Accord d'entreprise ACAL

Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Application de l'accord
Début : 18/03/2019
Fin : 31/03/2019

12 accords de la société ACAL

Le 18/03/2019




Accord collectif sur le versement

d'une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.



Préambule


Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'association ACAL a décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Cet accord respectera le cadre de la procédure d’agrément (L. 314-6 du CASF).

Article 1 Salariés bénéficiaires


La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut
Pour le salarié à temps partiel, il n'est pas prévu de proratisation du plafond.

Article 2 Montant de la prime


 Pour l’année 2018, l’association versera à chaque salarié répondant aux conditions fixées à l’article 1, une prime d’un montant de 1 000 €


 Conformément aux dispositions de l’article 1-II-2° de la loi précitée, son montant sera modulé dans les conditions arrêtées ci-après :

  • Ce montant maximal sera proportionnel à la durée contractuelle de travail du ou de la salariée et à la durée de présence sur l’année 2018.
Exemple 1 : un salarié présent toute l’année à 0.50 ETP bénéficiera d’une prime de 500 € (1000 € x 0.50)
Exemple 2 : un salarié présent à partir du 01/07/18 à 0.80 ETP bénéficiera d’une prime de 400 € (1000 € x 0.80 x 6/12)






Article 3 Modalités de versement de la prime


La prime sera versée sur le salaire du mois de mars 2019, avant le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 
Fait à Perpignan, le 18/03/2019

Pour l’association ACAL

M X M Y
En sa qualité de Président En sa qualité de délégué syndical CGT




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