Accord dérogatoire à la CCNM concernant le congé enfant malade
ENTRE
La Société ACC M, dont le siège est situé 32 rue du Pré la Reine – 63017 CLERMONT-FERRAND, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, d’une part
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, ci-après désignée : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, d’autre part Préambule
Au 1er janvier 2024, notre société est soumise à une nouvelle convention collective, la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, numéro IDCC 3248. Celle-ci remplace intégralement les conventions collectives que nous appliquions précédemment à savoir la convention collective de la métallurgie de la région de Clermont-Ferrand (IDCC 1627), et Convention nationale des Cadres (IDCC 0650). Aucune disposition prévue par les anciennes conventions collectives ne sont maintenues, et tout avantage conventionnel consenti au salarié qui ne serait pas repris par le nouveau dispositif cesse de plein droit sans qu’il soit nécessaire de procéder à une quelconque dénonciation. Certaines dispositions prévues par la nouvelle convention peuvent être modifiées par accord d’entreprise. Ainsi, l’article 92.3 de la nouvelle convention instaure un congé pour enfant malade dont les dispositions d’indemnisation partielle (article 92.3.2) ne permettent pas la mise en œuvre dudit congé. Afin d’accroitre la fidélisation des salariés dans l’entreprise, la direction et l’organisation syndicale représentative ont souhaité entrer en négociation afin de définir des modalités propres à l’entreprise. Le présent accord dérogatoire remplace dans son entièreté l’article 92.3 de la Convention collective de la métallurgie ; aucun panachage ne peut être fait entre les présentes dispositions de l’accord d’entreprises et les dispositions prévues par l’article 92.3 de la CCNM. Périmètre de l’accord L’accord d’entreprise concerne l’ensemble des salariés à savoir CDI, CDIC et CDD.
3. Durée du congé enfant malade
Conformément à l’article L. 1225-61 du Code du travail, le salarié bénéficie d’un congé en cas de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical, d’un
enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.
Le congé est accordé au salarié sur présentation d’un certificat médical attestant de la présence nécessaire de ce dernier auprès de l’enfant. La durée de ce congé est au maximum de
2 jours par an et par salarié.
Rappelant que le salarié qui aura épuisé ses droits en application du présent accord ne pourra pas se prévaloir en plus des dispositions conventionnelles.
4. Indemnisation du congé enfant malade
Ce congé visé à l’Article 1 donne lieu, si le salarié justifie d’au moins
un an d’ancienneté, au maintien de sa rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler.
5. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du lendemain de son dépôt.
6. Dénonciation, Révision
L’accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de 3 mois.
Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord. La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la DREETS. Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. L’ensemble des parties signataires se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant.
7. Publicité et Dépôt de l’accord
L’accord sera déposé par la direction au greffe du conseil des prud’hommes compétent. En parallèle, la société s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure. Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Clermont Ferrand, le 27/01/25
Pour la Section Syndicale CGT
Pour l’entreprise
xxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxx Délégué Syndical Directeur Général
