Avenant rectificatif à l'accord collectif n°2022/01 du 15/12/2022 sur la gestion du temps de travail, des repos intégrant l'annualisation, la flexibilité et la qualité de vie au travail
Application de l'accord Début : 01/11/2023 Fin : 01/01/2999
société par actions simplifié au capital de 5000 euros
Dont le siège social est situé 175 Route de Prades – -66000 PERPIGNAN
inscrite au RCS de Perpignan sous le numéro 752935 114 Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de représentant légal
D'une part,
Et
L’ensemble du personnel de la Société ayant ratifié l’accord, à la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif,
Ci-après dénommés
« les Salariés »,
D'autre part,
Préambule :
Les parties se sont rencontrées afin de modifier la durée du travail inscrite dans l'accord collectif sur la gestion du temps de travail, des repos intégrant l’annualisation, la flexibilité et la qualité de vie au travail au sein de la SAS ACADEMIE LAX FORMATION signé le 15 décembre 2022.
Ainsi est modifié l’article suivant :
Article 5.3. : Le bornage de la durée annuelle de travail (initial)
Par dérogation aux conventions collectives dont une qui intègre 16 semaines de vacances scolaires, la durée annuelle a été négociée - au regard du développement des activités extrascolaires - sur une base pouvant aller jusqu’à 1800 heures maximales par salarié sur 12 mois avec 12 semaines de vacances scolaires a minima garantie.
Article 5.3. : Le bornage de la durée annuelle de travail (rectifié)
Par dérogation aux conventions collectives dont une qui intègre 16 semaines de vacances scolaires, la durée annuelle a été négociée - au regard du développement des activités extrascolaires - sur une base pouvant aller jusqu’à 1800 heures maximales par salarié sur 12 mois avec 5 semaines de congés payés rémunérées (sur la base du volume horaire annuel du salarié, au prorata) et 5 semaines de congés sans solde non rémunérées correspondant à une partie des vacances scolaires et qui peuvent être prises en sus des 5 semaines de congés payés.
Le présent avenant aura les mêmes modalités de dépôt que l'accord initial.
Article 15 : Formalités de dépôt et publicités
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application. Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement.
Le présent accord sera déposé par la Société au greffe du Conseil des prud'hommes de PERPIGNAN et sur la plate-forme de TéléAccords, à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Fait à Perpignan, le 20 octobre 2023 En 3 exemplaires originaux
Le procès-verbal rendant compte de la consultation du personnel est joint en annexe.
Pour la Société
Le Président
M. XXX
Visa des salariés suite au référendum organisé le 20 octobre 2023 ayant abouti à une ratification à la majorité des deux tiers du personnel :
