ACCORD PORTANT SUR LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DU CSE ABSYS CYBORG
Entre les soussignés :
La Société ABSYS CYBORG, SAS au capital de 1 000 000 euros dont le siège social est situé 3 Carrefour de Weiden, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le N° B 414 353 250, représentée par Monsieur xxxxx, en qualité de Directeur Général, dument habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D'une part,
Et :
L’ensemble des membres titulaires du Comité Social et Economique de la société ABSYS CYBORG, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 22/11/2019.
Ci-après dénommées « le CSE »
D'autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Des élections professionnelles seront organisées au sein de l’entreprise dans le courant du dernier trimestre 2023, dans le cadre du renouvellement des membres du Comité Social et Economique. Préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral et en application de l'article L 2313-3 du Code du travail, il convient de définir le périmètre du Comité Social et Economique.
Article 1 – Cadre de mise en place de la représentation du personnel
Les Parties conviennent de la mise en place d’un Comité Social et Economique (ci-après désigné « CSE ») au niveau de l’entreprise Absys Cyborg. Les parties reconnaissent l’absence d’autonomie de gestion des différents établissements, notamment concernant la gestion du personnel et la gestion des budgets et de la comptabilité. Ces activités, ainsi que les prises de décision en résultant, sont centralisées au siège social situé à Issy-les-Moulineaux.
ARTICLE 2 – MODALITE DU VOTE
Compte tenu du nombre d’établissements et de la généralisation du travail hybride, les parties conviennent que le vote électronique est la solution la plus appropriée pour les élections professionnelles afin de donner au plus grand nombre la possibilité de voter. Les prochaines élections du CSE se dérouleront uniquement en vote électronique. Le prestataire retenu pour le vote reste la société Wechooz. Article 3 : Prise d'effet et durée
Le présent Accord est conclu pour la durée des mandats de CSE. Il entre en vigueur le jour de sa signature. Article 4 : Dispositions finales
Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
Pour terminer, l’Accord sera porté à la connaissance du personnel de la Société par email, par affichage et sur l’Intranet. Fait à Issy-les-Moulineaux, le 21/07/2023 En 2 exemplaires
(Faire précéder les signatures des noms, prénoms et qualité des signataires, et de la mention manuscrite "lu et approuvé")
Pour la société ABSYS CYBORG Pour le Comité Social et Economique xxxxxxxx Directeur Général xxxxxxxx Titulaire Cadre CSE
