Accord d'entreprise AC MARCA IDEAL
ACCORD COLLECTIF DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
14 accords de la société AC MARCA IDEAL
Le 02/03/2020
NAO SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE : ACCORD COLLECTIF
Entre les soussignés :
La Société AC MARCA IDEAL, Société par actions simplifiées, au capital de 2 008 800 euros, dont le siège social est situé au 65 rue Alexandre Dumas 69120 Vaulx en Velin, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 971 502 869 0037 , représentée par Monsieur, en qualité de Directeur Général.D’une part,
EtL’organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise, représentée par sa Déléguée Syndicale xxxx
pour FO.
D’autre part,
Préambule :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévues aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise se sont réunies les : 17 décembre 2019 ; 17 janvier 2020 ; 31 janvier 2020 puis le 14 février 2020 et pour signature le 2 mars 2020. A l’appuie de ces échanges, différents documents et informations ont été communiqués à la Déléguée Syndicale (répartition des effectifs par sexe et par collège au 31/12/2019, répartition des entrées...Salaire moyen par catégorie et par sexe au 31/12/2019).Lors de la première réunion, la Direction et la Déléguée Syndicale se sont accordés sur le calendrier prévisionnel des réunions.
Au cours des différents échanges, chacune des parties a émis ses arguments. La Direction a lors de la dernière réunion du 14 février 2020 fait sa proposition sur la prévision de l’augmentation moyenne individuelle de la masse salariale.
A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et l’Organisation Syndicale, d’autre part :
Dernier état des propositions respectives des parties
Déléguée Syndicale
- En matière d’augmentation salariale, la Déléguée Syndicale a souhaité que la Direction lui fasse des propositions afin de pouvoir se positionner.
La Déléguée Syndicale a demandé à ce que la Direction porte une attention particulière sur la disparité des salaires qui pourrait exister (niveau de rémunération plus élevé pour les personnes nouvellement embauchées que les anciens salariés) entre les chefs de secteurs jeunes entrants et les anciens embauchés.
La Direction
- Proposition d’augmentation moyenne individuelle de la masse salariale de l’ordre de
1.76% (hors 0) :
Ouvriers : 1.74%
Employés : 1.04%
Agents de Maîtrise : 1.70%
Cadres : 1.96%
VRP : 1.53%
Avec application rétroactive à la date du 01 janvier 2020.Mesures retenues
- Sur la rémunération salariale :
Augmentation moyenne individuelle de la masse salariale de l’ordre de
1.76% (hors 0) :
Ouvriers : 1.74%
Employés : 1.04%
Agents de Maîtrise : 1.70%
Cadres : 1.96%
VRP : 1.53%
Avec application rétroactivité à la date du 01 janvier 2020.
- Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail :
- Sur le partage de la valeur ajoutée :
Participation : Un accord de participation est déjà en vigueur dans l’entreprise. Aucune demande spécifique de part et d’autre.
Epargne salariale : Un PEE est déjà en place ainsi qu’un régime de retraite supplémentaire. Il n’y a donc pas de points particuliers à ce sujet.
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En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/. A cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DIRECCTE Rhône -Alpes.
L’Accord collectif donnera lieu à l’affichage.
Fait à Vaulx en Velin, le 2 mars 2020
En cinq exemplaires originaux
Directeur Général Déléguée Syndical FO
Mise à jour : 2020-09-14
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-09-14
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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