé 4, rue de Châtillon – La Rigourdière – 35 510 CESSON SEVIGNE, représentée par …, en sa qualité de Président, dénommée ci-après « la Société ABSKILL I »
Représentée par … Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Dûment mandaté
Et :
… Membre représentant du personnel du Comité Social et Economique de la Société ABSKILL I dûment mandatée par l’organisation syndicale représentative de salariés C.F.D.T.
Préambule
La Société ABSKILL I et … ont décidé d’ouvrir la discussion dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel du Comité Social et Economique de la Société ABSKILL I (anciennement FORGET FORMATION II).
Il est à rappeler que les Sociétés FORGET FORMATION II, FAUVEL FORMATION et CEFORAS FORMATION ont été réunies sous une même entité portant le nom d’ABSKILL I. Dans un second temps, les Sociétés FAUVEL FORMATION COLLECTIVITES et CEFORAS FORM’ACTION ont été réunies sous une même entité portant le nom d’ABSKILL II.
A l’issue, l’objectif était de réunir les entités ABSKILL I et ABSKILL II sous la forme d’une UES (Unité Economique et Sociale), permettant la création d’un Comité Social et Economique commun aux deux entités, favorisant ainsi une meilleure expression des intérêts communs.
C’est la raison pour laquelle il a été décidé de proroger une première fois les mandats des représentants du personnel du Comité Social et Economique de la Société ABSKILL I, ceci afin de permettre de ne pas déclencher deux élections professionnelles la même année.
Une nouvelle prorogation des mandats est envisagée dans le cadre de cet accord d’entreprise, cette fois-ci motivée par le report de l’audience de l’UES au-delà des échéances initialement prévues.
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La prorogation des mandats des représentants du personnel du Comité Economique et Social de la Société ABSKILL I a été abordée lors de la réunion ordinaire du 20/02/2024.
A l’issue des discussions, les parties signataires ont émis un avis favorable et ont abouti à la conclusion du présent accord collectif.
Délégation C.F.D.T. :
…, Membre représentant du personnel du Comité Social et Economique de la Société ABSKILL I dûment mandatée par l’organisation syndicale représentative de salariés C.F.D.T.
La délégation patronale a été composée comme suit :
…, Directeur des Ressources Humaines
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 06/03/2023 inclus, prolongés une première fois jusqu’au 31/03/2024 inclus. Les parties décident de proroger ces mandats jusqu’au 30/06/2024 inclus.
Ainsi, les mandats des membres du CSE, tous collèges confondus, titulaires et suppléants, sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Article 2 – Durée et application de l’accord
Ce présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles, dans les conditions et le calendrier à définir par le prochain protocole d’accord préélectoral. Il cessera de plein droit de produire ses effets à compter de cette date. L’ensemble de cet accord pourra être révisé à la demande d’une partie signataire dans les conditions légalement prévues. En revanche, le présent accord, conclu à durée déterminée, ne peut être dénoncé.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire et affiché au sein de chaque établissement de la Société ABSKILL I.
Le présent accord sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Cet accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les entreprises et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Cesson-Sévigné Le 28/03/2024
A signer et parapher sur chaque page pour les 2 exemplaires originaux
…, membre représentant du personnel du Comité Social et Economique de la Société ABSKILL I dûment mandatée par l’organisation syndicale représentative de salariés C.F.D.T :
La Société ABSKILL I représentée par …, Directeur des Ressources Humaines :
