ACCOMP EXPERT SARL, au capital de 10 000 €, code NAF : 6920Z, dont le siège est situé 166 avenue de Hambourg, Immeuble le SUD, 13008 MARSEILLE, représentée par , en sa qualité de gérante. D’une part,
ET
L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli l’unanimité. D’autre part,
Il a été conclu le présent accord de prestations sociales.
PREAMBULE
Le présent accord annule et remplace l’accord précédemment signé. Les modifications portent essentiellement sur la suppression du plafonnement des remboursements vacances de 2 000 € et la création d’un évènement rentrée scolaire.
En l'absence de Comité d'entreprise / CSE, la gérante a proposé aux salariés d'allouer des prestations pour participer à certaines dépenses sociales aux bénéfices de leurs salariés comme le ferait dans ses œuvres sociales un Comité d'entreprise/ CSE et selon les mêmes règles. Ces propositions doivent permettre au cabinet Accomp Expert de se différencier de ces concurrents lors de l'embauche de futurs salariés.
Les salariés, en l'absence de délégués syndicaux et de représentant du personnel, ont été consultés directement et ont accepté à l'unanimité cette proposition qui vaut pour accord collectif de l'entreprise Accomp Expert.
DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 1. - Objet
Le présent accord a pour objet de fixer :
la durée de l’accord ;
les prestations sociales servies par l’entreprise en l’absence de CSE/CE
Article 2. - Durée
Le présent accord s’applique à compter de la date de signature et pour une durée illimitée. Il pourra être dénoncé et/ou révisé dans les conditions en vigueur.
Article 3. - Champ d’application – Bénéficiaires
Les bénéficiaires du présent accord sont les salariés de la société ACCOMP EXPERT en possession d’un contrat de travail à la date de versement de la prestation. Pour certaines prestations, les bénéficiaires sont les enfants des salariés.
Le gérant de la société bénéficie de la prestation « aide financière services à la personne et des gardes d’enfants », conformément à la loi à la signature de l’accord.
Le chef d’entreprise remettra aux bénéficiaires, au plus tard le 1er février de l’année suivante, une attestation des sommes versées dans le cadre de cette prestation. Ces sommes sont non imposables et à déduire des montant éligibles au crédit d’impôt.
Article 4. - Les participations prévues
Participation culturelle et sportive :
Remboursement maximum de 200 € ( pour les dépenses culturelles et sportives par an et sur présentation des justificatifs)
Aide financière en faveur des services à la personne et des gardes d'enfants
L'employeur participe à hauteur d'un montant maximum de 1830 € (par an et par bénéficiaire, sur la base des dépenses réellement engagées par le salarie ( et déduction des éventuelles aides de la CAF) . Les salariés concernés par cette aide sont ceux : - qui emploient des personnes à leur service particulier, - qui ont recours aux associations ou entreprises agréées par l'État, dont les activités concernent les tâches ménagères ou familiales, la garde d'enfants, le jardinage, l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou celles ayant besoin d'une aide à domicile, - qui ont recours à une assistante maternelle agréée, crèche, halte-garderie, accueil de loisirs du mercredi pour les enfants de moins de 6 ans.
Cette aide sera versée mensuellement après justificatif des dépenses réellement engagées par le salarié sur le mois considéré et les aides de la CAF effectivement perçues ce même mois (tableau justificatif type à utiliser) ou sur une période plus longue en fonction des demandes des salariés.
Conformément à la loi en vigueur pour cette prestation, la prise en charge à hauteur maximum de 1 830 € s’applique aussi au gérant.
Cette prestation peut prendre la forme de CESU préfinancé ou d’aide financière.
Chèques cadeaux
L'employeur versera des chèques cadeaux à hauteur de 150 € par évènements prévus. Les évènements retenus pour octroyer les chèques cadeaux sont les suivants :
Noël : 150 € par salarié
Noël des enfants: 150 € par enfant (enfant jusqu'à 16 ans révolus dans l'année civile)
Rentrée scolaire : 150 € par enfant de la primaire aux études supérieures dans la limite de la loi en vigueur
Classe << verte >>, classe « neige >>
Participation de l'employeur à hauteur de 500 € maximum par an et par enfant sur présentation d'un justificatif d'inscription ou par règlement direct de l’organisme.
Colonies de vacances et activités sportives pendant les vacances
Participation de l'employeur à hauteur de 1 000 € par an et par enfant sur présentation d'un justificatif d'inscription. Les séjours linguistiques des enfants à l'étranger avec une part prépondérante de cours de langue en sont exclus. Sont inclus aussi les stages sportifs, créatifs, musicaux effectués durant les vacances scolaires.
Médaille du travail
L'employeur octroiera une prime pour les médailles du travail des salariés qui en feront la demande. Cette prime sera égale à 1mois de salaire mensuel de base de l'intéressé, quel que soit la médaille obtenue (d'argent à grande médaille d'or) et après justification de son obtention (arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet).
Participation vacances
Afin de favoriser le départ en vacance de ses salariés en famille ou de ses enfants, l'employeur décide de verser une participation, sous réserve de justification de dépenses de vacances réellement engagées par le salarié.
Cette participation s'applique à trois départs en vacances par an et sera d'un montant de 20% des dépenses vacances réellement engagées par le salarié, dans la limite de 2 000 € par an.
les dépenses réellement engagées comprennent :
les frais de transport: train, avion, bateau, location de voiture,... à l'exclusion des remboursements de frais liés à l'utilisation du véhicule personnel
les frais de logement, option demi pension, option pension complète, à l'exclusion des
frais de restaurants qui seraient payés en sus et ne seraient pas mentionnés sur la facture du voyagiste.
Article 5. - Procédure de règlement des différends
Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
Article 6. - Publicité
Le présent accord sera déposé sur le site internet prévu à cet effet.
L’accord s’applique à compter de sa date de prise d’effet.
