AC-1974, dont le siège social est situé Boulevard de l’atlantique – 79000 NIORT, représentée par Directeur, ci-après dénommée « la Société »
Et
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, déléguée syndicale ; L’organisation syndicale FO, représentée par, déléguée syndicale ; Ont, conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article. Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 13/03/2025, 20/03/2025, 30/04/2025 et 22/05/2025. Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord. Dernier état des propositions respectives des parties Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
Augmentation générale de 5% pour les employés et 2,5% pour le collège cadres et agents de maitrise
Prime de permanence pour le collège cadre et agent de maitrise
Jour d’ancienneté pour le collège cadre et agent de maitrise
Modification du pourcentage d’attribution de l’indemnité différentielle (ex prime vacances)
De son côté, la Direction a fait les dernières propositions suivantes :
Modulation +6h/-6h
Remise sur achat supplémentaire sur le rayon EPCS
Horaires fermeture du magasin
Tickets restaurant
Mesures Après négociation, il a été retenu les propositions suivantes :
2.1 Modulation
La modulation initialement prévue à +3h/-3h par rapport à la base contrat hebdomadaire augmente pour passer à +6h/-6h par rapport à cette même base horaire. Cette mesure peut, à tout moment être suspendue par les membres du CSE, et s’appliquera pour une période d’un an, à titre de test, jusqu’aux prochaines NAO. Cette mesure prendra effet au 1er juillet 2025.
L’indemnité différentielle dont le versement devait se décomposer en 40% au mois de juin et 60% au mois de décembre (comme acté dans le PV NAO 2023 pour l’année 2025), se décomposera de la manière suivante: 60% versés début juin 2025 et 40% versés fin décembre 2025. Cette mesure prendra effet au 1er juin 2025
2.3 Remise sur achats supplémentaire rayon EPCS
En plus de la remise sur achat de 12% de base, une remise sur achats supplémentaire de 13% sera accordée sur les rayons EPCS sous conditions (pour les porteurs de carte Pass ou non) :
Un produit par an
Montant du produit supérieur ou égal à 299 € hors promotions
Cette mesure prendra effet au 1er juin 2025
2.4 Horaires magasin
Les horaires estivaux du magasin (période du 1er Juin au 31 Août) seront de 8h30 à 21h00. Cette mesure prendra effet au 1er juin 2025
2.4 Prime de permanence pour le collège cadre et agent de maitrise
Une prime de 50€ brut sera attribuée au cadre et agent de maitrise s’ils réalisent 2 permanences ou plus par mois. Cette mesure prendra effet au 1er juillet 2025 Publicité Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DREETS et du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Il donnera lieu à affichage.
