ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DEROGATOIRE RELATIF A LA DUREE COLLECTIVE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL ET A LA REPARTITION DU REPOS HEBDOMADAIRE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
SARL ACCESS TELECOM
25 rue des Pins 07430 DAVEZIEUX
N° SIRET : 42084517400036 CODE APE: 6120Z
Ci-après dénommée «
l’Entreprise »,
D’une part,
et :
L’ensemble du personnel, ayant ratifié l’accord à la majorité des 2/3.
Ci-après dénommés «
les salariés ».
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 et de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances du 22 septembre 2017 relatives au renforcement de la négociation collective, a pour objectif d’aménager la durée collective hebdomadaire du travail dans l’entreprise.
Pour rappel, la SARL ACCESS TELECOM exerce une activité de vente de produits et services de téléphonie, en lien direct avec les besoins et attentes de sa clientèle.
Dans un environnement fortement concurrentiel, l’ouverture dès le lundi s’avère indispensable pour répondre à la demande des clients, traiter les urgences commerciales et maintenir un niveau de service compétitif.
Afin d’assurer cette ouverture tout en respectant les obligations en matière de repos, l’entreprise souhaite mettre en place une organisation du travail dérogatoire, permettant de répartir le repos hebdomadaire sur deux jours non consécutifs.
Une réunion d'information des salariés s'est tenue le 4 juillet 2025 afin de leur présenter les évolutions envisagées en matière d'organisation du temps de travail, notamment l'ouverture de l'établissement du lundi au samedi et les modalités de repos hebdomadaire en découlant.
C'est dans ce contexte que les parties signataires ont convenu des dispositions ci-après définies.
Article I – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Article II – OBJET
Le présent accord a pour objectif d’aménager la durée collective hebdomadaire du travail dans l’entreprise, en dérogeant aux dispositions légales et conventionnelles relatives :
à la répartition du repos hebdomadaire,
et à l’organisation du temps de travail,
afin de permettre l’ouverture de l’entreprise le lundi et de répondre aux nécessités économiques et organisationnelles spécifiques de son activité.
Il se substitue de plein droit aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Article III – DUREE DU TRAVAIL ET REPOS HEBDOMADAIRE
La Convention collective nationale « Bureau et numérique (entreprises) : commerces et services » prévoit : « La durée légale du travail des salariés est fixée à 35 heures hebdomadaires, sur quatre ou cinq jours, hors l’accomplissement d’heures supplémentaires à la demande de l’employeur. Cette durée est invariable d’une semaine à l’autre. Les deux jours de repos consécutifs comporteront le dimanche (…). A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, l’entreprise sera ouverte du
lundi au samedi.
Toutefois, chaque salarié continuera à travailler au maximum 5 jours par semaine. Par dérogation aux dispositions conventionnelles précitées, les deux jours de repos hebdomadaires ne seront plus nécessairement consécutifs. Ils pourront être attribués de manière consécutive ou non, en fonction des nécessités de service. Le dimanche demeure le jour de repos hebdomadaire principal, conformément à l’article L3132-3 du Code du travail, sauf en cas de dérogation légale ou de roulement dû à l’organisation spécifique de l’activité. Le second jour de repos pourra être positionné, selon les besoins du service et un planning communiqué à l’avance, le samedi, le lundi ou tout autre jour de la semaine. En tout état de cause, il sera garanti à chaque salarié un repos hebdomadaire minimum de 35 heures consécutives, composé :
de 24 heures au titre du repos hebdomadaire,
et de 11 heures consécutives au titre du repos quotidien (conformément à l’article L3131-1 du Code du travail).
L’entreprise s’engage à organiser les plannings dans un souci d’équité et de préservation de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, en tenant compte, autant que possible, des contraintes individuelles des salariés.
Article IV – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article V – REVISION
En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires concernant l’objet de cet accord, qui rendrait inapplicable l'une des dispositions du présent accord, ou pour toutes autres causes, les parties pourront décider de se rencontrer pour renégocier la mise en œuvre de l’accord conclu et examiner les possibilités d'adaptation ou de révision du présent accord. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle. Cette révision ne pourra avoir lieu en respectant un délai de préavis de 2 mois. La révision aura lieu selon les mêmes modalités que la conclusion de l’accord initial, par le biais d’un avenant. L'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie.
Article VI – DENONCIATION
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé par les signataires dans les conditions de droit commun, conformément aux articles L.2261-9 à L.2261-13 et L.2232-22 à L.2232-22-1 du Code du travail, en respectant un délai de préavis de trois mois. Cette dénonciation, totale ou partielle, devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.
Article VII – CONDITIONS DE VALIDITE
Le présent accord a été approuvé à la majorité des deux tiers des salariés de l’entreprise ACCESS TELECOM.
Article VIII – DATE D’APPLICATION, DEPOT LEGAL ET PUBLICATION
En cas d’approbation, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », pour transmission à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Un exemplaire sera également remis à chaque partie signataire.
Une mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
