ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL AGC ADER
Entre :
L’AGC ADER (Association de Gestion et de Comptabilité)
124 boulevard Tourasse 64 000 PAU Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale FO, représentée par sa déléguée syndicale,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
La durée des mandats de la Délégation Unique du Personnel (DUP), ancienne version (Délégués du Personnel et Comité d’Entreprise), AGC ADER, a été fixée à 2 ans de janvier 2016 à janvier 2018, par accord d’entreprise du 27 novembre 2015. L’ordonnance Macron numéro 2017-1386 du 22 septembre 2017 sur la nouvelle organisation du dialogue social et économique favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, vient modifier la représentation du personnel en entreprise et met en place, à compter du 1er janvier 2018, le Comité Social et Economique (CSE). Vu l’accord d’entreprise du 27 novembre 2015, l’AGC ADER devrait organiser des élections professionnelles en janvier 2018. Or à ce jour, l’absence de décrets relatifs à cette ordonnance, ne permet pas de conclure un protocole d’accord préélectoral conforme à cette nouvelle représentation du personnel. C’est pourquoi, afin de permettre le bon déroulement des élections professionnelles conformément aux nouvelles dispositions en vigueur, l’AGC ADER et l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, se sont rencontrées afin de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel.
Article 1 : Prorogation des mandats en cours
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des représentants élus à la Délégation Unique du Personnel (titulaires et suppléants), qui viennent normalement à échéance en janvier 2018, sont prorogés au plus tard jusqu’au 31 décembre 2018, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit. Conformément à l’article R 4613-5 du Code du Travail, la durée du mandat des membres du CHSCT, nommés le 4 mars 2016, prendra fin avec la fin du mandat des membres élus de la Délégation Unique du Personnel les ayant désignés. Les élections professionnelles liées à la mise en place du Comité Social d’Entreprise seront organisées dans le dernier trimestre 2018.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à la date de signature du présent accord et prendra fin à la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles et au plus tard le 31 décembre 2018.
Article 3 : Formalités
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail : le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRRECTE, un exemplaire sur support papier signé des parties et un exemplaire par voie électronique et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de PAU. Le présent accord sera fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Article 4 : Information du personnel
Il sera diffusé à l’ensemble du personnel par le biais de l’espace commun informatique G/Général/CommunicationGroupe/InstancesReprésentativesPersonnel.
