ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA MISE A DISPOSITION D’UN VEHICULE DE – 10 PLACES POUR LES CONDUCTEURS-ACCOMPAGNATEURS
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société ACADYSS
Etablissement de SAINT AVE
S A S au capital de 135 000 Euros Dont le siège social est situé 8 rue Yves Le Prieur - 56890 SAINT AVE Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 502 614 886 Immatriculée à l'URSSAF de Vannes sous le numéro 502 614 886 00070
Représentée par Monsieur xxxx en sa qualité de Directeur
Ci-après dénommée « l’établissement de SAINT AVE »
D’UNE PART,
ET
Les salariés de l’établissement
Ayant approuvé à la majorité des suffrages exprimés, selon liste d’émargement annexée, le projet d’accord proposé par le chef d’entreprise
D'AUTRE PART
PREAMBULE
En vue d’encadrer la mise à disposition du véhicule de l’établissement de SAINT AVE aux Conducteurs-Accompagnateurs, les parties ont conclu le présent accord d’établissement.
BENEFICIAIRES
Les salariés pouvant bénéficier du « forfait véhicule » d’un véhicule de moins de 10 places utilisées pour l’activité TPMR et scolaire sont les salariés en CDI ou en CDD.
MODALITES DU FORFAIT VEHICULE
Le « forfait véhicule » permet au salarié de réaliser les trajets entre son domicile et le lieu de prise en charge du client lors de la première et de la dernière prise de service de la journée avec le véhicule de l’établissement de SAINT AVE.
Le salarié s’engage donc à n’utiliser le véhicule que dans le strict cadre susvisé au paragraphe précédent.
Le salarié s’engage également à stationner le véhicule dans une zone de stationnement autorisée et sécurisée.
MISE A DISPOSITION NON CONTRACTUELLE
Le « forfait véhicule » d’un véhicule de moins de 10 places est accordé au salarié de manière non contractuelle. L’établissement se réserve la possibilité de retirer cette mise à disposition en cas de non-respect des conditions de remisage (article 2) ou des besoins du service.
Dans ce cadre, un délai de prévenance de 8 jours sera respecté par la Direction afin que le salarié puisse s’organiser.
CONSEQUENCES DU FORFAIT VEHICULE
En contrepartie du « forfait véhicule » dans les conditions déterminées en article 2, le salarié accepte que le temps de conduite entre son domicile et le lieu de prise en charge du premier et du dernier client ne soit pas considéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’un temps forfaitaire estimé à 15 minutes par trajet, soit ½ heure au total par jour et correspondant à un temps moyen nécessaire au trajet entre le domicile du conducteur et le dépôt de l’entreprise le plus proche.
DISPOSITIONS DIVERSES
5.1. Entrée en vigueur et durée
Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord d’établissement entrera en vigueur le 1er septembre 2025 pour une durée indéterminée.
Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de l’établissement de SAINT AVE dans les matières qu'il traite.
5.2. Clause de suivi et de rendez-vous
Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie.
5.3. Révision et dénonciation
Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l'article L.2261-7-1 du Code du Travail. Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les six mois de la réception de la demande de révision.
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu’une dénonciation partielle est impossible.
5.4. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée auprès de la D.R.E.E.T.S., accompagné des pièces règlementaires obligatoires.
Un exemplaire papier sera adressé au Conseil de Prud’hommes.
Fait en 4 exemplaires A Saint-Avé Le 29/01/2026
Pour la société ACADYSS
Pour l’Etablissement de SAINT AVE
Monsieur xxxxxx
Pour le salarié mandaté par la CFDT
Monsieur xxxxx
Annexe : PV de ratification de l’accord à la majorité des suffrages exprimés du personnel
