ACCORD RELATIF AU CHANGEMENT DE LA PERIODE DE REFERENCE DE L’ACQUISITION ET LA PRISE DE CONGES PAYES
Entre les soussignés :
SAS ACAST STORIES
Siret n° : 848 766 663 000 35 Code APE :633IZ Domicilié au : 64 avenue Parmentier 75011 PARIS
Représentée par l’intermédiaire de son représentant légal
Monsieur XXXX XXXX
Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l’URSSAF d'Ile de France sous le n° 117000001559888928
D’une part,
Et
Les membres du personnel de la Société,
Ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La Société ACAST STORIES souhaitant simplifier la gestion des congés payés et permettre une effectivité des congés au plus proche de leur acquisition sans attendre l’ouverture, l’année suivante de la période de prise.
La société voulant offrir une meilleure lisibilité aux salariés de leurs congés payés et ce en faisant coïncider la période de référence d’acquisition et de prise de congés payés avec l’année civile soit du 1er janvier au 31 décembre.
Le présent accord a pour objet de modifier les périodes de référence actuellement en vigueur s’agissant de :
La période d’acquisition des congés payés (du 1er juin N-1 au 31 mai N),
La période de prise des congés payés (du 1er mai N au 31 octobre N).
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
ARTICLE 2 – Période d’acquisition et de prise des congés payés
Le nombre de congé payé est déterminée en fonction du temps de travail effectif du salarié au cours de la période de référence, soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Les parties rappellent les dispositions légales sur les congés payés qui s'acquièrent par fraction égale de 1/12ème (2,08 jours) des congés payés annuels tous les mois au cours de la période de référence de l'année considérée soit un total de 25 jours ouvrés sur l'année (5 semaines).
Les salariés disposent de leurs droits à congés payés au fur et à mesure de leur constitution. Ces modalités permettent à tout nouvel embauché de disposer d'un droit à congé payés dès son entrée dans l'entreprise.
ARTICLE 3 – Modalités transitoires
La mise en place de cet accord va générer au 1er janvier 2023 les compteurs suivants :
Solde reliquat congés payés : CPN – 1
Congés acquis entre le 1er juin 2021 et le 31 mai 2022, ainsi que les reliquats des années antérieurs déjà en compte.
Congés constitués entre le 1er juin 2022 et le 31 décembre 2022.
Solde congés payés Acquis : CPN
Congés payés qui seront acquis entre ler janvier 2023 et le 31 décembre 2023.
ARTICLE 4 - Suivi de l'accord Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application, de discuter de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions. ARTICLE 5 - Entrée en vigueur et durée de l'accord Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel. ARTICLE 6 - Portée de l'accord Le présent accord se substitue aux dispositions de l'article 25 de la convention collective des Bureaux d’études techniques n° IDCC 1486 du 15 décembre 1987 étendue par arrêté du 13 avril 1988 dont relève la Société
ACAST STORIES.
ARTICLE
7 - Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 8 - Dénonciation de l'accord Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société
ACAST STORIES dans les conditions fixées par le Code du travail à l’article L2261-9 et moyennant un préavis de 3 mois
Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail à l’article L2261-9 et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société
ACAST STORIES collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord
Lorsque la dénonciation émane de la Société ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation
ARTICLE 9 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la Société
ACAST STORIES sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
