Accord collectif sur le compte épargne-temps (CET)
Entre les soussignés,
ACCES Logement Insertion, association, SIREN 42478102900022, dont le siège social est situé 20 avenue Paul Ramadier – 12300 DECAZEVILLE, représentée par XXX, en sa qualité de Président
Et
Les salariés de l’association
Préambule :
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps. Il s’applique à l’ensemble du personnel présent et à venir et à l’ensemble des activités développées par l’association. Cet accord collectif définit la méthode de la négociation afin de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties. Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.
A défaut d’organisation syndicale présente ou représentée dans l’association, les discussions avec l’ensemble des personnels ont été engagées le 13 septembre 2023. Après 3 réunions, les parties ont conclu un accord le 16 novembre 2023. Si la loi devait en généraliser le dispositif, toutes les dispositions inférieures à la loi seraient considérées comme caduques. Si une organisation représentative du personnel devait être constituée, elle prendrait, dès lors, le relai du personnel pour en assurer la négociation et l’actualisation.
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 – Objet Le compte épargne-temps a pour objet de permettre au salarié qui le désire d'accumuler des droits à congé rémunéré. Le compte épargne-temps peut être alimenté, par dérogation à l'article L. 223-1, par le report de congés et des heures cumulées dans la limite de dix jours par an. Le compte épargne-temps n'a pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés. Article 2 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires Tout salarié de l’association ACCES Logement Insertion ayant au moins 12 mois d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps.
Article 3 - Ouverture et tenue de compte L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de l’association.
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.
Article 4 – Alimentation à l'initiative du salarié Tout salarié peut décider de porter sur son compte : - 5 jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés Il ne peut s'agir que de la cinquième semaine et des jours de congés conventionnels excédant les cinq semaines de congés légales. La cinquième semaine de congés ne peut pas être convertie en salaire ; elle peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés. - 2 jours de congés supplémentaires pour fractionnement ; - 70 heures (pour un temps plein) de travail effectuées, majorations comprises, au-delà de la durée prévue par la convention individuelle ; la majoration légale étant alors applicable
La totalité des jours de repos et des heures supplémentaires / complémentaires capitalisés ne doit pas excéder 10 jours par an.
L’alimentation a lieu une fois par an, au 31 mai. Le salarié doit faire une demande écrite. Article 5 – Plafond Le CET ne pourra excéder un total supérieur à 60 jours. Article 6 - Modalités de conversion des éléments du CET Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant à la date de la demande. Il s'agit du taux horaire applicable à la date d'utilisation du compte.
Article 7 - Utilisation du CET La liquidation de l'épargne doit être sollicitée 1,5 mois à l'avance, par lettre. L'employeur doit répondre dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande. Article 8 - Information du salarié sur l'état du CET Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les ans. Article 9 - Cessation et transfert du compte En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps.
Article 10 - Durée de l'accord Le présent accord entrera en vigueur à compter au 01/01/2024. Les heures comptabilisées à cette date pourront être versées au CET à la demande des salariés. Article 11 - Suivi – Interprétation Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu une rencontre annuelle de l’ensemble des salariés. Article 12 - Révision La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les mêmes conditions.
Article 13 – Publicité Le présent accord a fait l’objet d’une consultation préalable de la DDETSPP qui a fait des remarques prises en compte dans le présent accord. Il sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par xxx, représentant légal de l'association. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rodez. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
