NAO SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME FEMME ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL : ACCORD COLLECTIF DU 13 FEVRIER 2025
Entre les soussignés :
La Société AC MARCA IDEAL, Société par actions simplifiées, au capital de 2 008 800 euros, dont le siège social est situé au 65 rue Alexandre Dumas – 69 120 Vaulx en Velin, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 971 502 869 0037, représentée par M. XXXXXX, en qualité de Directeur Général.
D’une part,
Et L’organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise, représentée par sa Déléguée Syndicale, XXXXXX, pour FO.
D’autre part,
Préambule :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la thématique de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail prévues aux articles L 2242-8 et suivants du code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise se sont réunies les : 19 décembre 2024 ; 10 janvier 2025 ; 23 janvier 2025 ; 30 janvier 2025 ; 6 février 2025 et pour signature de l’accord le 13 février 2025. A l’appui de ces échanges, différents documents et informations ont été communiqués à la Déléguée Syndicale (les effectifs mensuels et annuels en équivalent temps plein sur 2024, la répartition de l’effectif par catégorie et par sexe au 31/12/2024 …). Lors de la première réunion, la Direction et la Déléguée Syndicale se sont accordés sur le calendrier prévisionnel des réunions. A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et l’Organisation Syndicale, d’autre part :
Mesures convenues retenues
En amont de la discussion, il a été convenu que les discussions portant sur la négociation d’un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes serait menée distinctement.
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés : Les parties ont reconnus la situation de souplesse existante aujourd’hui lorsque des contraintes personnelles peuvent interagir au niveau professionnel. L’objectif étant de maintenir cette souplesse.
Les jours enfants malades ont été maintenus, pour rappel 1 enfant alors 2 jours attribués pour l’année civile, 2 enfants alors 3 jours attribués pour l’année civile, 3 enfants alors 4 jours attribués pour l’année civile…. Il a été reconnu également que des actions de qualité de vie et des conditions de travail étaient régulièrement mises en œuvre : sophrologie, yoga des yeux…
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (accès à l’emploi et à la formation professionnelle, écarts de rémunération) : Aucun point n’a été soulevé.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle : pas de point particulier à voir.
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : Une campagne sera effectuée par le service RH pour sensibiliser le personnel.
Les modalités de
définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé. Pas de demande spécifique. Des nouveaux régimes sont effectifs depuis le 1er janvier 2025 et l’Entreprise a fait un grand pas en rassemblant l’ensemble du personnel sous le même contrat en termes de santé et en tenant compte de la répartition familiale et en prenant à sa charge davantage une partie de la cotisation. Idem pour le régime de prévoyance, l’ensemble du personnel est sous le même régime.
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés : La direction a rappelé que ce droit existait et a souligné également qu’il devait toujours se faire dans le respect de sa hiérarchie.
Les modalités d’exercice du droit à la déconnexion des salariés et la régulation de l’utilisation des outils numériques, pour assurer le respect des temps de repos et de congé (depuis la Loi Travail du 8 août 2016). Un accord est en place. Une sensibilisation peut être à nouveau faite et dans les 2 sens (ascendant et descendant).
La mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leu lieu de travail
Les parties s’accordent qu’il est impératif de sensibiliser les salariés prenant leur trottinette ou vélos de mettre un casque et des gilets de sécurité pour éviter les accidents.
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Le présent accord collectif donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et suivants et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du conseil de Prudhommes.
En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/. A cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DIRECCTE Rhône -Alpes.
