NAO SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME FEMME ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL : ACCORD COLLECTIF
Entre les soussignés :
La Société AC MARCA IDEAL, Société par actions simplifiées, au capital de 2 008 800 euros, dont le siège social est situé au 65 rue Alexandre Dumas – 69 120 Vaulx en Velin, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 971 502 869 0037, représentée par Monsieur xxxxxx, en qualité de Directeur Général.
D’une part,
Et L’organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise, représentée par sa Déléguée Syndicale, Madame xxxxxx, pour FO.
D’autre part,
Préambule :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la thématique de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail prévues aux articles L 2242-8 et suivants du code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise se sont réunies 18 décembre 2020 ; 15 janvier 2021 ; 1er février 2021 puis le 12 février 2021 et pour signature de l’accord le 18 février 2021. A l’appuie de ces échanges, différents documents et informations ont été communiqués à la Déléguée Syndicale (les effectifs mensuels et annuels en équivalent temps plein sur 2020, la répartition de l’effectif par catégorie et par sexe au 31/12/2020 …). Lors de la première réunion, la Direction et la Déléguée Syndicale se sont accordés sur le calendrier prévisionnel des réunions. A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et l’Organisation Syndicale, d’autre part :
Mesures convenues retenues
En amont de la discussion, il a été rappelé qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2019-2020-2021 était en vigueur.
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés : Les parties ont reconnus la situation de souplesse existante aujourd’hui lorsque des contraintes personnelles peuvent interagir au niveau professionnel. L’objectif étant de maintenir cette souplesse.
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (accès à l’emploi et à la formation professionnelle, écarts de rémunération) : Aucun point n’a été soulevé.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle : pas de point particulier à voir.
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : il a été convenu que le service RH doit faire des rappels aux personnes ayant une RQTH arrivant à expiration afin que le renouvellement soit effectué dans la mesure du possible.
Les modalités de
définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé. Il a été convenu que les dispositifs actuels donnant satisfaction ; ils ne donneront pas lieu à discussion.
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés : La direction a rappelé que ce droit existait et a souligné également qu’il devait toujours se faire dans le respect de sa hiérarchie.
Les modalités d’exercice du droit à la déconnexion des salariés et la régulation de l’utilisation des outils numériques, pour assurer le respect des temps de repos et de congé (depuis la Loi Travail du 8 août 2016).
La déléguée syndicale et la Direction ont convenu de la nécessité de communiquer de nouveau sur ce droit pour rappeler les principes et limiter les dérives. Une infographie a communiquer à l’ensemble du personnel a été adoptée et sera diffusée prochainement. (infographie en pièce jointe).
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Le présent accord collectif donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et suivants et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du conseil de Prudhommes.
En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/. A cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DIRECCTE Rhône -Alpes.
