accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Loi n° 2019-1446
du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, article 7, modifié par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat)
Entre
La société ACB PUME représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président, d’une part
et
Les représentants des salariés, membres du CSE, d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en vue de participer à l’action du Gouvernement en faveur des salariés d’entreprises et conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de crise sanitaire.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés et intérimaires ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat et à la durée de présence dans l’entreprise.
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, à la date de versement de la prime, soit le 30 Juin 2020.
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Les salariés visés à l'article 1 ayant effectué plus de 1800 heures de présence effective durant les douze mois précédant et qui ont exercé sans interruption leur activité durant la crise sanitaire, bénéficieront d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de 500 euros. Les salariés visés à l'article 1 ayant effectué entre 1500 et 1800 heures de présence effective durant les douze mois précédant et qui ont repris leur activité durant l’état d’urgence sanitaire bénéficieront d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat intégrale de 400 euros. Les salariés visés à l'article 1 ayant effectué entre 1400 et 1500 heures de présence effective durant les douze mois précédant et qui ont repris leur activité durant l’état d’urgence sanitaire bénéficieront d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat intégrale de 320 euros. Les salariés visés à l'article 1 ayant effectué entre 500 et 1400 heures de présence effective durant les douze mois précédant et qui ont repris leur activité durant l’état d’urgence sanitaire bénéficieront d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat intégrale de 200 euros. Les salariés visés à l'article 1 n’ayant pas été présent lors de la crise sanitaire ne bénéficieront pas d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
Article 3 – Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 4 – Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée au plus tard le 30 Juin 2020.
Article 5 – Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 23 juin 2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 août 2020.
Article 7 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Montluçon.
