Entre les soussignés : La SARL AC2F, Numéro SIRET 44007827700025, Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 440078277 RCS RENNES, dont le siège social est situé 2C Allée Jacques Frimot – 35 000 RENNES, d'une part,
Et, L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié le présent accord à la majorité des deux tiers, par émargement sur la liste nominative de l’ensemble du personnel jointe en annexe au présent accord s’étant prononcé à la majorité des deux tiers.
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord ARTICLE – Préambule
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
ARTICLE – Champs d’application
Le présent accord est conclu au sein de la SARL AC2F et s’applique à l’ensemble du personnel liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et dont la rémunération perçue en 2018 est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic.
ARTICLE – Montant
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut maximum de 1 000 euros correspondant à une durée du travail à temps complet.
Les salariés à temps partiel perçoivent la prime visée à l’alinéa précédent calculée au prorata de leur durée du travail.
ARTICLE – Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut pas non plus se substituer à des éléments de rémunération au sens de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE – Modalités de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 29 mars 2019 en un versement unique. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat figurera sur le bulletin de paie des salariés concernés au mois de mars 2019.
ARTICLE – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de télé procédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : - version intégrale du texte, signée par les parties, - procès-verbal des résultats de la consultation du personnel.
Fait à Rennes, Le 27 mars 2019 en deux exemplaires originaux dont : SARL AC2F
