• Monsieur, Agissant au nom et pour le compte en sa qualité de Directeur de la société L’Academy Dont le siège social est 24 Boulevard Solférino 35000 Rennes Immatriculée au RCS sous le numéro 351 575 501 000 33
d’une part,
• Les salariés de l’Academy approuvant le projet d’accord qui leur a été soumis par référendum à la majorité des 2/3,
d’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit par application
des dispositions de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesure d’urgence économique et sociale et en conformité avec les précisions apportées par l’instruction interministérielle n°DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019 modifiant l’instruction interministérielle n°DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 relative aux condition d’attribution, de versement et d’exonération des primes exceptionnelles.
I – Exposé
Soucieux de faire profiter leurs salariés des avantages financiers découlant du dispositif légal relatif à la prime exceptionnelle, la Direction a transmis aux salariés de l’entreprise par voie électronique sa proposition d’attribuer une telle prime sur une base de 250€ pour les salariés à plein temps ayant une présence complète à l’effectif sur l’exercice 2018, et proratisée en fonction de leur durée de travail contractuelle ainsi que de leur date d’entrée sur 2018 à l’effectif de l’Academy.
Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, et conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 2018 renvoyant pour la conclusion d’un tel accord à l’article L3312-5 du Code du Travail aux modalités de conclusion d’accord d’intéressement, il a été soumis ce projet d’accord par l’approbation du personnel par la voie du référendum.
La majorité des 2/3 du personnel est établie selon liste d’émargement portée en page 3.
Chaque salarié dispose d’une voix, quel que soit le type de contrat de travail (temps plein ou temps partiel, CDI ou CDD …), et quelle que soit sa date d’entrée à l’effectif 2018.
Les conditions et modalités d’attribution de cette prime exceptionnelle sont établies comme suit :
II –
Accord
• prise d’effet
Le présent accord prend effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article L 2261-1 du Code du travail
• formalités
Le présent accord, à la diligence de la société l’Academy sera transmis par voie électronique auprès de la plateforme tele@ccords du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) conformément à l’art. D 2231-4, outre un dépôt par voie postale dont un sur support papier et un sur support électronique (selon l’article D 2231-2) auprès du Ministère du travail, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes
Il sera de même transmis un exemplaire à la Direccte
• contenu
Par le présent accord, il est convenu que pour être bénéficiaire de la prime exceptionnelle il faut réunir les conditions cumulatives suivantes
être titulaire d’un contrat de travail auprès de l’UES à la date du
31 décembre 2018 (CDD, CDI, contrat aidé, apprentissage, alternance …)
avoir perçu une rémunération au titre de cet exercice 2018 écoulé quelle que soit la date d’entrée à l’effectif
Modalités
Le versement de cette prime est opéré avant le 31 mars 2019.
L’assiette de la prime est de 250 € nets
Le montant de la prime est fonction du temps de travail contractuel de chaque bénéficiaire.
Exemples 1 : un temps plein reçoit 100 % de 250 €, un salarié à ¾ temps reçoit 75 % de 250 € soit 187,50 €
Une fois que cette assiette corrigée est établie en fonction du temps de travail contractuel du bénéficiaire, la prime est modulée en fonction du nombre de jours travaillés sur l’exercice 2018 par rapport à une durée de travail complète annuelle fixée forfaitairement à un maximum de 225 jours travaillés.
Sont donc décomptés de cette durée uniquement les jours ouvrés d’absences non rémunérées, ainsi que les jours ouvrés d’absence pour maladie personnelle ou accidents de trajet.
Toutes les autres causes d’absences (RTT, CP, accident du travail, maternité, congés de formations, congés pour événements familiaux etc … ) sont assimilées pour l’attribution de cette prime à des périodes de travail effectif. Exemple 2 : un salarié à temps complet présente 3 jours ouvrés d’absences non rémunérées ; sa prime est de 250 € x 100 % x (225-3) / 225 = 246,75 € Exemple 3 : un salarié à mi-temps présente 10 jours d’absences ouvrés non rémunérées ; sa prime est de 250 € x 50 % x (225 -10)/225 = 119,44 €
En cas d’embauche en cours d’année, la prime de 250 € est évidemment proratisée en fonction du nombre de jours ouvrés travaillés par le bénéficiaire.
La prime exceptionnelle est exonérée de toutes charges et contributions sociales
La prime exceptionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu
Elle ne se substitue à aucun élément de salaire ou de mode de rémunération collective en vigueur dans la société
• durée
Dans le respect des dispositions légales, le présent accord ne concerne que le seul exercice 2018 écoulé. La prime obtenue ne saurait constituer un avantage individuel acquis de façon pérenne.
• modalités d’information du personnel
Le présent accord ainsi signé est transmis à chaque salarié sur son adresse électronique personnelle.
Fait à Rennes, le 15/03/2019
Pour le personnelPour la Direction
Prénom et NomSignature valant Approbation de l’accord
