Accord collectif d’entreprise relatif à la déconnexion
au sein de la Société Accenture France Défense
ENTRE :
La Société Accenture France Défense, société par actions simplifiée au capital de 25.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 909 806 168, dont le siège social est situé au 118, avenue de France – 75013 Paris, représentée par, en qualité de Présidente, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après désignée, la « Société » ou « Accenture France Défense »,
D’une part,
ET :
La collectivité des salariés d’Accenture France Défense, prise en la majorité des deux tiers,
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées les « Parties ».
PREAMBULE :
Le présent Accord s’inscrit dans le cadre de l’article L. 2242-8 7 du Code du travail et fixe : « Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ». Par cet Accord, les partenaires sociaux au sein d’Accenture France Défense souhaitent réaffirmer leur volonté de concilier les objectifs de développement de la Société avec des conditions de travail favorables de nature à préserver la santé physique et mentale des salariés et à répondre à leurs aspirations en leur permettant d’obtenir un meilleur équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie privée. Afin de s’assurer que le droit à la déconnexion de chacun est respecté, les parties conviennent de la mise en place des mesures suivantes, visant à réguler les connexions d’une part et à sensibiliser et à former les salariés d’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
I.Champ d’application de l’accord
Les parties signataires conviennent que les dispositions du présent Accord s’appliquent à tous les salariés de la Société.
II.Affirmation du droit à la déconnexion / Définition des termes
Les parties définissent le droit à la déconnexion comme le droit, pour tout salarié, de ne pas être en permanence, d’une part, connecté à ses outils numériques professionnels, et, d’autre part, joignable, y compris sur ses outils de communication personnels, et plus particulièrement en dehors de son temps de travail. Les parties conviennent que les outils numériques visés comprennent les technologies de l’information et de la communication (TIC) qui permettent la communication professionnelle, c’est-à-dire l’ensemble des techniques (logiciels, applications…) et des équipements informatiques (ordinateur portable, téléphone…) permettant de communiquer à distance dans un cadre professionnel. Le temps de travail du salarié correspond au temps pendant lequel le salarié demeure à la disposition de l’entreprise. Pour les salariés dont le temps de travail est exprimé en heures, il s’agit des heures de travail habituelles et des éventuelles heures supplémentaires effectuées à la demande de l’employeur. Pour les salariés dont le temps de travail est exprimé en jours, il appartient aux salariés de définir leurs horaires de travail dans le respect des dispositions relatives aux repos quotidien et hebdomadaire. A contrario, sont exclus du temps de travail pour l’ensemble des salariés : -les temps de repos quotidien et hebdomadaire, -les périodes de congés (congés payés, journées « RTT »…), -les jours fériés, -les périodes de suspension du contrat de travail, -les absences autorisées par l’employeur.
III.Encadrement de l’usage des outils numériques
a.Droit et devoir de déconnexion en dehors du temps de travail
Les parties reconnaissent l’existence d’un droit à la déconnexion ainsi que son corollaire : le devoir de ne pas inciter à la connexion. Droit à la déconnexion Les salariés ne sont donc pas tenus de se connecter à leurs outils numériques professionnels en dehors de leur temps de travail. Il en découle qu’aucun délai de réponse ne pourra être reproché aux salariés en dehors de leur temps de travail ni faire l’objet de sanction(s) disciplinaire(s). Par exception au principe précité, il est convenu que les salariés sous astreinte doivent rester joignables afin d’être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Devoir de ne pas inciter à la connexion Il est convenu que les salariés ne doivent pas solliciter leurs collègues en dehors de leur temps de travail. En cas de non-respect du principe précité et, plus particulièrement d’abus, l’entreprise se réserve le droit d’appliquer la sanction appropriée et proportionnée au manquement constaté, pouvant aller jusqu’au licenciement. Il est précisé que le fait de refuser de se connecter hors temps de travail ne doit avoir aucun impact négatif sur l’évaluation professionnelle ou le parcours du salarié. De la même manière, le fait de se connecter de manière occasionnelle ou régulière hors temps de travail ne doit avoir aucun impact positif sur celle-ci. Ce principe sera rappelé lors des talent discussions.
b.Dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques
i.Fixation de plages horaires pour l’envoi des courriels
Les parties conviennent que les courriels, messages instantanés, SMS ou appels téléphoniques ne doivent pas être adressés entre 20 heures et 8 heures, sauf urgence (état de fait susceptible d'entraîner un préjudice irréparable s'il n'y est porté remède à bref délai) ou échanges avec l’étranger ne pouvant avoir lieu à un autre moment. A cet effet, un dispositif (par exemple de type pop-up dans l’outil de messagerie) sera mis en place après information des instances aux fins de rappeler la nécessité de différer les envois de courriels en dehors de la plage horaire de 20 heures à 8 heures et qu’une réponse ne peut être attendue que pendant le temps de travail sauf urgence. Le message sera rédigé en concertation avec les signataires du présent Accord.
ii.Réduction du nombre de courriels
Afin de minimiser le nombre de courriel reçus par l’ensemble des salariés, une plateforme est déployée visant à ne plus recevoir directement sur l’outil de messagerie professionnel les courriels destinés à l’ensemble des salariés. Une notification sur la page d’accueil personnelle de l’Intranet du salarié est mise en place.
IV.Actions de prévention : sensibilisation et formation
Les parties conviennent de former et sensibiliser l’ensemble des salariés à un usage raisonnable des outils numériques. Notamment, afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de : -s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles, -s’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel, -utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci », -s’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels, -éviter l’envoi de fichiers trop volumineux, -indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
a.Communication sur le droit à la déconnexion
Afin de sensibiliser les salariés à la déconnexion, des communications trimestrielles leur rappellent les règles relatives à la durée du travail et l'existence du droit à la déconnexion.
b.Elaboration d’un guide de bon usage des outils numériques professionnels
Un guide des bonnes pratiques des outils numériques professionnels sera mis à la disposition des salariés. Ce guide contiendra notamment : -Les fonctions de base et avancées de la messagerie électronique et du logiciel de communication instantanée, -La présentation de l’outil permettant de bloquer la synchronisation des emails professionnels sur les smartphones, -Les règles permettant de lutter contre la surcharge informationnelle et de respecter le droit à la déconnexion de chacun, -Un rappel sur l’utilisation du message d’absence et sur la nécessité des back-ups. Ce guide sera mis à disposition de tous les salariés par le biais de l’Intranet, présenté aux nouveaux arrivants lors des journées d’accueil, et intégré aux documents d’accueil des entités ou des projets le cas échéant. Le guide sera vu en concertation avec les signataires du présent Accord.
c.Etablissement d’un bilan personnel de l’usage des outils numériques
Il sera proposé aux salariés de générer par eux-mêmes un bilan de l’utilisation de leurs emails via un site internet.
d.Entretiens annuels et de mi-année
A compter de l’entrée en vigueur du présent Accord, il est expressément convenu que la déconnexion et le temps de repos font partie des thèmes à traiter lors des entretiens annuels d’évaluation. Si le salarié le désire, il pourra partager avec son manager les résultats de son bilan personnel de l’usage des outils numériques, celui-ci pouvant servir de base à la discussion. Il pourra également le partager avec le médecin du travail.
e.Formations
i.Formation de sensibilisation
Les parties conviennent de définir et mettre en place une formation de sensibilisation sur les usages et les risques liés à l’utilisation des outils numériques.
ii.Formations techniques pour une meilleure utilisation des outils numériques
Accenture France Défense met à disposition des salariés, en ligne, sur les sites « MyLearning » et « Accenture Technology Support », des formations relatives aux outils numériques professionnels. Ces formations permettent aux salariés de mieux connaître leurs outils professionnels et d’apprendre à mieux les utiliser afin d’optimiser leur temps de travail.
V – Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
L’Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2024, sous réserve d’avoir été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel et de l’accomplissement des formalités de publicité et de dépôt, conformément à la règlementation en vigueur.
VI – Révision et dénonciation
L’Accord pourra être révisé et dénoncé conformément à la règlementation en vigueur. La révision de l’Accord devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. La lettre devra préciser les stipulations de l’Accord dont la révision est souhaitée. Cette révision pourra être faite à tout moment. La Direction proposera, le cas échéant, un projet d’accord de révision dans les deux mois qui suivront la remise ou la première présentation de ladite lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur. La dénonciation de l’Accord devra également intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. L’Accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail après un préavis de trois mois courant à compter de la remise ou de la première présentation de la lettre de dénonciation.
VII – Suivi et clause de rendez-vous
Les signataires de l’Accord se réuniront à l’expiration d’un délai d’un an à compter de son entrée en vigueur afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision. En cas d’évolution du cadre législatif ou réglementaire ayant un impact sur les stipulations de l’Accord, la Direction pourra, le cas échéant, proposer un projet d’accord de révision dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur de ladite évolution.
VIII – Information des salariés
L’accord sera diffusé par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction de la Société et accessible depuis l’intranet de la Société.
IX – Substitution
Il est expressément convenu que l’Accord se substitue dans les limites et selon les conditions prévues par la règlementation applicable à tout accord de branche ou à tout accord d’entreprise, accord atypique, engagement unilatéral ou usage applicable antérieurement et qui aurait le même objet.
X – Formalités de dépôt et de publicité de l’Accord
L’Accord sera déposé sur la plateforme téléprocédure du ministère du travail. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. L’Accord sera, après anonymisation des prénoms et noms des négociateurs et des signataires de l’Accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. En cas de révision, il sera procédé aux mêmes formalités. Une copie de l’Accord sera remise à chaque salarié. Une copie de celui-ci sera envoyée à l’OPNC de la branche BETIC.
Fait en 4 exemplaires originaux à Paris le 16 juillet 2024
