Accord Collectif d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel du Comité Social et Economique de la Société ABSKILL II
Application de l'accord Début : 01/04/2024 Fin : 30/06/2024
Accord Collectif d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel du comité social et économique
de la Société ABSKILL II (anciennement fauvel formation collectivités)
Conclu entre :
La Société ABSKILL II dont le siège social est situé 122 Rue Emile Combes – 33 270 FLOIRAC, représentée par …, en sa qualité de Président, dénommée ci-après « la Société ABSKILL II »
Représentée par … Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Dûment mandaté
Et :
… Unique membre représentant du personnel du Comité Social et Economique de la Société ABSKILL II
Préambule
La Société ABSKILL II et … ont décidé d’ouvrir la discussion dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation de son mandat, en qualité d’unique membre élu du Comité Social et Economique de la Société ABSKILL II (anciennement FAUVEL FORMATION COLLECTIVITES).
Il est à rappeler que les Sociétés FORGET FORMATION II, FAUVEL FORMATION et CEFORAS FORMATION ont été réunies sous une même entité portant le nom d’ABSKILL I. Dans un second temps, les Sociétés FAUVEL FORMATION COLLECTIVITES et CEFORAS FORM’ACTION ont été réunies sous une même entité portant le nom d’ABSKILL II.
A l’issue, l’objectif était de réunir les entités ABSKILL I et ABSKILL II sous la forme d’une UES (Unité Economique et Sociale), permettant la création d’un Comité Social et Economique commun aux deux entités, favorisant ainsi une meilleure expression des intérêts communs.
Il a été décidé une première fois de proroger le mandat de … afin d’éviter la tenue d’élections professionnelles la même année. Cette prorogation de mandat a été ensuite reconduite en raison de retards rencontrés dans les processus de fusion-absorption.
Une nouvelle prorogation des mandats est désormais envisagée dans le cadre de cet accord d’entreprise, cette fois-ci motivée par le report de l’audience de l’UES au-delà des échéances initialement prévues.
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La prorogation du mandat de représentant du personnel du Comité Economique et Social de la Société ABSKILL II a été abordée lors de la réunion du 20/02/2024.
A l’issue des discussions, les parties signataires ont émis un avis favorable et ont abouti à la conclusion du présent accord collectif.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin de mandat de … était prévue le 26/06/2022. Ce dernier a été prorogé une première fois jusqu’au 06/03/2023 inclus, puis jusqu’au 31/03/2024.
Les parties décident de proroger ce mandat au 30/06/2024 inclus. Au-delà de cette date, le mandat prorogé ne pourra plus produire ses effets.
Article 2 – Durée et application de l’accord
Ce présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles, dans les conditions et le calendrier à définir par le prochain protocole d’accord préélectoral. Il cessera de plein droit de produire ses effets à compter de cette date. L’ensemble de cet accord pourra être révisé à la demande d’une partie signataire dans les conditions légalement prévues. En revanche, le présent accord, conclu à durée déterminée, ne peut être dénoncé.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire et affiché au sein de chaque établissement de la Société ABSKILL II.
Le présent accord sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Cet accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis au Comité Social et Economique et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Cesson-Sévigné Le 28/03/2024
A signer et parapher sur chaque page pour les 2 exemplaires originaux
…, membre représentant du personnel du Comité Social et Economique de la Société ABSKILL II :
La Société ABSKILL II représentée par Monsieur …, Directeur des Ressources Humaines :
