UES AC NIELSEN SAS ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SENIORS
UES AC NIELSEN SAS ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SENIORS
ENTRE L’UES AC NIELSEN,
9 avenue des Trois Fontaines 95007 CERGY PONTOISE, représentée par ……………….., Responsable des Relations Sociales, d’une part
ET D’AUTRE PART LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :
CFE-CGC représentée par ………………..,, Déléguée Syndicale
CGT représentée par ………………..,, Délégué Syndical
PREAMBULE
Les entreprises employant au moins 50 salariés sont légalement tenues de négocier un accord collectif ou d’élaborer un plan relatif à l’emploi des seniors. L’objectif de la loi est de favoriser le maintien dans l’emploi et de mettre en œuvre les moyens permettant d’allonger la durée de vie au travail.
L’emploi des seniors est aujourd’hui un enjeu de société.
Les partenaires sociaux reconnaissent que leur engagement est nécessaire pour faire face au vieillissement de la population et sauvegarder un système de santé et de retraite fondé sur la solidarité entre les générations.
Les entreprises doivent faire évoluer les cultures et les pratiques pour une perception nouvelle des seniors et de leur contribution professionnelle : en leur assurant des possibilités de formation, de mobilité et de reconnaissance similaires à celles des autres salariés ; en se préoccupant très tôt de la manière dont leurs collaborateurs vieillissent dans le cadre professionnel.
Même si cet accord définit le senior comme le salarié de 55 ans et plus, il porte des mesures visant les salariés plus jeunes, conformément à l'esprit dans lequel il est conçu.
Les partenaires sociaux entendent souligner que cet accord offre des opportunités exigeant du senior un fort engagement personnel s’il veut pleinement en bénéficier.
Pour organiser au mieux son accès aux différentes opportunités proposées, le senior est invité à prévenir l’entreprise par écrit le plus tôt possible de la date à laquelle ils projette de partir en retraite.
La Direction s’engage à informer les collaborateurs éligibles des dispositions de cet accord.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’UES AC Nielsen, qui comptent au moins cinq ans d’ancienneté.
Article 2 – Objet du présent accord
Cet accord vise à faciliter l’activité professionnelle des seniors, son équilibre avec leur vie personnelle, mais aussi leur préparation à la retraite. Il tend notamment à faire évoluer les représentations des seniors dans l’entreprise, la reconnaissance de leurs besoins et leurs contributions spécifiques.
AC Nielsen et les Délégués Syndicaux se sont entendus sur des mesures couvrant les domaines suivants :
développement des compétences & des qualifications, accès à la formation ;
aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite.
Article 3 – Développement des compétences & des qualifications, accès à la formation
Article 3.1 - Formation (développement / adaptation) des salariés de 55 ans et plus
La Direction rappelle que les seniors ont les mêmes droits d’accès à la formation que les autres salariés. Ces formations peuvent être de développement personnel, d’adaptation au poste de travail ou encore des périodes de professionnalisation.
Objectif recherché : augmentation du taux de participation des salariés de 55 ans et plus à des actions de formation.
Indicateur : proportion des salariés de 55 ans et plus ayant suivi des actions de formation dans le cadre du plan annuel.
Article 3.2 - Validation des acquis de l’expérience (VAE) pour les salariés de 45 ans et plus
AC Nielsen souhaite favoriser l’information et l’accès des seniors à la “validation des acquis de l’expérience” : c’est-à-dire la reconnaissance par un diplôme de la qualification née de leur expérience.
Les salariés âgés de 45 ans et plus, qui la demandent par écrit à la Direction des Ressources Humaines, sont prioritaires pour bénéficier d’une VAE.
Le salarié se lance ainsi dans un processus exigeant. L’entreprise s’engage à l’appuyer en finançant un coaching spécifique à la VAE. Ce financement peut atteindre 5 000 € HT.
La DRH et le salarié définissent ensemble les modalités de mise en place avec un cabinet spécialisé, sélectionné soit directement soit via le FONGECIF. Le cabinet accompagne le salarié dans l’analyse de son parcours professionnel et de ses compétences. Une convention tripartite est conclue entre le salarié bénéficiaire, l’organisme prestataire et l’employeur.
Si la demande se fait via le FONGECIF, l'entreprise assiste le salarié dans sa formalisation aux organismes compétents.
Objectif : la société s’engage à accepter 50% minimum des demandes formulées par les salariés de 45 ans ou plus, dont le projet est préalablement validé par la DRH.
Indicateur : ratio entre les demandes formulées et acceptées pour la population concernée.
Article 4 – Aménagement des fins de carrière, transition entre activité et retraite
Article 4.1 - Formation de préparation à la retraite pour les salariés de 57 ans et plus
Des sessions de formation pour se préparer à la retraite seront proposées tous les ans aux seniors. La participation à cette formation est fondée sur le volontariat. Les seniors peuvent s’inscrire et la suivre entre leur 57ème anniversaire et leur départ en retraite.
Cette formation vise à expliquer les démarches à engager et à apporter des conseils pour mieux appréhender la transition entre activité professionnelle et retraite : aborder la retraite avec quiétude, formaliser son projet personnel de retraité, entretenir sa santé, connaître les dispositions relatives à la gestion de patrimoine, etc.
Objectif : formation proposée à 100 % des salariés concernés chaque année.
Indicateur : ratio entre le nombre de formations et le nombre de salariés concernés.
Article 4.2 - Préparation du dossier de retraite pour les salariés de 57 ans et plus
La DRH accompagne ou fait accompagner les seniors qui le souhaitent dans la préparation de leur dossier retraite.
Objectif : 100 % des salariés qui le souhaitent bénéficie de cet accompagnement
Indicateur : ratio entre le nombre de bénéficiaires réels et théoriques.
Article 4.3 - Home Office pour les salariés à deux ans de la retraite
Les salariés, qui déclarent prendre leur retraite dans les deux ans, peuvent bénéficier d’un jour supplémentaire de Home Office par semaine, dans la limite de 3 jours hebdomadaires.
Les modalités de répartition des jours de Home Office font nécessairement l’objet d’un accord avec le responsable hiérarchique.
En cas de décalage de plus de trois mois du départ à la retraite au-delà de la date annoncée au moment de la demande, le maintien de ce Home Office senior n’est plus applicable.
Objectif : faire évoluer le rythme de travail des seniors
Indicateur : ratio entre demandes acceptées et demandes formulées.
Article 4.4 - Réduction du temps de travail des salariés à deux ans de la retraite
Les collaborateurs peuvent faire évoluer leur équilibre vie professionnelle - vie personnelle en réduisant leur temps de travail pour mieux se préparer à la retraite professionnelle.
Sous réserve d’un préavis de 6 mois et de son engagement ferme sur une date de départ, tout collaborateur peut demander à bénéficier :
d’un temps partiel à 90% (base temps plein) ou forfait-jours réduit à 90% (base temps plein) rémunéré à 100%, pendant 12 mois dans les deux ans qui précèdent son départ en retraite ;
d’un temps partiel à 80% (base temps plein) ou forfait-jours réduit à 80% (base temps plein) rémunéré à 100%, pendant 12 mois l’année qui précède le départ en retraite.
En cas de décalage du départ à la retraite de plus de trois mois au-delà de la date annoncée au moment de la demande de temps partiel, le maintien de la rémunération à 100% n’est plus applicable. Toutefois, l’entreprise prend en charge le maintien des cotisations vieillesse et complémentaire (parts employeur et salariale) sur la base d’un temps de travail à taux plein jusqu’au départ en retraite, dans la limite des 12 mois suivants.
Objectif : faciliter le changement des rythmes de vie.
Indicateur : ratio entre demandes acceptées et demandes formulées.
Article 4.5 - Mécénat d’entreprise avec les seniors
Les seniors (55 ans et plus) ont la possibilité de mobiliser 5 jours travaillés payés par an au profit d’une association reconnue d’utilité publique. Une convention de mécénat d’entreprise est préalablement conclue avec l’association.
Les demandes sont adressées à la DRH au minimum 3 mois avant la date prévue de mise en œuvre de la convention.
Les seniors souhaitant investir plus des 5 jours accordés peuvent y accoler des congés payés. Une exemption de l’obligation de prendre 20 jours de congés avant le 31 décembre leur est alors accordée, si le congé est validé avant le 1er décembre. Les soldes de congés payés ne sont pas reportés au-delà du 31 mai suivant.
Objectif : encourager les nouvelles activités - sociétales - de 100% des seniors.
Indicateur de suivi : ratio entre demandes acceptées et demandes formulées.
Article 5 – Non-discrimination
L’UES s’interdit évidemment toute discrimination, notamment dans le recrutement ou la gestion des seniors.
Article 6 – Suivi de l’accord
Les indicateurs prévus dans le présent accord permettent de suivre la mise en oeuvre des mesures décidées.
La Direction et les Délégués syndicaux saisissent l’opportunité de cet accord pour s’engager à faire un point, ensemble une fois par an, sur l’application de l’ensemble des accords en vigueur.
Article 7 – Durée, révision et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet rétroactivement le 1er janvier 2018 et prendra automatiquement fin le 31 décembre 2021. La direction invitera les organisations syndicales six mois au moins avant l’échéance pour de nouvelles négociations sur l’emploi des seniors.
Conformément à l’article L2261-7 du Code du travail, seules les organisations syndicales de salariés représentatives signataires du présent accord - ou qui y ont adhéré -, sont habilitées à signer les avenants portant révision de cet accord.
Conformément au décret 2006-568 du 17 mai 2006, le présent accord est déposé par l’entreprise, en deux exemplaires, à la DDTEFP. Un exemplaire est adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Pontoise ainsi qu’à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
Fait à Cergy, le 19 Janvier 2018 en trois exemplaires originaux
